Hypothèque

Ref	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
22626	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Vente aux enchères, Voies d'exécution	27/03/2013	المدين يمنع عليه المشاركة في المزايدة, Vente judiciaire immobilière, Réalisation hypothécaire, Offre, Hypothèque, Empêchement de participer aux enchères, Débiteur, Adjudicataire
21994	Cour de cassation	Rabat	Difficultés de l'entreprise, Redressement Judiciaire	26/09/2001	Redressement judiciaire, Qualité du créancier indifférente, Ouverture de la procédure, Créancier privilégié titulaire de sûretés
21621	Cour de cassation	Rabat	Bail, Commercial	16/01/2014	Location, Hypothèque, Dépréciation de la valeur du bien, Bonne foi du locataire indifférente, Annulation du contrat de bail (Oui)
21199	Cour de cassation	Rabat	Civil, Execution de l'Obligation	16/01/2018	Restitution des fonds (Oui), Réception des fonds, Notaire, Lettre d'engagement, Absence d'inscription des hypothèques dans le délai convenu
15494	Cour de cassation	Rabat	Action paulienne, Civil	12/10/2017	Inopposabilité de la vente (Oui), Fraude aux droits des créanciers, Cession consentie par une société débitrice à une autre société ayant le même dirigeant, Atteinte aux droits des créanciers, Action paulienne
15509	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Cautionnement, Difficultés de l'entreprise	31/07/2018	Procédures collectives, Preuve de la fraude aux droits des créanciers non rapportée, Période suspecte, Nouveau crédit (Oui), Liquidation judiciaire, Crédit de restructuration, Annulation (Non)
15501	Cour de cassation	Rabat	Action paulienne, Civil	12/10/2017	Inopposabilité de la vente (Oui), Inopposabilité, Fraude aux droits des créanciers, Cession consentie par une société débitrice à une autre société ayant le même dirigeant, Atteinte aux droits des créanciers, Action paulienne
15601	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Formation du Contrat	20/06/2017	Nullité, Hypothèque, Bail
15639	Cour de cassation	Rabat	Hypothèque, Surêtés	04/12/2014	Contrat de bail, Bien Hypothéqué, Annulation (Oui)
15909	Cour de cassation	Rabat	Civil, Responsabilité civile	18/12/2012	Responsabilité, Obligation de ne pas faire, Obligation de faire, Notaire, Hypothèque, Faute, Engagement