TC,Casablanca,13/11/2006,1968

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TC,Casablanca,13/11/2006,1968

Réf : 19846

Identification

Réf

19846

Juridiction

Tribunal de commerce

Pays/Ville

Maroc/Casablanca

N° de décision

1968

Date de décision

13/11/2006

N° de dossier

Type de décision

Ordonnance

Abstract

Thème

Surêtés, Hypothèque

Mots clés

Validité (Non), Produit de vente d'immeuble hypothéqué, Privilège du trésor, Opposition du Trésor, Hypothèque

Source

Cabinet Bassamat & Laraqui

Résumé en français

Le Trésor ne peut formuler opposition sur le produit de la vente d'un bien immeuble car son privilège ne porte que sur les meubles et revenus des immeubles et ne peut s'tendre au produit de la vente d'un bien immobilier hypothéquée qui doit être versé par priorité au créancier hypothécaire. Le président du tribunal de commerce agissant en qualité de juge des référés est compétent pour ordonner la levée d'une telle opposition.

Résumé en arabe

قانون عقاري – رهن – امتياز الخزينة: منتوج بيع عقار مرهون – تعرض الخزينة – صحته) لا(

Texte intégral

المحكمة التجارية بالدار البيضاء
أمر رقم 1968 صادر بتاريخ 13/11/2006
التجاري وفا بنك / ضد الخزينة الجهوية بالدار البيضاء
التعليل
حيث بخصوص امتياز المدعى عليها فإنه وبمقتضى المادة 56 من ظهير 15 مارس 62 فإنه محصور على الأموال الراجعة للملزم بالضريبة على المنقولات والمعدات والضرائب ثم الغلل وما ينتجه العقار فقط.
وحيث إن المستقر عليه أن ثمن بيع العقار لا يندرج ضمن دائرة تلك الأموال وبالتالي تبقى المدعية صاحبة الرهن لها الأولوية في استخلاص دينها من منتوج البيع مما يتعين معه الاستجابة لطلب رفعه.
لهـذه الأسبــاب
إذ نبت علنيا ابتدائيا.
-1 نأمر برفع تعرض المدعى عليها على منتوج البيع في ملف الحجز التنفيذي عدد2004/498 المتعلق بالعقار المدعو « هيلين 5 » الكائن ب: 207 شارع الزرقطوني الطابق الأول بالدار البيضاء موضوع الرسم العقاري عدد 70861/1والإذن للمدعية باستخلاص المبلغ المتعرض عليه من طرف المدعى عليها ما لم تكن موضوع تعرض أو حجز من طرف الغير.
-2 نصرح بأن هذا الأمر مشمول بالنفاذ المعجل.
-3 نحفظ البت في الصائر.

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