Hypothèque Archives - Jurisprudence

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
33219	Exécution forcée d’un bien hypothéqué : validité de la vente incluant un bâtiment non inscrit édifié par un tiers (Cass. com. 2024)	Cour de cassation	Rabat	Surêtés, Hypothèque	06/03/2024	Vente judiciaire, Vente forcée, Titre exécutoire, Sûreté, Saisie immobilière, Prescription, Nullité du procès-verbal de vente, Nullité de la vente, Hypothèque conventionnelle, Gage, Frais de Justice, Créancier hypothécaire, Autorité de la chose jugée, Adjudicataire
33071	Conditions de validité de la vente forcée immobilière : effets sur les constructions postérieures et respect de l’assiette hypothécaire (Cass. com. 2024)	Cour de cassation	Rabat	Surêtés, Hypothèque	06/03/2024	حجية الشيء المقضي به, بيع عقاري جبري, بيع بالمزاد العلني, Vente Forcée Immobilière, Vente aux enchères, Sûreté, Nullité de la vente (Non), Motivation suffisante, Hypothèque, Droits du Créancier Hypothécaire, Contestation de Vente, Autorité de la chose jugée, Assiette de l'Hypothèque
33000	Exercice du droit de préemption et maintien de l’hypothèque en l’absence de cause légale d’extinction (Cass. civ. 2018)	Cour de cassation	Rabat	Surêtés, Hypothèque	17/04/2018	Radiation, Hypothèque, Extinction de l’hypothèque, Droit de préemption, Défaut de base légale, Copropriété, Attribution préférentielle, Article 212 du Code des droits réels, Annulation de la décision
31058	Nullité d’un contrat de bail: La Cour de cassation se prononce sur la qualité pour agir du créancier hypothécaire (Cour de cassation 2016)	Cour de cassation	Rabat	Surêtés, Hypothèque	09/11/2016	نقصان قيمة المرهون, رهن عقاري, تحقيق الرهن, بطلان العقد, الصفة للادعاء, Qualité pour agir, pouvoirs du créancier gagiste, Interprétation des clauses contractuelles, Exécution forcée et voies d'exécution, Effets du contrat de gage, diminution de la valeur du gage, Créancier hypothécaire, Contrat de prêt
31257	Responsabilité civile de la banque en cas de réalisation abusive d’une garantie hypothécaire et liquidation judiciaire du débiteur principal (Cour d’appel de commerce 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Surêtés, Hypothèque	10/11/2022	مسؤولية مدنية, Responsabilité civile, Réalisation de la garantie, Rang des créanciers, Prudence, Prescription, Liquidation judiciaire, Sûretés réelles, Immeuble hypothéqué, Faute, Expertise, Droit de suite, Droit de préférence, Dommages-intérêts, Diligence, Garantie hypothécaire, Créance contestée, Suspension des poursuites individuelles, الحيطة, مرتبة الدائنين, عناية, عقار مرهون, ضمانة رهينة, دين منازع فيه, خطأ, Vente judiciaire, خبرة, حق الأفضلية, تقادم, تعويض, تصفية قضائية, تحقيق الرهن, بيع قضائي, حق التتبع, Caution hypothécaire
15639	CCass,04/12/2014,561/1	Cour de cassation	Rabat	Surêtés, Hypothèque	04/12/2014	Contrat de bail, Bien Hypothéqué, Annulation (Oui)
19684	TC,Casablanca,03/05/2006,13115/11/2005	Tribunal de commerce	Casablanca	Surêtés, Hypothèque	03/05/2006	Opposition à commandement immobilier, Nullité du commandement (Non), Contestation du montant de la créance
19736	CA, Casablanca, 29/10/1996	Cour d'appel	Casablanca	Surêtés, Hypothèque	29/10/1996	Privilège sur les meubles, Privilège du trésor, Créance privilégiée
