C’est à bon droit qu’une cour d’appel, se fondant sur les rapports d’expertise et usant de son pouvoir souverain d’appréciation, retient l’existence d’un préjudice certain et actuel résultant pour l’entreprise en liquidation de la résolution du plan de cession aux torts du cessionnaire, consistant en la perte de stocks et la détérioration des équipements. Une telle action en responsabilité, qui ne relève pas des cas limitativement énumérés par l’article 729 du Code de commerce, n’est pas soumise au délai d’appel de dix jours prévu à l’article 730 du même code, mais au délai de droit commun.

Toutefois, encourt la cassation partielle pour violation de l’article 3 du Code de procédure civile, l’arrêt qui, en confirmant un jugement ayant fixé le point de départ des intérêts légaux à la date de la demande en justice, accorde plus que ce qui a été demandé par le créancier qui les réclamait à compter de la date de la mise en demeure.

Cour de cassation, Chambre commerciale, Arrêt n° 1/863, rendu le 23/12/2021, dans les dossiers n° 2018/1/3/1393 et 2019/1/3/962.
Vu le pourvoi en cassation formé le 25/07/2018 par la demanderesse (D.) par l’intermédiaire de son avocat, Maître Naoufal (R.), tendant à la cassation de l’arrêt n° 2434 rendu le 10/05/2018 par la Cour d’appel de commerce de Casablanca dans le dossier n° 2015/8232/1896.

Vu le pourvoi en cassation formé le 28/01/2019 par le demandeur, le syndic de la liquidation judiciaire de la société (G. T.), par l’intermédiaire de son avocat, Maître Lahcen (A.), tendant à la cassation du même arrêt d’appel susvisé.

Vu la demande d’autorisation de plaidoirie orale présentée le 26/12/2018 par la demanderesse (D.) par l’intermédiaire de son avocat précité.

Vu le mémoire en défense produit le 14/01/2019 par le syndic de la liquidation judiciaire, par l’intermédiaire de son avocat, Maître Lahcen (A.), tendant à la jonction du dossier n° 2018/1/3/1393 au dossier du pourvoi en cassation qu’il a formé (n° 2019/1/3/962) afin qu’il soit statué sur les deux par un seul et même arrêt, et, au fond, au rejet du pourvoi formé par la demanderesse (D.).

Vu la demande de jonction présentée le 10/07/2019 par le syndic de la liquidation judiciaire, par l’intermédiaire de son avocat précité, tendant à la jonction du dossier n° 2019/1/3/962 au présent dossier afin qu’il soit statué sur les deux par un seul et même arrêt.

Vu les autres pièces produites au dossier.

Vu l’ordonnance de dessaisissement et de communication du 16/09/2021.

Vu l’avis de fixation de l’affaire à l’audience publique tenue le 14/10/2021, reportée à l’audience du 17/11/2021 à laquelle ont assisté les avocats des parties ; après la lecture du rapport par le conseiller rapporteur, Monsieur Mohamed Ramzi, l’avocat de la demanderesse a présenté ses observations orales, confirmant les termes de son pourvoi en cassation ; après la réplique de l’avocat du défendeur et après avoir entendu les observations de l’avocat général, Monsieur Rachid Bennani, la Cour a mis l’affaire en délibéré pour prononcer son arrêt.

Et après en avoir délibéré conformément à la loi.

Sur la demande de jonction :

Attendu que les deux pourvois en cassation sont dirigés contre un seul et même arrêt d’appel, à savoir l’arrêt n° 2434 rendu le 10/05/2018 dans le dossier n° 2015/8232/1896 par la Cour d’appel de commerce de Casablanca ; que l’identité de parties, d’objet et de cause est également établie ; que la Cour a donc jugé opportun, afin d’éviter des décisions contradictoires, d’ordonner la jonction du dossier n° 2019/1/3/962 au dossier n° 2018/1/3/1393 et de statuer sur les deux par un seul et même arrêt.

Au fond :

Attendu qu’il ressort des pièces du dossier et de l’arrêt attaqué que le défendeur, le syndic de la liquidation judiciaire de la société (G. T.), a saisi le Tribunal de commerce de Casablanca d’une requête exposant que la demanderesse (D.) avait acquis les actifs mobiliers et immobiliers de la société (G. T.), soumise à la procédure de liquidation judiciaire, dans le cadre d’une cession conformément aux dispositions de l’article 604 du Code de commerce, et ce, en vertu d’une ordonnance du juge-commissaire ; qu’elle a manqué à l’exécution de ses obligations, telles que définies dans l’ordonnance de cession, malgré les correspondances et mises en demeure qui lui ont été adressées ainsi que les constats judiciaires qui ont été dressés, ce qui l’a contraint à obtenir une ordonnance prononçant la résiliation de la cession sous le n° 2010/136, confirmée en appel par l’arrêt n° 9605. Suite au refus de la défenderesse d’exécuter le jugement prononçant la résiliation de la cession, le demandeur a engagé une action à son encontre en vue de la remise des choses en l’état antérieur, laquelle a abouti à un arrêt d’appel ordonnant la radiation du nom de la défenderesse des titres fonciers et que le demandeur n’a pu obtenir son expulsion des locaux qu’avec le concours de la force publique. Il a mentionné que le manquement de la défenderesse à l’exécution de ses obligations a causé un préjudice considérable à l’entreprise cédée et que, pendant la période où elle a occupé les locaux et a refusé d’exécuter ses obligations échelonnées dans le plan de cession, les actifs de l’entreprise ont connu une forte dépréciation, portant préjudice à la société cédée et à ses créanciers. Il a détaillé ces préjudices comme suit : l’appropriation par la défenderesse du stock de pneumatiques, dont la valeur a été fixée à 7.290.816,42 dirhams, lequel n’a pas été retrouvé ; le préjudice subi par les biens mobiliers de la société (G. T.) en raison de l’inexécution par la défenderesse de ses obligations, biens qui avaient été évalués par expertises à 111.861.604,47 dirhams, et que si ces biens avaient été vendus aux enchères publiques durant cette période, la société cédée aurait pu réaliser un produit dépassant la mise à prix d’au moins 80 %, compte tenu de leur état, notamment le matériel de production qui était en état de fonctionnement, évaluant en conséquence le préjudice à 132.880.238,00 dirhams. Il a également mentionné les frais liés aux procédures engagées par le syndic et aux actions intentées contre la défenderesse, ainsi que les honoraires des avocats, des experts, etc. En conséquence de quoi, il a sollicité la condamnation de la défenderesse à lui verser, en sa qualité de liquidateur, la somme de 133.171.054,42 dirhams en réparation des préjudices subis par elle et par les créanciers du fait de l’inexécution de ses obligations et de l’atteinte à la procédure de traitement des difficultés de l’entreprise ayant entraîné une moins-value des biens mobiliers, avec exécution provisoire et intérêts légaux à compter de la date du refus d’exécution jusqu’à parfait paiement, et à la condamnation aux dépens. Après la réponse de la défenderesse, la réalisation d’une expertise par Mohamed (A.) et les observations y afférentes, le Tribunal de commerce a condamné la défenderesse (D.) à payer à la demanderesse la somme de 120.516.182,95 dirhams, avec intérêts légaux à compter de la date de la demande. La société condamnée a interjeté appel de ce jugement. Après réponse et observations, la Cour a ordonné une première expertise comptable et mécanique confiée à Nour-Eddine (M.) et El Houssine (K.), qui ont déposé un rapport commun, sur lequel l’appelante ainsi que l’intimée ont formulé des observations par un mémoire assorti d’un appel incident. Elle a alors ordonné une deuxième expertise, réalisée par Mohssine (H.) et Mohamed (B.), puis une troisième expertise, réalisée par les experts Abderrahmane (A.) et Abderrahmane (G.). Après observations et échange de mémoires et de réponses, la Cour d’appel de commerce a statué, sur la forme, déclarant qu’il avait déjà été statué sur ce point par un arrêt avant dire droit, a déclaré l’appel principal recevable et l’appel incident irrecevable, et au fond, a accueilli partiellement l’appel principal, réformé le jugement entrepris en réduisant le montant alloué à 77.010.935,14 dirhams, l’a confirmé pour le surplus et a partagé les dépens proportionnellement. C’est cet arrêt qui est attaqué par le présent pourvoi en cassation.

