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Sociétés

Ref	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
22708	Tribunal de commerce	Casablanca	Société à Responsabilité Limitée, Sociétés	20/07/2023	Société, Situation financière critique, SARL, Pertes financières, Perte des trois quart du capital social, Nomination d'un liquidateur, Inactivité de la société, Dissolution judiciaire, Décès d'un associé
22340	Tribunal de première instance	Casablanca	Société anonyme, Sociétés	02/06/2021	Société anonyme, Inopposabilité à la société ( oui) Annulation (oui), Cautionnement, Absence de renouvellement annuel de l’autorisation du conseil d’administration, Absence de limite à l’engagement de caution
21754	Tribunal de commerce	Casablanca	Société anonyme, Sociétés	02/03/2020	Société anonyme, Qualité pour agir, Intervention du juge des référés, Etats de synthèse, Absence de dépôt
21735	Tribunal de première instance	Casablanca	Société à Responsabilité Limitée, Sociétés	21/02/2020	Société anonyme à responsabilité limitée, Jugement de condamnation définitif, Insolvabilité de la société, Condamnation des associés à concurrence de leurs apports
15515	Cour de cassation	Rabat	Associé, Sociétés	29/09/2016	Validité (Non), Sociétés anonymes, Convocation dans un journal d'annonces légales, Contrôle du tribunal, Conformité aux statuts, Assemblée générale, Actions nominatives, Absence des actionnaires
15593	Cour de cassation	Rabat	Société anonyme, Sociétés	29/12/2016	Publication dans un journal d'annonces légales, Effet, Convocation des actionnaires, Assemblée générale, Article 122 de la loi sur les Société Anonymes
18081	Tribunal de commerce	Casablanca	Contrat de Société, Sociétés	20/04/2010	Mésintelligences graves entre associés, Affectio societatis, Action en justice
19521	Cour de cassation	Rabat	Société anonyme, Sociétés	29/04/2009	Paiement partiel du prix, Garantie de passif, Cession d'actions, Audit de gestion
19539	Cour de cassation	Rabat	Contrat de Société, Sociétés	20/05/2009	Durée, Dissolution, Coindivisaire, Associé, Arrivée du terme
19561	Cour de cassation	Rabat	Organes de Gestion, Sociétés	17/06/2009	Responsabilité, Qualité pour agir, Prescription, Gérant, Faute de gestion, Délai

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