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Privilège du trésor

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
19580 Concours de créanciers : Limites du privilège du Trésor public sur le produit de la vente d’un immeuble hypothéqué (Cour Suprême 2007) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Voies de recours 09/05/2007 دين الخزينة العامة، دين مضمون برهن رسمي،, تسليم متحصل البيع،, الدين الممتاز، الرهون العقارية،, Trésor public, Procédure civile, Hypothèque, Distribution du produit de la vente, Distribution du prix, Créancier hypothécaire, Créance privilégiée, Concours de créanciers
19736 CA, Casablanca, 29/10/1996 Cour d'appel Casablanca Surêtés, Hypothèque 29/10/1996 Privilège sur les meubles, Privilège du trésor, Créance privilégiée
19831 TPI,Casablanca,13/11/2006,1970 Tribunal de première instance Casablanca 13/11/2006 Produit de vente d'immeuble hypothéqué, Privilège du trésor, Opposition du Trésor - Validité (Non)  , Hypothèque
19846 TC,Casablanca,13/11/2006,1968 Tribunal de commerce Casablanca Surêtés, Hypothèque 13/11/2006 Validité (Non), Produit de vente d'immeuble hypothéqué, Privilège du trésor, Opposition du Trésor, Hypothèque
19852 TC,Casablanca,13/11/2006,1969 Tribunal de commerce Casablanca Surêtés, Hypothèque 13/11/2006 Validité, Produit de vente d'immeuble hypothéqué, Privilège du trésor, Opposition du Trésor, Mainlevée d'opposition, Juge des référés, Hypothèque
19879 TC,Casablanca,23/10/2007,10208 Tribunal de commerce Casablanca Surêtés, Nantissement 23/10/2007 Trésor, Projet, Opposition, Matériel et outillage, Etendue du privilège, Distribution par contribution, Caisse Nationale de Sécurité Sociale
19985 CCass,09/05/2007,519 Cour de cassation Rabat Surêtés 09/05/2007 Produit de la vente d'un immeuble hypothéqué (Non), Privilège du trésor, Hypothèque
20032 CA,Marrakech,13/07/1987 Cour d'appel Marrakech Surêtés 13/07/1987 Privilèges et hypothèques, Privilège général du Trésor sur l'immeuble du débiteur (Non), Privilège du trésor, Impôts directs et taxes assimilées, Créancier hypothécaire préféré (Oui)
20574 TPI,Casablanca,11/05/1971,1003 Tribunal de première instance Casablanca Surêtés 11/05/1971 Prix de vente d'un immeuble hypothéqué (Non), Privilège du trésor, Pas de privilège sans texte, Meubles (Oui), Créances privilégiées
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