1- Concernant le dossier de pourvoi n° 2018/1/3/1393 :

Sur le premier moyen :

Attendu que la demanderesse reproche à l’arrêt la violation d’une règle de procédure ayant causé un préjudice à l’une des parties, tirée de la violation des dispositions de l’article 66 du Code de procédure civile, au motif que la cour dont émane l’arrêt a ordonné à trois reprises une expertise, au prétexte qu’elle ne disposait pas des éléments suffisants pour statuer sur le litige. Les six experts ont unanimement conclu dans leurs rapports à l’absence de tout préjudice concernant la valeur des biens mobiliers (machines et équipements), ceux-ci n’ayant pas perdu de leur valeur entre la date de leur cession à la demanderesse et la date de l’expertise, justifiant leur conclusion par des arguments techniques et comptables. Ils ont également conclu unanimement que la valeur des biens immobiliers avait augmenté en raison d’une modification du plan d’aménagement, et que les préjudices réels se limitaient à la perte du stock de pneumatiques, aux honoraires du syndic et aux frais de gardiennage. La cour, qui aurait dû se conformer aux conclusions des expertises, s’est saisie des questions techniques posées aux experts et a abouti à des conclusions contradictoires avec celles des experts, en se fondant sur les dispositions de l’article 62 de la loi n° 45-00, considérant qu’elle pouvait s’inspirer des avis des experts sans y être liée. Or, si elle n’est pas tenue de suivre l’avis des experts, elle est tenue, dans le cas contraire, de désigner un autre expert, conformément aux dispositions de l’alinéa 2 de l’article 66 du Code de procédure civile. Le maximum que la loi autorise, lorsque la cour conteste l’avis de l’expert sur la non-dépréciation des biens mobiliers ou n’est pas convaincue par celui-ci, est d’ordonner une autre expertise, et non d’écarter l’expertise réalisée pour se prononcer elle-même sur des questions techniques et factuelles sans rapport avec le droit, telles que l’effet du temps sur les équipements et machines, la détermination de leur valeur technologique actuelle et l’appréciation de l’impact de l’usure et de la rouille sur leur valeur financière. Cette approche a été confirmée par la Cour de cassation dans plusieurs de ses arrêts, où elle a constamment cassé toute décision contraire à l’alinéa 2 de l’article 66 précité. L’arrêt attaqué a violé ladite procédure et doit être cassé.

Mais attendu que le troisième alinéa de l’article 66 du Code de procédure civile énonce que « … Le juge n’est pas tenu de suivre l’avis de l’expert désigné et il lui reste la faculté de désigner tout autre expert afin d’éclaircir les aspects techniques du litige ». Cette disposition ne saurait être interprétée comme imposant l’obligation d’ordonner une nouvelle expertise en cas de non-adhésion à l’avis de l’expert. En l’espèce, la cour dont émane l’arrêt attaqué a pris en compte l’avis des experts (A.) et (G.) et s’en est inspirée. Ce faisant, elle a tenu compte d’un avis technique, ne l’a pas écarté mais l’a retenu et l’a conforté par son propre avis, comme il ressort de sa motivation selon laquelle : ((… la Cour, s’inspirant des conclusions du rapport des experts Abderrahmane (A.) et Abderrahmane (G.), valide partiellement leurs conclusions concernant le stock de pneumatiques, les frais de gardiennage et les honoraires du syndic, et y ajoute une indemnisation pour les machines dont les experts, bien qu’ayant déterminé leur valeur marchande actuelle après la perte de leur aspect technique et proposé leur vente à la ferraille, ont considéré à tort qu’elles n’avaient subi aucun préjudice, une analyse qui contredit l’état dans lequel se trouvent les machines en raison du manque d’entretien, de la rouille et de l’inactivité…)). En usant de son pouvoir souverain d’apprécier la portée de l’expertise et de l’adopter en tout ou en partie, la cour n’a pas violé l’article 66 du Code de procédure civile dont la violation est alléguée. Le moyen est donc dénué de fondement.

Sur le deuxième moyen, en ses deux branches :

Attendu que la demanderesse reproche à l’arrêt la violation de la loi interne, tirée de la violation des dispositions de l’article 264 du Dahir formant Code des Obligations et des Contrats et d’une mauvaise application de la théorie de la perte de chance, au motif que le préjudice qui peut servir de base à une indemnisation est le préjudice effectif et réel, et non un préjudice éventuel, ce que la doctrine désigne par le préjudice certain. L’arrêt attaqué a considéré à tort que la résiliation de la cession entraînait directement une indemnisation au profit de la défenderesse, présumant ainsi l’existence d’un préjudice. Or, il aurait fallu attendre une nouvelle cession pour déterminer si un préjudice avait été subi par la défenderesse du fait de la résiliation de la cession, et non considérer le préjudice comme présumé. En effet, l’étendue du préjudice sera effectivement déterminée en comparant le prix de la cession réalisée au profit de la demanderesse avec le prix de la cession post-résiliation ; c’est alors seulement que l’on pourra parler d’un préjudice réel dont la demanderesse devra assumer les conséquences en cas de différence négative entre les deux prix. De plus, une demande d’indemnisation pour un préjudice avant la réalisation de la cession post-résiliation la rend fondée sur de simples probabilités, loin des conditions de l’article 264 du DOC, et la rend par conséquent prématurée. Il est à noter que toutes les expertises ont abouti à la même conclusion, à savoir l’absence de tout préjudice subi par les biens mobiliers et la non-dépréciation de leur valeur, en comparant leur prix d’achat par la demanderesse en vertu de l’ordonnance de cession en décembre 2006, pour un montant de 30.000.000,00 dirhams, qui constituait leur valeur réelle à l’époque, et leur valeur actuelle, selon laquelle ils seraient cédés comme de la ferraille au kilogramme en raison de la hausse du prix de leurs composants (fer et autres métaux) au cours des dix dernières années, l’expertise ayant fixé leur valeur à 59.000.000,00 dirhams. Malgré cela, l’arrêt attaqué a reconnu l’existence d’un préjudice subi par ces biens mobiliers pour un montant fantaisiste fixé à 67.749.853,00 dirhams, violant ainsi la condition de préjudice effectif et certain prévue par l’article 264 précité.

De même, la cour dont émane l’arrêt attaqué, en répondant à l’argument selon lequel le préjudice était simplement éventuel et non certain, a dévié le débat du champ du préjudice réel prévu par l’article 264 vers la théorie de l’indemnisation de la perte de chance. Or, il n’existe aucune disposition légale régissant ce que l’on appelle la perte de chance ; le législateur marocain a traité ce sujet à travers les dispositions de l’article 264 du DOC, qui exigent que le préjudice soit certain, sans possibilité de déroger à ses conditions et à son champ d’application. D’autre part, et à supposer que l’on analyse l’arrêt attaqué à la lumière des opinions doctrinales fondant cette théorie, la demande actuelle, contrairement à ce qu’a retenu l’arrêt attaqué, ne remplit pas les conditions légales pour l’application de cette théorie, notamment le fait que la chance, objet de la demande d’indemnisation, a disparu définitivement du fait du responsable. En effet, la vente de l’unité (biens mobiliers et immobiliers) est toujours en cours conformément aux procédures légales et aboutira inévitablement à sa cession au prix du marché selon la loi de l’offre et de la demande, ce qui signifie que la chance n’a pas disparu et reste possible. De plus, l’argument de l’arrêt attaqué selon lequel il existait de meilleures offres au moment de la cession à la demanderesse est démenti par l’ordonnance judiciaire de cession, qui prouve que l’offre financière présentée par la demanderesse était la meilleure. On ne peut donc invoquer une perte de chance sans qu’il y ait eu une chance réelle, et l’arrêt attaqué aurait dû, dans sa motivation, identifier avec précision et spécificité l’offre faisant l’objet de la perte de chance, au lieu de s’en tenir à des termes généraux et inopérants. Ainsi, la dénaturation du fondement juridique des indemnités allouées, notamment en ce qui concerne le prétendu préjudice relatif aux biens mobiliers, et son fondement sur la théorie de la perte de chance, rendent l’arrêt attaqué contraire à la loi et il convient de le casser.

