Réf
65932
Juridiction
Cour d'appel de commerce
Pays/Ville
Maroc/Casablanca
N° de décision
6086
Date de décision
25/11/2025
N° de dossier
2025/8228/5952
Type de décision
Arrêt
Thème
Mots clés
Remplacement du liquidateur, Pouvoir du juge, Liquidateur judiciaire, Impossibilité d'accomplir la mission, Exécution des décisions de justice, Empêchement du liquidateur, Dissolution de société, Désignation judiciaire, Continuité de la procédure de liquidation
Source
Non publiée
Saisie d'une demande en relèvement de ses fonctions par le liquidateur qu'elle avait précédemment désigné, la cour d'appel de commerce constate l'empêchement de ce dernier à poursuivre sa mission. Le liquidateur justifiait sa demande par son indisponibilité due à des obligations professionnelles à l'étranger.
La cour retient que cet empêchement est de nature à faire obstacle à la bonne exécution de sa décision antérieure. En conséquence, elle fait droit à la demande et procède à la désignation d'un nouveau liquidateur chargé de poursuivre les opérations de liquidation aux mêmes conditions que son prédécesseur.
حيث إن الطلب قدم على الشكل المتطلب قانونا لذلك يتعين التصريح بقبوله.
في الموضوع :
حيث اعتذر المصفي السيد أحمد أمين (ف.) المعين قضائيا عن إنجاز المهمة المسندة إليه بمقتضى القرار القضائي عدد 5407 الصادر بتاريخ 28-10-2025 والتمس طلب اعفائه من مهمة مصفي نظرا لتواجده خارج ارض الوطن لالتزاماته المهنية. وأدلى بنسخة من القرار القاضي بتعيينه.
وحيث إنه أمام اعتذار المصفي المعين (حسب الكتاب الاخباري المؤرخ في 17-11-2025 الذي يتضمن طلب اعفائه من مهمة مصفي)، والذي من شانه عرقلة تنفيذ منطوق القرار القضائي ارتأت المحكمة استبداله بالمصفي السيد سعيد (ف.) وإسناد المهمة المحددة بمقتضى القرار المذكور بالصائر المحدد بمقتضاه.
وتطبيقا للقانون.
لهذه الأسباب
تصرح محكمة الاستئناف التجارية بالدار البيضاء و هي تبت انتهائيا علنيا و غيابيا
في الشكل: بقبول الطلب.
في الموضوع: - باستبدال المصفي السيد أحمد أمين (ف.) المعين بمقتضى القرار رقم 5407 بتاريخ 28-10-2025 في الملف رقم 5241-8228-2025 بالمصفي السيد سعيد (ف.) وتعيينه قصد إنجاز المهمة المحددة بمقتضى القرار رقم 6246 في الملف رقم 4075-8228-2024 بتاريخ 17-12-2024 مع تبليغ نسخة من قرار الاستبدال للأطراف وللمصفي السيد أحمد أمين (ف.) والمصفي السيد سعيد (ف.).
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Non-cumul des indemnités : le gérant salarié, déjà indemnisé pour son licenciement abusif, ne peut prétendre à une indemnisation pour la révocation de son mandat social sans prouver un préjudice distinct (CA. com. Casablanca 2025)
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65768
Société à responsabilité limitée : L’associé ne peut être poursuivi personnellement pour le paiement des dettes de la société en raison de la séparation des patrimoines (CA. com. Casablanca 2025)
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Cession de parts sociales : pour l’exécution d’une promesse de vente, la valeur des parts est celle fixée par les statuts et l’assemblée générale, non celle issue de cessions antérieures (CA. com. Casablanca 2025)
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08/10/2025
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Annulation d’une assemblée générale : la preuve de l’absence de l’associé par passeport l’emporte sur la signature authentifiée du procès-verbal (CA. com. Casablanca 2025)
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30/09/2025
