Thème
Résolution du plan de continuation

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
44544	Résolution d’un plan de cession pour inexécution : le juge apprécie souverainement le préjudice résultant de la détérioration des actifs (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Résolution du plan de continuation	23/12/2021	Ultra petita, Responsabilité contractuelle, Résolution du plan de cession, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Plan de cession, Liquidation judiciaire, Intérêts légaux, Inexécution par le cessionnaire, Expertise judiciaire, Evaluation du préjudice, Entreprises en difficulté, Dommages et intérêts, Délai d'appel, Cassation partielle
44160	Plan de continuation : La résolution du plan est obligatoire en cas de non-respect des engagements dans les délais impartis (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Résolution du plan de continuation	23/09/2021	Résolution du plan de continuation, Rejet, Redressement judiciaire, Plan de continuation, Office du juge, Non-respect des délais, Inexécution des engagements, Entreprises en difficulté, Conversion en liquidation judiciaire, Application impérative de la loi
32711	Refus de suspension de l’exécution provisoire : absence de préjudice irréparable et de motifs impérieux justifiant la suspension d’un jugement ordonnant la liquidation judiciaire (C.A.C Agadir 2025)	Cour d'appel de commerce	Agadir	Entreprises en difficulté, Résolution du plan de continuation	07/01/2025	قبول الطلب شكلاً, Conditions d’arrêt d'exécution, Conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire, Exécution provisoire, Jugement frappé d'appel, Liquidation judiciaire, Plan de continuation, Procédure de redressement judiciaire, Rejet de la demande, Résolution du plan de continuation, Compétence juridictionnelle en matière de recours, Suspension de l'exécution, إضرار بالحقوق, إيقاف تنفيذ الحكم, اختصاص الرئيس الأول, الأحكام الإبتدائية, التصفية القضائية, الدفع بعدم الجدوى, الطعن بالإستئناف, عدم الأداء, Voies de recours, Chambre de conseil
22702	CAC MARRAKECH 05/04/2023 – Résolution du plan de continuation	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Entreprises en difficulté, Résolution du plan de continuation	05/04/2023	Résolution du plan de continuation, Redressement judiciaire, Liquidation judiciaire
22674	CAC CASA – 19/10/2020 – Résolution du plan de continuation	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Résolution du plan de continuation	19/10/2020	Résolution du plan de continuation, Redressement judiciaire, Non respect du plan de continuation, Liquidation judiciaire
22671	CAC CASA – 16/01/2023 – Résolution du plan de continuation	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Résolution du plan de continuation	16/01/2023	فسخ مخطط الإستمرارية, Résolution du plan de continuation, Procédures collectives, Liquidation judiciaire
22668	CAC CASA – 04/11/2014 – Résolution du plan de continuation	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Résolution du plan de continuation	04/11/2014	ﻓﺳﺦ ﻣﺧطط اﻻﺳﺗﻣرارﯾﺔ, Résolution du plan de continuation, Liquidation judiciaire
22665	CAC Marrakech – 10/01/2018 – Résolution du plan de continuation	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Entreprises en difficulté, Résolution du plan de continuation	10/01/2018	ﻓﺳﺦ ﻣﺧطط اﻻﺳﺗﻣرارﯾﺔ, Résolution du plan de continuation, Non continuation de l'activité, Liquidation judiciaire
22662	CAC Marrakech – 14/06/2017 – Résolution du plan de continuation	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Entreprises en difficulté, Résolution du plan de continuation	14/06/2017	فسخ مخطط الاستمرارية, Résolution du plan de continuation, Redressement judiciaire, Plan de continuation, Non respect du plan de continuation, Liquidation judiciaire
22658	CAC Marrakech 08/02/2017 – Résolution du plan de continuation	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Entreprises en difficulté, Résolution du plan de continuation	08/02/2017	فسخ مخطط الاستمرارية, Résolution du plan de continuation, Redressement judiciaire, Non respect du plan de continuation, Liquidation judiciaire
22654	CAC CASA – 4360 – Résolution du plan de continuation	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Résolution du plan de continuation	10/10/2018	فسخ مخطط الاستمرارية, Résolution du plan de continuation, Plan de continuation, Liquidation judiciaire

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