Mais attendu que la cour dont émane l’arrêt attaqué a motivé sa décision en ces termes : ((… la Cour, s’inspirant des conclusions du rapport des experts Abderrahmane (A.) et Abderrahmane (G.), valide partiellement leurs conclusions concernant le stock de pneumatiques, les frais de gardiennage et les honoraires du syndic, et y ajoute une indemnisation pour les machines dont les experts, bien qu’ayant déterminé leur valeur marchande actuelle après la perte de leur aspect technique et proposé leur vente à la ferraille, ont considéré à tort qu’elles n’avaient subi aucun préjudice, une analyse qui contredit l’état dans lequel se trouvent les machines en raison du manque d’entretien, de la rouille et de l’inactivité, ce qui a conduit la Cour, dans le cadre de son pouvoir d’appréciation souverain en la matière et en tenant compte des éléments du dossier et de l’ampleur du préjudice, et considérant le préjudice subi par l’intimée consistant en la perte du stock de pneumatiques, les frais de gardiennage, les honoraires du syndic et la dépréciation des machines et équipements, à fixer l’indemnisation appropriée à la somme de 77.010.935,14 dirhams…)). Il ressort de cette motivation que ce que la cour a indemnisé, c’est un préjudice lié à la dissipation du stock de pneumatiques, aux frais de gardiennage et aux honoraires du syndic, qui est un préjudice réel et non éventuel, en s’inspirant des conclusions des experts (A.) et (G.) dans leur rapport. En se référant à ce rapport, il apparaît qu’ils ont confirmé dans leur conclusion que « l’ensemble des préjudices réels subis par la société après la résiliation du contrat de cession se limite au préjudice résultant de la perte du stock de pneumatiques, des frais de gardiennage et des honoraires du syndic » et ont fixé l’indemnisation à ce titre à 9.261.082,14 dirhams, montant auquel s’ajoute ce qu’elle a déduit du même rapport d’expertise concernant les pertes et préjudices subis par les équipements, que les experts ont chiffrés à 67.749.853,00 dirhams, pour un total de 77.010.935,14 dirhams. Ainsi, l’indemnisation a porté sur un préjudice réel, prouvé par l’expertise des experts susmentionnés, laquelle a force probante en tant que moyen de preuve légalement admissible. La mention dans la motivation de l’arrêt attaqué relative à la perte de chance n’est qu’un motif surabondant, dont la décision peut se passer à cet égard. Par conséquent, l’arrêt attaqué n’a pas violé la disposition dont la violation est alléguée, il est fondé sur une base légale solide et a respecté le fondement des indemnités allouées. Le moyen, en ses deux branches, est dénué de fondement.

Sur la première branche du troisième moyen :

Attendu que la demanderesse reproche à l’arrêt un défaut de motivation, tiré de la contradiction entre les parties de l’arrêt et le rapport d’expertise validé, au motif que la cour dont il émane a ordonné trois expertises collégiales, a écarté les deux premières bien qu’elles soient concordantes, et s’est attaquée à la troisième bien qu’elle soit également concordante avec les deux premières, la considérant initialement comme viciée, comme il ressort du dernier paragraphe de la page 48 de l’arrêt : « … et que dans la dernière expertise ordonnée à ce stade, il a été établi que les équipements et machines se trouvant à l’intérieur de l’unité industrielle ont perdu leur valeur technique du fait de l’arrêt de l’usine et ne représentent plus qu’une valeur en tant que quantité de fer et d’autres métaux, déterminant la moins-value à 127.149.853,00 dirhams, qui représente leur valeur réelle, de laquelle il faut déduire la valeur de l’amortissement de 59.500.000,00 dirhams, le résultat représentant la valeur réelle sur le marché étant de 67.749.853,00 dirhams, tout en considérant, malgré cette détermination, qu’aucun préjudice ne leur a été causé, ce qui est en totale contradiction avec l’analyse adoptée par les experts pour déterminer leur valeur actuelle après déduction du taux d’amortissement. » ; cependant, l’arrêt attaqué est revenu en même temps sur cette position pour adopter le rapport qu’il avait critiqué, comme il est indiqué à la dernière page : « … la Cour, s’inspirant des conclusions du rapport des experts Abderrahmane (A.) et Abderrahmane (G.), valide partiellement leurs conclusions concernant le stock de pneumatiques, les frais de gardiennage et les honoraires du syndic, et y ajoute une indemnisation pour les machines dont les experts, bien qu’ayant déterminé leur valeur marchande actuelle après la perte de leur aspect technique et proposé leur vente à la ferraille, ont considéré à tort qu’elles n’avaient subi aucun préjudice, une analyse qui contredit l’état dans lequel se trouvent les machines en raison du manque d’entretien, de la rouille et de l’inactivité, ce qui a conduit la Cour, dans le cadre de son pouvoir d’appréciation souverain en la matière et en tenant compte des éléments du dossier et de l’ampleur du préjudice … à fixer l’indemnisation appropriée à la somme de 77.010.935,14 dirhams ». La rigueur de la motivation exigeait de ne pas se fonder sur un rapport d’expertise que la cour avait préalablement critiqué dans sa motivation, ce qui rend l’arrêt contradictoire dans ses parties avec le rapport d’expertise validé, entraînant un défaut de motivation équivalant à une absence de motivation, et il convient de le casser.

Mais attendu que, outre le fait que la contradiction entre les parties d’un arrêt ne constitue pas un motif de cassation à moins qu’elle n’entraîne une violation de la loi, la cour dont émane l’arrêt attaqué n’a validé l’expertise réalisée par les experts Abderrahmane (A.) et Abderrahmane (G.) que partiellement, en ce qui concerne le stock de pneumatiques, les frais de gardiennage et les honoraires du syndic. En ce qui concerne l’indemnisation pour les équipements et machines, elle a usé de son pouvoir souverain pour en évaluer le montant en s’inspirant des éléments du dossier et des expertises réalisées dans l’affaire, y compris celle de (A.) et (G.). Ainsi, sa motivation n’est pas contradictoire et la branche du moyen, contraire à la réalité, est irrecevable.

Sur la deuxième branche du troisième moyen :

Attendu que la demanderesse reproche à l’arrêt la dénaturation du rapport d’expertise sur lequel il s’est fondé, au motif qu’il a fixé une indemnisation de 67.749.850,00 dirhams pour le préjudice subi par les équipements et machines, en se fondant sur la troisième expertise réalisée par les experts Abderrahmane (A.) et Abderrahmane (G.), considérant qu’elle avait établi que les équipements et machines se trouvant à l’intérieur de l’unité industrielle avaient perdu leur valeur technique du fait de l’arrêt de l’usine et ne représentaient plus qu’une valeur en tant que simple quantité de fer et d’autres métaux, déterminant la moins-value à 127.149.853,00 dirhams, qui représente leur valeur réelle, de laquelle il faut déduire la valeur de l’amortissement de 59.500.000,00 dirhams, le résultat représentant la valeur réelle sur le marché étant de 67.479.853,00 dirhams. Or, ce que l’arrêt attaqué attribue aux experts susmentionnés n’existe absolument pas dans leur rapport, ce qui constitue une dénaturation de leur avis technique. La cour aurait dû citer textuellement ce qui figure dans le rapport d’expertise concernant le préjudice relatif aux biens mobiliers (machines et équipements) pour étayer sa conclusion sur l’indemnisation, qu’elle a fixée à 67.479.853,00 dirhams. En se référant au rapport des experts susmentionnés, il apparaît qu’il est indiqué à la page 4 : « … concernant ces équipements et machines se trouvant à l’intérieur de l’unité industrielle de la société (G. T.), ils sont restés en l’état après la résiliation de la cession, la plupart ayant perdu leur valeur technique du fait de l’arrêt de l’usine depuis plus de 15 ans. Ainsi, la valeur de ces équipements et machines réside dans leur quantité de fer et d’autres métaux et non dans leurs spécifications techniques… Étant donné que la valeur de ces équipements et machines réside dans leur poids et leur matière, l’usure et la non-utilisation n’affectent pas leur valeur, car ils seront inévitablement vendus comme de la ferraille… Pour toutes ces raisons, nous estimons la valeur de ces équipements et biens mobiliers par rapport aux prix de base lors de la cession de la société, qui atteint un montant de 59.500.000,00 dirhams… » Le rapport d’expertise dans son intégralité ne mentionne pas que la valeur de l’amortissement des machines et équipements a été fixée par l’arrêt à 59.500.000,00 dirhams, mais plutôt que c’est leur valeur actuelle s’ils étaient vendus sur le marché comme de la ferraille, sachant que le prix de ces machines et équipements à la date de la cession à la demanderesse en décembre 2006, tel qu’il ressort de l’ordonnance de cession, était de 30.000.000,00 dirhams, ce qui signifie qu’il n’y a pas de préjudice, comme l’ont confirmé les six experts. Par conséquent, l’arrêt attaqué a déduit un fait inexact d’un document probant dans le litige, ce qui constitue une dénaturation de celui-ci, le rendant mal motivé et il convient de le casser.

