| 22476 |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Arbitrage, Exequatur |
16/05/2022 |
Violation de la clause compromissoire, Procédure contradictoire, poursuite pénale d’un expert, point de départ du délai d’action en annulation, obligation pour le tribunal arbitral de surseoir à statuer même après la clôture des débats, Nullité, notification de la sentence accompagnée de l’ordonnance d’exequatur, large étendue du contrôle du juge de l’exequatur, l’obligation pour l’arbitre de faire une déclaration d’indépendance, inapplicabilité de l’article 148 CPC, Exequatur, désignation de l’un des arbitres par le Centre d’arbitrage, désignation d’un centre d’arbitrage imprécis, CMAC (Centre de médiation et d'arbitrage de Casablanca), clause pathologique, champ d’intervention identique au juge de l’annulation |
| 18990 |
Cour de cassation |
Rabat |
Compétence, Procédure Civile |
25/03/2009 |
Tribunaux de commerce, Pouvoir du juge, Compétence matérielle, Assurance |
| 19796 |
Cour de cassation |
Rabat |
Administratif, Fonction publique |
16/06/1994 |
Sanction disciplinaire, Pouvoir du juge, Autorité juridictionnelle, Appréciation de la faute, Adoul |
| 20466 |
Cour de cassation |
Rabat |
Administratif, Contentieux électoral |
24/09/1997 |
Proclamation de l'identité de l'élu, Pouvoir du juge, Plein contentieux, Correction des irrégularités, Contentieux électoral, Annulation |
| 21057 |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Conditions d'ouverture de la procédure, Difficultés de l'entreprise |
22/12/2000 |
Pouvoir du juge, Liquidation judiciaire, Intérêt de l'entreprise, Conversion en redressement |