19775	CCass,15/11/2000,1773	Cour de cassation	Rabat	Surêtés, Hypothèque	15/11/2000	Masse des créanciers, intérêts, Gage, Faillite, Comptabilisation
19862	TC,Casablanca,21/11/2006,2066	Tribunal de commerce	Casablanca	Surêtés, Hypothèque	21/11/2006	Réalisation hypothécaire, Poursuite de l'exécution, Nullité de commandement, Dommages-intérêts fixés par expert au profit du débiteur
19869	CA,Casablanca,13/06/1996,4060	Cour d'appel	Casablanca	Surêtés, Hypothèque	13/06/1996	Validité, Identité du poursuivi erronée, Enonciations Omises, Conformité au certificat d'inscription, Commandement immobilier, Absence de préjudice du débiteur
19871	TC,Casablanca,22/02/2006,2825	Tribunal de commerce	Casablanca	Surêtés, Hypothèque	22/02/2006	Validité, Transformation de la nature juridique du créancier, Plan de continuation indifférent, Commandement immobilier, Caution hypothécaire, Antériorité du procés verbal de Commandement
19898	CAC,Casablanca,04/03/2004,713/2004	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Surêtés, Hypothèque	04/03/2004	Titre exécutoire, Irrecevabilité, Compensation sollicitée en cause d'appel, Certificat spécial
19903	CCass,19/1/2000,86	Cour de cassation	Rabat	Surêtés, Hypothèque	19/01/2000	Saisie exécution, Mainlevée ordonnée, Mainlevée d'hypothèque, Incompétence du juge des référés
19948	TPI,Casablanca,12/11/1981	Tribunal de première instance	Casablanca	Surêtés, Hypothèque	12/11/1981	Immeuble hypothéqué, Crédit immobilier, Autorisation au C.I.H de percevoir directement les revenus locatifs
19829	TPI,Tetouan,8/11/2006,612	Tribunal de première instance	Tetouan	Surêtés, Hypothèque	08/11/2006	Vente forcée de l'immeuble, Saisie arrêt justifiée, Insuffisance du prix
19846	TC,Casablanca,13/11/2006,1968	Tribunal de commerce	Casablanca	Surêtés, Hypothèque	13/11/2006	Validité (Non), Produit de vente d'immeuble hypothéqué, Privilège du trésor, Opposition du Trésor, Hypothèque
19852	TC,Casablanca,13/11/2006,1969	Tribunal de commerce	Casablanca	Surêtés, Hypothèque	13/11/2006	Validité, Produit de vente d'immeuble hypothéqué, Privilège du trésor, Opposition du Trésor, Mainlevée d'opposition, Juge des référés, Hypothèque
19971	TC,Casablanca.22/07/2008,8986	Tribunal de commerce	Casablanca	Surêtés, Hypothèque	22/07/2008	Réalisation d'hypothèque, Opposition à commandement immobilier, Cumul, Contestation de créance, Assignation en paiement
20113	CA,Casablanca,02/08/2007,4133/07	Cour d'appel	Casablanca	Surêtés, Hypothèque	02/08/2007	Nullité, Extinction de la créance garantie, Commandement immobilier
20743	TC,Marrakech,2/12/2004,1105	Tribunal de commerce	Marrakech	Surêtés, Hypothèque	02/12/2004	Vente du bien hypothéqué (Oui), Créancier hypothécaire, Commandement immobilier
21077	CCass,17/05/2006,528	Cour de cassation	Rabat	Surêtés, Hypothèque	17/05/2006	Validité, Réalisation de l'hypothèque, Cumul des deux actions, Assignation en paiement
21087	TC,Casablanca,19/01/2005,	Tribunal de commerce	Casablanca	Surêtés, Hypothèque	19/01/2005	Vente forcée, Hypothèque, Défaut de preuve du règlement, Contestation de créance, Certificat spécial
21095	CCass,25/06/2003,797	Cour de cassation	Rabat	Surêtés, Hypothèque	25/06/2003	Volonté des parties, Interprétation du contrat, Immeuble, Hypothèque, Droits indivis

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