Mais attendu qu’en se référant au rapport d’expertise réalisé par Abderrahmane (A.) et Abderrahmane (G.), il apparaît que, dans leurs réponses aux questions techniques objet de l’arrêt avant dire droit qui les a désignés, ils ont fixé à 67.749.853,00 dirhams la valeur des pertes relatives aux machines et équipements (page 7 du rapport), et ont également fixé dans leur conclusion un montant de 9.261.082,14 dirhams pour la perte du stock de pneumatiques, les frais de gardiennage et les honoraires du syndic, le total étant de 77.010.935,14 dirhams, ce que la cour dont émane l’arrêt attaqué a alloué. Ainsi, c’est l’expertise qui a déterminé les préjudices subis par la société cédée en raison de la résiliation du contrat de cession. La cour, en l’adoptant en partie et en s’inspirant du reste comme indiqué ci-dessus, ne l’a pas dénaturée. La branche du moyen, contraire à la réalité, est irrecevable.

Sur les troisième et quatrième branches du troisième moyen :

Attendu que la demanderesse reproche à l’arrêt la dénaturation des faits de la cause et la dénaturation de la nature globale de la cession lors de l’évaluation du préjudice, au motif que sa motivation est le résultat d’une dénaturation des faits de la cause et d’une non-prise en compte de la chronologie des événements, allant même jusqu’à supposer des faits et des événements qui n’ont pas eu lieu. Le litige actuel est lié à la procédure de résiliation qui l’a précédé et à la procédure de cession, avec les enchères sur l’unité et les offres financières qui ont fait l’objet de procès-verbaux officiels et ont été détaillées dans l’ordonnance du juge-commissaire ordonnant la cession, suivie de la conclusion d’un contrat de cession avec le syndic et de la fixation du prix des biens mobiliers et immobiliers. Au lieu de se référer à l’ordonnance de cession du 07/12/2006 et au contrat de cession du 20/12/2006, l’arrêt attaqué ne fait aucune mention de ces faits pertinents pour déterminer l’indemnisation, si elle était due, les remplaçant par des termes généraux et vagues, sans fondement dans les faits du litige. Il ressort de ces deux documents que l’unité de production ((G. T.)) a cessé son activité en 1999 et a été mise en vente pendant plusieurs années, au cours desquelles les biens mobiliers ont perdu toute valeur technique et technologique, ce qui a été confirmé par toutes les expertises, y compris celle que la cour a partiellement adoptée. Il est établi par ces documents que la demanderesse est celle qui a présenté l’offre financière la plus élevée, d’un montant de 130 millions de dirhams. L’arrêt attaqué n’est pas parti de ces faits établis lorsqu’il a affirmé dans sa motivation que la résiliation de la cession a privé le défendeur d’opportunités de vente à un meilleur prix. Il en va de même pour la valeur réelle des biens mobiliers que la demanderesse a achetés pour 30 millions de dirhams à la suite d’une enchère publique qui a duré plus de deux ans ; il est inconcevable que ces biens mobiliers aient une valeur supérieure à celle à laquelle l’enchère publique s’est arrêtée, car il est légalement admis que le prix d’adjudication est le prix réel à la date de la cession. Il n’est donc pas raisonnable de rechercher leur valeur réelle après la cession, ni de concevoir qu’un bien mobilier d’une valeur de 30 millions de dirhams subisse une moins-value de plus de 67 millions de dirhams. La dénaturation réside également dans le fait que l’arrêt est parti du principe que la demanderesse a acheté les biens mobiliers séparément du reste de l’unité, alors que la cession a porté sur l’unité de production en tant que bloc unique, biens mobiliers et immobiliers. Ainsi, la dénaturation des faits de la manière exposée ci-dessus rend l’arrêt attaqué entaché d’un défaut de motivation équivalant à une absence de motivation et d’un défaut de base légale.

De même, l’objet de la cession était l’unité de production, comprenant ses biens mobiliers et immobiliers, dans le cadre d’une cession globale. En application du principe du parallélisme des formes, face à une offre globale suivie d’une cession de même nature, le préjudice ne peut échapper à ce même contexte et doit être considéré dans son caractère global. Le préjudice indemnisable est le préjudice global et total résultant de la moins-value du prix de cession de l’unité dans tous ses éléments, par rapport au prix de la première cession, et non la séparation des biens mobiliers et immobiliers dans le calcul du préjudice. La cour, avant de rendre son arrêt attaqué, a rendu plusieurs arrêts avant dire droit dans lesquels elle a exprimé la nature globale et complète du préjudice, s’interrogeant à cet égard sur l’évolution des prix des biens immobiliers en posant des questions aux experts pour y répondre. Les trois rapports ont unanimement conclu que les biens immobiliers, après la résiliation, étaient couverts par un nouveau plan d’aménagement, entraînant une augmentation de leur valeur de 100 millions au moment de la cession à 260.636.000,00 dirhams selon la première expertise, 268.880.000,00 dirhams selon la deuxième, et 174.117.000,00 dirhams selon la troisième. La cour dont émane l’arrêt attaqué, sans motivation, a ignoré une réponse technique à une question qu’elle avait elle-même posée aux experts, a laissé de côté l’évolution positive de la valeur des biens immobiliers, et a scindé l’objet de la cession, dénaturant de manière flagrante la nature globale de la cession et du préjudice. La non-prise en compte de l’évolution de la valeur de tous les éléments de l’unité a entraîné des conclusions erronées, car fondées sur des prémisses erronées, ce qui rend l’arrêt attaqué dépourvu de motivation et il convient de le casser.

Mais attendu que le plan de cession globale des unités de production d’une entreprise en cessation de paiements, dans le cadre d’une procédure de traitement des difficultés, vise la vente partielle ou totale de ses éléments d’actifs (immobiliers et mobiliers) à un tiers, selon des conditions fixées par le tribunal, où le prix réel de l’unité n’est pas le seul critère, l’objectif étant d’atteindre des buts à dimensions sociale et économique (maintien des emplois, aide à la continuité de l’entreprise), conformément aux dispositions de l’article 603 du Code de commerce sur le maintien de l’activité susceptible d’être exploitée de manière autonome, la préservation de tout ou partie des emplois liés à cette activité, et l’apurement du passif de l’entreprise. En l’espèce, étant donné qu’il est constant que le contrat de cession de la société (G. T.) a été résilié judiciairement pour inexécution par la demanderesse, en sa qualité de cessionnaire, de ses obligations prévues par le plan de cession, la cour dont émane l’arrêt attaqué, en examinant la demande d’indemnisation pour les préjudices subis par la société cédée, a considéré que la cession de l’unité de production était globale et portait sur l’ensemble des actifs de la société cédée, et que le préjudice réel de la résiliation du contrat de cession, tel que déterminé par l’expertise, concernait la dissipation du stock de pneumatiques, les frais de gardiennage et les honoraires du syndic, sans indemnisation pour les biens immobiliers. En se fondant sur les conclusions de l’expertise qui a déterminé le préjudice et le montant de l’indemnisation, elle n’était pas tenue de prendre en compte le prix de cession de l’unité, dès lors que l’opération de cession était dans son ensemble globale et visait à atteindre des objectifs sociaux et économiques. Et attendu que les machines et équipements ont été cédés à la demanderesse en état de fonctionnement technique, alors que les expertises réalisées dans l’affaire ont unanimement conclu qu’ils ne l’étaient plus et qu’ils seraient vendus comme une quantité de fer, la cour a eu raison d’indemniser la société cédée pour ce préjudice, car le dommage doit être réparé. Elle n’a donc dénaturé aucun fait ni aucun document, et les deux branches sont dénuées de fondement.

