Personne morale

Ref	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
22907	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Difficultés de l'entreprise, Extension de la procédure	06/02/2024	Relations financières anormales, Prescription de l’action (non), Pouvoir d’appréciation du juge pour écarter l’expertise ordonnée et statuer au fond, Fictivité de la personne morale, Extension de la liquidation judiciaire à une personne morale, Expertise, Confusion de patrimoine, Compensation de créance fictive, Appauvrissement de la personne morale
22476	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arbitrage, Exequatur	16/05/2022	Violation de la clause compromissoire, Procédure contradictoire, poursuite pénale d’un expert, point de départ du délai d’action en annulation, obligation pour le tribunal arbitral de surseoir à statuer même après la clôture des débats, Nullité, notification de la sentence accompagnée de l’ordonnance d’exequatur, large étendue du contrôle du juge de l’exequatur, l’obligation pour l’arbitre de faire une déclaration d’indépendance, inapplicabilité de l’article 148 CPC, Exequatur, désignation de l’un des arbitres par le Centre d’arbitrage, désignation d’un centre d’arbitrage imprécis, CMAC (Centre de médiation et d'arbitrage de Casablanca), clause pathologique, champ d’intervention identique au juge de l’annulation
22340	Tribunal de première instance	Casablanca	Société anonyme, Sociétés	02/06/2021	Société anonyme, Inopposabilité à la société ( oui) Annulation (oui), Cautionnement, Absence de renouvellement annuel de l’autorisation du conseil d’administration, Absence de limite à l’engagement de caution
15484	Cour de cassation	Rabat	Avocat, Conseil de l'ordre	12/06/2014	Personne morale, Ordre des avocats, Assujettissement à l’impôt sur les sociétés (Oui), Affectation indifférente, Affectation des bénéfices à des oeuvres sociales, Accomplissement d’opération en vue de réaliser des bénéfices
15806	Tribunal de première instance	Casablanca	Banque, Opérations de banque	01/11/2006	Prescription d'une circulaire de Bank Al Maghrib, Portée, Personnes morales, Ouverture de compte, Envoi d'une lettre recommandée à l'adresse du client, Conditions
19061	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Recours pour excès de pouvoir	08/04/2009	Transfert à l'état, Terrains agricoles, Point de départ du délai, Notification, Etrangers, Connaissance certaine, Conditions
19170	Cour de cassation	Rabat	Commercial	30/03/2005	Notification du représentant légal, Commercial
19175	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Procédure Civile	13/04/2005	Notification du représentant légal, Commercial
19158	Cour de cassation	Rabat	Commercial	23/02/2005	Procédure collective, Liquidation judiciaire, Commercial
19191	Cour de cassation	Rabat	Chèque, Commercial	01/06/2005	Directeur de la société, Commercial, Chèque sans provision, Chèque