Mot clé
Privilège du trésor
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Titre
Juridiction
Ville
Thème
Date
Mots clés
19580
Concours de créanciers : Limites du privilège du Trésor public sur le produit de la vente d’un immeuble hypothéqué (Cour Suprême 2007)
Cour de cassation
Rabat
Procédure Civile
,
Voies de recours
09/05/2007
دين الخزينة العامة، دين مضمون برهن رسمي،
,
تسليم متحصل البيع،
,
الدين الممتاز، الرهون العقارية،
,
Trésor public
,
Procédure civile
,
Hypothèque
,
Distribution du produit de la vente
,
Distribution du prix
,
Créancier hypothécaire
,
Créance privilégiée
,
Concours de créanciers
19736
CA, Casablanca, 29/10/1996
Cour d'appel
Casablanca
Surêtés
,
Hypothèque
29/10/1996
Privilège sur les meubles
,
Privilège du trésor
,
Créance privilégiée
19831
TPI,Casablanca,13/11/2006,1970
Tribunal de première instance
Casablanca
13/11/2006
Produit de vente d'immeuble hypothéqué
,
Privilège du trésor
,
Opposition du Trésor - Validité (Non)
,
Hypothèque
19846
TC,Casablanca,13/11/2006,1968
Tribunal de commerce
Casablanca
Surêtés
,
Hypothèque
13/11/2006
Validité (Non)
,
Produit de vente d'immeuble hypothéqué
,
Privilège du trésor
,
Opposition du Trésor
,
Hypothèque
19852
TC,Casablanca,13/11/2006,1969
Tribunal de commerce
Casablanca
Surêtés
,
Hypothèque
13/11/2006
Validité
,
Produit de vente d'immeuble hypothéqué
,
Privilège du trésor
,
Opposition du Trésor
,
Mainlevée d'opposition
,
Juge des référés
,
Hypothèque
19879
TC,Casablanca,23/10/2007,10208
Tribunal de commerce
Casablanca
Surêtés
,
Nantissement
23/10/2007
Trésor
,
Projet
,
Opposition
,
Matériel et outillage
,
Etendue du privilège
,
Distribution par contribution
,
Caisse Nationale de Sécurité Sociale
19985
CCass,09/05/2007,519
Cour de cassation
Rabat
Surêtés
09/05/2007
Produit de la vente d'un immeuble hypothéqué (Non)
,
Privilège du trésor
,
Hypothèque
20032
CA,Marrakech,13/07/1987
Cour d'appel
Marrakech
Surêtés
13/07/1987
Privilèges et hypothèques
,
Privilège général du Trésor sur l'immeuble du débiteur (Non)
,
Privilège du trésor
,
Impôts directs et taxes assimilées
,
Créancier hypothécaire préféré (Oui)
20574
TPI,Casablanca,11/05/1971,1003
Tribunal de première instance
Casablanca
Surêtés
11/05/1971
Prix de vente d'un immeuble hypothéqué (Non)
,
Privilège du trésor
,
Pas de privilège sans texte
,
Meubles (Oui)
,
Créances privilégiées
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