Sur la première partie de la cinquième branche du troisième moyen :

Attendu que la demanderesse reproche à l’arrêt un manque de motivation, tiré du fait de lui avoir imputé les autres préjudices alloués, au motif que la cour dont il émane a mis à la charge de la demanderesse l’intégralité des honoraires du syndic sans préciser la part résultant de la résiliation de la cession, considérant que les honoraires du syndic sont à la charge de la procédure, et que tout ce que la demanderesse pouvait être tenue de supporter, ce sont les honoraires résultant de la résiliation, ce que l’arrêt attaqué n’a pas mis en évidence dans sa motivation pour permettre à la Cour de cassation d’exercer son contrôle. Il en va de même pour le stock de pneumatiques, dont la demanderesse a nié l’avoir reçu. Cependant, l’arrêt attaqué n’a pas précisé dans sa motivation comment il a déduit qu’elle avait reçu ledit stock. De même, l’arrêt attaqué, pour imputer à la demanderesse les frais de gardiennage à hauteur de 2,5 millions de dirhams, s’est fondé sur la déclaration du défendeur sans aucune investigation ni motivation, ce qui justifie la cassation de sa décision.

Mais attendu qu’en se référant aux pièces du dossier telles qu’elles étaient soumises aux juges du fond, il apparaît que le juge-commissaire de la société (G. T.) a rendu son ordonnance de cession le 07/12/2006 et que les honoraires du syndic réclamés sont ceux calculés du 04/12/2007 au 07/01/2014, c’est-à-dire après la cession, et que par conséquent, leur cause est la résiliation du contrat de cession. La cour dont émane l’arrêt attaqué, qui s’est fondée sur l’expertise réalisée par les experts Abderrahmane (A.) et Abderrahmane (G.), qui ont fixé les honoraires du syndic à 2.656.530,13 dirhams en se basant sur les pièces du dossier, dont l’ordonnance du juge-commissaire, et les a alloués, a motivé sa décision en ces termes : ((… la cession a nécessité des efforts de la part des organes de la procédure, notamment le syndic, pour recevoir les offres, les évaluer, choisir la plus avantageuse, et accompagner les soumissionnaires pour l’inspection des actifs à céder ; tout cela a été pris en compte lors de la fixation de ses honoraires par le juge-commissaire, qui se sont élevés à 2.656.530,13 dirhams, et il a également été tenu compte des efforts déployés lors des procédures de résiliation et de remise en état, qui sont toutes des procédures qui ont été la cause directe de la prolongation de la liquidation judiciaire et de la continuation des missions du syndic…)). Elle a ainsi mis en évidence que les honoraires du syndic indemnisés sont ceux postérieurs à la date de résiliation du contrat de cession, et la branche est contraire à la réalité. En ce qui concerne le stock de pneumatiques, la cour, pour affirmer que la demanderesse l’avait reçu, a fourni la motivation suivante : ((… il est également constant, d’après les pièces du dossier, que la résiliation de la cession n’a pas remis les actifs dans l’état où ils se trouvaient avant l’offre de la demanderesse, une partie des actifs ayant été cédée par la demanderesse cessionnaire, notamment le stock de pneumatiques estimé à 4.051.839,61 dirhams, et l’allégation de non-réception est une affirmation dépourvue de preuve, face à la preuve de la réception des actifs telle qu’elle ressort du procès-verbal de livraison des actifs annoncés, sur lequel aucune réserve n’a été émise…)). Cette motivation, non critiquée, montre que la cour a établi, à travers le procès-verbal de livraison des actifs cédés sur lequel aucune réserve n’a été émise, que la demanderesse avait reçu le stock de pneumatiques, et en a déduit que sa dissipation et sa cession ouvraient droit à indemnisation, précisant ainsi dans sa motivation le fondement de son affirmation selon laquelle la demanderesse avait reçu le stock de pneumatiques, à savoir le procès-verbal de livraison des actifs cédés. Le grief à cet égard est contraire à la réalité. Concernant les frais de gardiennage, elle a fourni la motivation suivante : ((… de même, la résiliation susmentionnée, qui a entraîné la restitution des actifs objets de la cession, a fait supporter au compte de la liquidation des frais supplémentaires pour la conservation et le gardiennage des actifs, s’élevant au total à 2.552.712,40 dirhams)), motivation dans laquelle la cour a précisé son fondement pour l’allocation des frais de gardiennage, à savoir la conservation des actifs de l’entreprise après la résiliation du contrat de cession. Le grief de défaut de motivation est contraire à la réalité. La branche est irrecevable.

Sur la deuxième partie de la cinquième branche du troisième moyen :

Attendu que la demanderesse reproche à l’arrêt un manque de motivation, en ce qu’il a ordonné que l’indemnité allouée soit assortie des intérêts légaux, ce qui est incompatible avec la nature juridique de l’indemnisation, car c’est une indemnisation sur une indemnisation, et le préjudice n’est pas réparé deux fois. De plus, la cour s’est contentée de la formule « et le confirmant pour le surplus », bien que le défendeur au pourvoi ait sollicité dans sa requête introductive l’allocation des intérêts légaux à compter de la date du refus d’exécution, alors que le jugement de première instance, confirmé par l’arrêt attaqué, a alloué les intérêts légaux à compter de la date de la demande, c’est-à-dire plus que ce qui était demandé, sans qu’aucune requête rectificative n’ait été présentée à cet égard, ce qui rend l’arrêt attaqué mal motivé, dépourvu de base légale et il convient de le casser.

Attendu qu’en se référant à la requête introductive d’instance, il apparaît que le demandeur, le syndic de la liquidation de la société (G. T.), y a sollicité l’allocation des intérêts légaux à compter de la date du refus jusqu’à parfait paiement. La cour dont émane l’arrêt attaqué, en réformant le jugement entrepris par la réduction du montant alloué et en le confirmant pour le surplus, a ainsi confirmé la disposition relative au point de départ des intérêts légaux à compter de la date de la demande. Ce faisant, elle a statué ultra petita (plus que ce qui était demandé), en violation des dispositions de l’article 3 du Code de procédure civile, et il convient de casser partiellement sa décision sur ce point (la date de départ du cours des intérêts légaux).

Attendu que la bonne administration de la justice et l’intérêt des parties commandent le renvoi de l’affaire devant la même cour qui l’a rendue.

2- Concernant le dossier de pourvoi n° 2019/1/3/962 :

Sur le premier chef du premier moyen :

Attendu que le demandeur reproche à l’arrêt la violation d’une règle de procédure ayant causé un préjudice à l’une des parties et la violation de la loi, en ce que la motivation de la cour dont émane l’arrêt avant dire droit n° 807 du 12-11-2015 dans le dossier n° 2015/8232/1896 (…) est entachée de violation de la loi. En se référant aux pièces du dossier, il apparaît que le jugement de première instance a été signifié à la défenderesse le 06-03-2015, comme en atteste la copie certifiée conforme de l’accusé de réception, qui indique que le jugement a été signifié à la société par l’intermédiaire de Dioulia (E.), secrétaire de la société, qui a apposé le cachet de la société sur l’accusé de réception, l’a complété de son nom en français, de son numéro de carte d’identité et de sa signature. Il est également constant, d’après le cachet du greffe du tribunal qui a reçu l’appel, qu’il a été formé le 18-03-2015. Par conséquent, l’article 730 du Code de commerce a fixé le délai d’appel à 10 jours à compter de la date de signification du jugement lorsqu’il s’agit de décisions rendues en matière de redressement et de liquidation judiciaires. L’appel a donc été formé hors du délai de 10 jours. De plus, bien que le jugement entrepris ait été rendu par une juridiction du fond, il a été rendu en matière de procédure de traitement des difficultés de l’entreprise et de liquidation judiciaire, étant donné que l’action a été introduite par le syndic de la liquidation dans le cadre du paragraphe 3 de l’article 619 du Code de commerce, et vise à obtenir une indemnisation pour la résiliation d’un plan de cession de l’entreprise dans le cadre de la liquidation judiciaire, avec ce que cela implique de reconstitution des actifs de l’entreprise conformément aux dispositions de l’article 685 de la même loi. Pour preuve, la défenderesse a ajouté la mention « difficultés de l’entreprise » à côté de sa requête d’appel, et a fondé son recours sur les dispositions régissant le plan de cession et sa résiliation, prévues au livre V du Code de commerce. En outre, le jugement entrepris, partiellement réformé par l’arrêt actuellement attaqué, a motivé sa décision et l’a fondée sur les dispositions des articles 604, 619 et 642 du Code de commerce, et a fondé l’indemnisation sur le manquement de la défenderesse à ses obligations découlant du plan de cession ordonné par le juge-commissaire à la liquidation judiciaire de la société (G. T.), ordonnant la cession globale des actifs de la société. Par conséquent, dès lors que l’arrêt attaqué a été rendu dans le cadre d’une affaire de traitement des difficultés de l’entreprise et de liquidation judiciaire à la demande du syndic, l’appel a été formé hors du délai de 10 jours et le recours est irrecevable en la forme, ce qui correspond à l’orientation constante de la Cour de cassation dans son arrêt en chambres réunies n° 782 du 01-06-2011 dans le dossier commercial n° 2011/1/3/584. Ainsi, l’arrêt attaqué s’est écarté de l’obligation de se conformer aux arrêts de principe de la Cour de cassation, et il convient de le casser.

Mais attendu que la cour dont émane l’arrêt attaqué, saisie de l’exception d’irrecevabilité de l’appel de la défenderesse (D.) pour avoir été formé après l’expiration du délai de 10 jours prévu par l’article 730 du Code de commerce, l’a rejetée, considérant que le recours avait été formé dans le délai légal, et a déclaré l’appel recevable par une motivation ainsi conçue : ((… en ce qui concerne l’exception d’irrecevabilité de l’appel pour avoir été formé hors du délai de 10 jours prévu par l’article 730 du Code de commerce, contrairement à ce que soutient l’intimé, les dispositions de l’article susmentionné ne s’appliquent pas à l’espèce, dont l’objet est l’indemnisation du préjudice résultant de l’inexécution des obligations convenues dans le contrat de cession, alors que l’article invoqué traite de trois cas limitativement énumérés par l’article 729 du Code de commerce, à savoir les décisions rendues en matière de redressement et de liquidation judiciaires et de déchéance, et que par conséquent, le délai de recours est de 15 jours, prévu par l’article 18 de la loi instituant les tribunaux de commerce…)), a fait une application correcte des dispositions de l’article 729 du Code de commerce, avant la modification du livre V par la loi n° 73.17, qui limitait les recours contre les décisions rendues dans le cadre de la procédure de traitement des difficultés de l’entreprise à celles relatives au redressement, à la liquidation judiciaire et à la déchéance commerciale, et non aux affaires relatives à une demande d’indemnisation pour la résiliation d’un contrat de cession. Et attendu que la cour a constaté que l’appel de (D.) a été formé dans le délai de 15 jours et l’a déclaré recevable en se fondant sur l’article 18 de la loi instituant les tribunaux de commerce, elle a respecté la loi et le moyen est dénué de fondement.

Sur le deuxième chef du premier moyen :

Attendu que le demandeur reproche à l’arrêt la violation d’une règle de procédure ayant causé un préjudice à l’une des parties, tirée de la violation des droits de la défense, au motif que la cour dont il émane a rendu, le 12/11/2015, un arrêt avant dire droit n° 807 ordonnant une expertise technique et comptable confiée à Mohamed (E.) et El Houssine (K.). Cependant, le 29/02/2016, elle a ordonné le remplacement de Mohamed (E.) par l’expert Rachid (S.) suite à une demande de récusation présentée par l’appelante. De même, le 02/06/2016, elle a rendu un troisième arrêt avant dire droit ordonnant le remplacement de l’expert Rachid (S.) par l’expert Nour-Eddine (M.) suite à une deuxième demande de récusation présentée par l’appelante à l’encontre de l’expert Rachid (S.). L’arrêt avant dire droit du 29/02/2016 est erroné en ce qu’il a fait droit à la demande de récusation présentée par l’appelante à l’encontre de l’expert Mohamed (E.) par une motivation ainsi conçue : « … il ressort de l’examen de la plainte jointe à la demande de récusation que l’avocat de la demanderesse a déjà déposé une plainte contre l’expert (E.)… et que l’article 62 du C.P.C. a prévu l’existence d’une inimitié entre l’une des parties et l’expert sans autre précision, et que, conformément à l’article 63 du C.P.C., la présence de l’avocat de la demanderesse est obligatoire pour les opérations d’expertise et leur suivi, la cour a décidé, dans l’intérêt des droits des parties et de la bonne administration de la justice, de remplacer l’expert Mohamed (E.) par l’expert Rachid (S.) ». Or, les motifs de récusation, tels que définis par l’article 62 du C.P.C., sont liés à la nature de la relation entre l’expert désigné et l’une des parties au litige, cet article disposant que « l’expert désigné d’office par le juge peut être récusé pour parenté ou alliance entre lui et l’une des parties jusqu’au degré de cousin germain inclusivement, – s’il y a un litige entre lui et l’une des parties, – s’il est désigné pour une expertise en dehors de son domaine de compétence, – s’il a déjà donné un avis ou témoigné sur l’objet du litige, – s’il est le conseil de l’une des parties, – pour toute autre cause grave… ». La motivation de l’arrêt avant dire droit susmentionné donne aux dispositions de l’article 62 du C.P.C. une portée qu’elles n’ont pas en élargissant la notion de « l’une des parties au litige », alors que cet article a limité les motifs de récusation à l’existence d’un litige entre l’expert et l’une des parties, et n’a pas prévu la récusation obligatoire en cas de litige entre l’expert et l’avocat de l’une des parties suite à une plainte déposée au nom d’un tiers. Il est à noter que la plainte sur laquelle se fonde la demande de récusation ne contient rien qui indique qu’il y a un litige entre l’avocat de la demanderesse, Maître Naoufal (R.), et l’expert Mohamed (E.), car il ressort de cette plainte que le litige existe entre un tiers que cet avocat représente et l’expert Mohamed (E.), le litige étant limité au plaignant personnellement et au mis en cause. De plus, lorsque la cour a été saisie de la demande de récusation, elle l’a inscrite à l’audience sans convoquer l’avocat du demandeur ni l’expert Mohamed (E.) pour donner leur avis, ce qui constitue une violation des droits de la défense. Les mêmes griefs s’appliquent à la demande de récusation présentée à l’encontre de l’expert Rachid (S.). Il convient donc de casser l’arrêt attaqué.

Mais attendu que la violation procédurale qui constitue un motif de cassation est celle qui cause un préjudice à l’une des parties, et que le demandeur invoque une violation procédurale consistant en sa non-convocation à l’audience où a été examinée la demande de récusation des experts Mohamed (E.) et Rachid (S.), sans alléguer avoir subi un préjudice de cette violation. De plus, conformément à l’article 60 du Code de procédure civile, la cour peut remplacer l’expert désigné par un autre sans convoquer les parties, et en outre, les articles régissant la récusation de l’expert ne contiennent aucune disposition obligeant la cour, avant de statuer sur la demande de récusation, de convoquer les parties et l’expert. Le chef du moyen est dénué de fondement.

Sur le troisième chef du premier moyen :

Attendu que le demandeur reproche à l’arrêt un défaut de motivation, au motif que la cour dont il émane a motivé l’arrêt avant dire droit n° 1028 du 15/12/2016 comme suit : « Sur l’appel incident, attendu que l’appel incident vise à la réformation du jugement entrepris en portant le montant de l’indemnité à 216.438.747,61 dirhams et à sa confirmation pour le surplus… et que l’intimé a déjà sollicité, dans sa réponse à l’appel principal, la confirmation du jugement entrepris dans toutes ses dispositions, et que par conséquent, l’appel incident formé après avoir sollicité la confirmation est irrecevable en la forme et il convient de le déclarer ». Or, cette motivation est mauvaise et ne repose sur aucun fondement solide, car l’appel incident est recevable en tout état de cause, l’article 135 du C.P.C. disposant que « l’intimé peut former un appel incident en tout état de cause, même s’il a demandé sans réserve la signification du jugement, et tout appel résultant de l’appel principal est recevable en tout état de cause, mais ne peut en aucun cas retarder le jugement de l’appel principal ». Le fait que le demandeur ait sollicité, dans sa réponse à l’appel principal, la confirmation du jugement entrepris dans toutes ses dispositions (sur la base de son exception d’irrecevabilité de l’appel principal pour avoir été formé hors délai, et parce que l’irrecevabilité de l’appel principal entraînerait également l’irrecevabilité de l’appel incident), ne l’empêche pas de modifier ses demandes tant que la cour a statué par un arrêt avant dire droit sur la recevabilité de l’appel principal et a ordonné une expertise. Il est à noter que ce sont les demandes finales qui comptent, et que la valeur du litige est évaluée en fonction des dernières demandes des parties, et non des demandes figurant dans l’acte introductif d’instance, car ces demandes modifiées expriment la valeur réelle du litige. De plus, l’appel incident formé par le demandeur n’a pas retardé le jugement de l’appel principal, puisqu’il est constant, d’après les pièces du dossier, que la cour d’appel a rendu, après la formation de l’appel incident, un deuxième arrêt avant dire droit ordonnant une expertise, et que par conséquent, l’appel incident dans ce cas… (sic) C’est ce qu’a suivi la jurisprudence de la Cour de cassation dans son arrêt n° 3669…

Mais attendu que l’acquiescement par l’appelant incident au jugement de première instance ne lui permet plus de l’attaquer par la voie de l’appel incident par la suite, car bien que l’appel incident reste recevable jusqu’à la clôture des débats, l’exercice de ce droit est conditionné par le fait que son auteur n’ait pas, expressément ou implicitement, acquiescé au jugement attaqué après l’appel principal. La cour dont émane l’arrêt attaqué, qui a constaté, à travers le mémoire en défense produit par le demandeur en réponse à l’appel principal de la défenderesse, qu’il y avait sollicité la confirmation du jugement entrepris, et en a déduit l’irrecevabilité de son appel incident pour acquiescement au jugement attaqué, par une motivation ainsi conçue : ((… l’appel incident vise à la réformation du jugement entrepris en portant le montant de l’indemnité à 216.438.747,61 dirhams et à sa confirmation pour le surplus… et que l’intimé a déjà sollicité, dans sa réponse à l’appel principal, la confirmation du jugement entrepris dans toutes ses dispositions, et que par conséquent, l’appel incident formé après avoir sollicité la confirmation est irrecevable en la forme et il convient de le déclarer)), a correctement appliqué le principe susmentionné, dès lors que la demande de confirmation du jugement emporte acquiescement exprès au jugement entrepris. Sa motivation est donc saine et le chef du moyen est dénué de fondement.

Sur le deuxième moyen :

Attendu que le demandeur reproche à l’arrêt un manque de motivation équivalant à une absence de motivation, au motif que la cour dont il émane l’a motivé comme suit : « … le non-respect par la demanderesse des conditions de la cession a entraîné la résiliation de la cession, comme il ressort de l’arrêt rendu par la cour d’appel, ce qui a entraîné la perte d’une chance de céder les actifs de l’entreprise dans de meilleures conditions, tant du point de vue de la conjoncture économique que des offres présentées, et que l’argument selon lequel le préjudice allégué est un simple préjudice éventuel non réalisé est un argument non pertinent, considérant que la chance, bien qu’elle soit une chose éventuelle ou un simple espoir, sa perte est une chose certaine et que la loi n’interdit pas de prendre en compte dans le gain manqué ce que le lésé espérait obtenir, tant que cela a des motifs raisonnables, comme c’est le cas en l’espèce, où il est constant, d’après les pièces du dossier, notamment les avis de vente aux enchères publiques, que la remise en vente des actifs cédés après la résiliation de la cession n’a pas attiré d’offres similaires à celles présentées lors de la phase de la cession précédente, ce qui a entraîné la répétition de la mise en vente à plusieurs reprises, comme en attestent les avis de publication produits au dossier, avec pour conséquence une perte de temps supplémentaire et l’engagement de nouvelles dépenses de publication et de réévaluation des actifs par des experts. De même, la résiliation susmentionnée, qui a entraîné la restitution des actifs objets de la cession, a fait supporter au compte de la liquidation des frais supplémentaires pour la conservation et le gardiennage des actifs, s’élevant au total à 2.552.712,40 dirhams, et la cession a nécessité des efforts de la part des organes de la procédure, notamment le syndic, pour recevoir les offres, les évaluer, choisir la plus avantageuse, et accompagner les soumissionnaires pour l’inspection des actifs à céder, tout cela a été pris en compte lors de la fixation de ses honoraires par le juge-commissaire, qui se sont élevés à 2.656.530,13 dirhams, et il a également été tenu compte des efforts déployés lors des procédures de résiliation et de remise en état, qui sont toutes des procédures qui ont été la cause directe de la prolongation de la liquidation judiciaire et de la continuation des missions du syndic… Il est également constant, d’après les pièces du dossier, que la résiliation de la cession n’a pas remis les actifs dans l’état où ils se trouvaient avant l’offre de la demanderesse, une partie des actifs ayant été cédée par la demanderesse cessionnaire, notamment le stock de pneumatiques estimé à 4.051.839,61 dirhams, et l’allégation de non-réception est une affirmation dépourvue de preuve, face à la preuve de la réception des actifs telle qu’elle ressort de la livraison des actifs annoncés, sur laquelle aucune réserve n’a été émise… Contrairement à ce que soutient la demanderesse, à savoir que l’indemnité allouée en première instance, comprenant les frais de gardiennage, les honoraires du syndic et les honoraires d’avocat, est dépourvue de fondement légal et factuel, car lesdits frais relèvent des frais de la procédure à la charge de l’entreprise et sont déduits du produit de la vente des actifs conformément à l’article 634 du Code de commerce, les frais susmentionnés, bien qu’ils aient été payés à l’occasion des procédures de cession et de résiliation causées par la demanderesse, n’auraient pas été supportés par la procédure si la procédure de cession n’avait pas été résiliée en raison de la faute de l’appelante. De plus, le fait de les imputer à la responsable de la résiliation trouve son fondement par analogie avec ce que le législateur a prévu pour la vente aux enchères publiques, notamment dans les articles 486 et 487 du C.P.C., deux procédures qui, bien que différentes dans leurs modalités, visent à atteindre les mêmes objectifs, en faisant supporter à l’acheteur défaillant les conséquences de la revente à sa charge, ainsi que les frais qu’il a causés par sa faute, en plus du paiement de la différence entre les deux prix d’adjudication lorsque le prix de la nouvelle adjudication est inférieur au premier, sans qu’il ait le droit de réclamer un éventuel excédent ». Cette motivation, bien qu’elle mentionne les préjudices résultant de la résiliation de la cession, y compris les frais de gardiennage, les honoraires du syndic et les honoraires des avocats et des experts, n’a inclus dans l’indemnisation que les frais de gardiennage et les honoraires du syndic, et a écarté sans motif valable les honoraires des avocats qui ont mené les procédures de résiliation et de récupération des actifs de l’entreprise, ainsi que les honoraires des experts qui ont procédé à l’évaluation des actifs après la résiliation et la récupération, honoraires qui sont détaillés dans les conclusions du demandeur après expertise et justifiés par les ordonnances du juge-commissaire les fixant et ordonnant leur paiement, et que la cour d’appel a écartés sans motivation ni explication de la raison de cet écart.

Il est également indiqué dans la motivation de l’arrêt attaqué que « … attendu que le préjudice, conformément à l’article 264 du DOC, est ce que le créancier a subi comme perte réelle et ce qui lui a manqué comme gain, lorsqu’ils sont la conséquence directe de l’inexécution de l’obligation, et que l’appréciation des circonstances particulières de chaque cas est laissée à la prudence du tribunal, qui doit évaluer les indemnités de manière différente selon la faute ou le dol du débiteur ». En l’espèce, l’indemnisation doit être équivalente à la valeur du préjudice, et que, dès lors que la demanderesse a fait perdre à l’intimée la chance de céder ses actifs et ses biens immobiliers à un tiers dans de meilleures conditions et à un moment où les machines étaient en bon état technique et où elle aurait pu surmonter sa crise financière et résoudre ses problèmes, notamment la masse des créanciers, dont les travailleurs, première catégorie lésée par la résiliation du contrat de cession et le non-respect des conditions de vente, la cour, s’inspirant des conclusions du rapport des experts Abderrahmane (A.) et Abderrahmane (G.), valide partiellement leurs conclusions concernant le stock de pneumatiques, les frais de gardiennage et les honoraires du syndic, et y ajoute une indemnisation pour les machines dont les experts, bien qu’ayant déterminé leur valeur marchande actuelle après la perte de leur aspect technique et proposé leur vente à la ferraille, ont considéré à tort qu’elles n’avaient subi aucun préjudice, une analyse qui contredit l’état dans lequel se trouvent les machines en raison du manque d’entretien, de la rouille et de l’inactivité, ce qui a conduit la cour, dans le cadre de son pouvoir d’appréciation souverain en la matière et en tenant compte des éléments du dossier et de l’ampleur du préjudice, et considérant le préjudice subi par l’intimée consistant en la perte du stock de pneumatiques, les frais de gardiennage, les honoraires du syndic et la dépréciation des machines et équipements, à fixer l’indemnisation appropriée à la somme de 77.010.935,14 dirhams ». Cette motivation, bien qu’elle indique que l’indemnisation doit être équivalente à la valeur du préjudice et que les travailleurs sont la première catégorie lésée par la résiliation du contrat de cession et le non-respect par la cessionnaire des conditions de vente, n’a pas inclus dans les préjudices les indemnités sociales dues aux travailleurs pour ne pas avoir été embauchés par (D.) comme elle s’y était engagée dans son offre, ou indemnisés selon le plan de perspectives d’emploi présenté dans son offre. Il est en effet constant, d’après les pièces du dossier, que (D.) a présenté son offre visant à acquérir les actifs de la société (G. T.), dans laquelle elle a précisé ce qui suit : « paiement de la somme de 130.000.000,00 dirhams hors taxes et paiement des droits de 226 travailleurs pour un montant de 20.396.717,81 dirhams en cas de refus de leur part de continuer à travailler avec de nouveaux contrats – poursuite de l’activité industrielle de la société avec un changement d’objet pour la présentation et le montage de camions et d’autobus et un investissement d’un milliard de dirhams jusqu’à la fin de 2010 et l’embauche d’environ 800 travailleurs sur 5 ans et la prise en charge de toutes les indemnités allouées aux travailleurs qui ne souhaitent pas continuer à travailler pour des raisons personnelles, telles qu’elles sont fixées par les jugements rendus en leur faveur contre la société (G. T.) ; le tout conformément aux trois tableaux joints à son offre…. et que le tableau relatif aux prévisions et perspectives d’emploi sur 5 ans est mentionné à la page 23 de l’ordonnance du juge-commissaire du 07/12/2006 ordonnant la cession des actifs de la société (G. T.) au profit de (D.)… De plus, bien que (D.) ait payé la somme de 20.396.717,81 dirhams à titre d’indemnités pour le paiement des droits de 226 travailleurs en cas de refus de leur part de continuer à travailler avec de nouveaux contrats, elle n’a pas embauché les autres travailleurs, dont le nombre est fixé à 800 dans son offre écrite et à 700 dans le tableau des perspectives d’emploi sur 5 ans, et dès lors qu’elle a fixé la somme de 77.276.717,81 dirhams dans le tableau des perspectives d’emploi dans sa quatrième colonne comme étant les coûts d’embauche de 700 travailleurs de la société (G. T.), elle est tenue de la verser à la société (G. T.) puisqu’elle ne s’est pas engagée à embaucher lesdits travailleurs… De même, bien que (D.) se soit engagée à embaucher les travailleurs de la société (G. T.) par tranches ou à leur verser les indemnités qui leur ont été allouées en cas de non-embauche, elle ne les a ni embauchés dans les délais qu’elle a fixés, ni indemnisés. Malgré cela, la cour d’appel dont émane l’arrêt attaqué n’a pas inclus la somme de 77.276.717,81 dirhams, fixée dans le tableau des perspectives d’emploi, à titre d’indemnités pour les 800 travailleurs de la société (G. T.) qu’elle s’était engagée à embaucher ou à indemniser pour ce montant, en plus de ne pas inclure les autres droits sociaux qui leur sont dus, tels que la couverture maladie et la sécurité sociale, indemnités que la cour d’appel a écartées sans motivation ni explication de la raison de cet écart, ce qui justifie la cassation de sa décision.

Mais attendu que les honoraires d’avocat ne font pas partie des dépens dont le remboursement est ordonné, mais sont à la charge de la partie qui l’a mandaté pour la représenter en justice, et que par conséquent, la cour, en ne faisant pas droit à la demande d’honoraires d’avocat et en ne la discutant pas, n’était pas tenue de motiver sa position, s’agissant d’une demande non fondée. De même, n’ayant pas trouvé dans les pièces du dossier de preuve légalement valable des montants allégués au titre des honoraires des experts, elle n’était pas tenue de discuter des frais d’experts. En outre, l’expertise que la cour a adoptée et dont elle a suivi les conclusions s’est limitée à déterminer l’indemnisation pour les préjudices subis par l’unité cédée et sa dépréciation, qui est un préjudice direct résultant de la résiliation du contrat de cession. Quant au manquement à l’aspect social relatif aux travailleurs, il s’agit d’un préjudice indirect, et dès lors que le plan de cession a été résilié judiciairement, les parties sont remises dans l’état où elles se trouvaient avant la cession, sachant que les travailleurs dépendent de la société cédée et non de (D.), et que son engagement à les embaucher était conditionné par la réalisation du plan de cession, ce qui n’a pas eu lieu et a été la cause de la résiliation. Par conséquent, la cour, qui s’est inspirée du rapport d’expertise de (A.) et (G.), qui n’a pas fixé d’indemnisation pour les travailleurs, n’était pas tenue de répondre à ce grief, son adoption et son utilisation dudit rapport constituant une réponse implicite au moyen, qui est dénué de fondement.

PAR CES MOTIFS

La Cour de cassation ordonne la jonction du dossier n° 2019/1/3/962 au dossier n° 2018/1/3/1393 afin qu’il soit statué sur les deux par un seul et même arrêt ; casse et annule l’arrêt attaqué, mais seulement en ce qu’il a fixé le point de départ des intérêts légaux à une date antérieure à celle de la demande ; renvoie l’affaire devant la même cour qui l’a rendu pour qu’il soit à nouveau statué conformément à la loi, par une formation autrement composée ; rejette le pourvoi pour le surplus et ordonne que les dépens soient partagés par moitié entre les parties.