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Mot clés
Déclaration de créance
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Titre
Juridiction
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Date
Mots clés
15496
Constatation de l’existence d’une créance et société en liquidation judiciaire (Cour de Cassation 2016)
Cour de cassation
Rabat
Entreprises en difficulté
,
Vérification de créances
24/11/2016
Vérification de créance
,
Procédures collectives
,
Liquidation judiciaire
,
Irrecevabilité de l'exception de forclusion tirée de la non-déclaration de la créance au passif
,
Forclusion
,
Fixation de la créance
,
Constatation de la créance
29115
Condamnation de la caution d’une société en redressement judiciaire confirmée (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Cautionnement
,
Entreprises en difficulté
05/12/2022
Suspension des Poursuites
,
Redressement judiciaire
,
Procédure collective
,
Paiement
,
Dette
,
Déclaration de créances
,
Compétence
,
Cautionnement
28870
C.Cass, 26/07/2022, 518/1
Cour de cassation
Rabat
Action paulienne
,
Civil
26/07/2022
Exception d'incompétence
,
Déclaration de créance hors délai
,
Créance irrecevable
,
Compétence du de commerce
,
Action paulienne
22943
CAC Marrakech – Procédures collectives – Désignation de contrôleur 31/07/2024
Cour d'appel de commerce
Marrakech
Entreprises en difficulté
,
Organes de la procédure
31/07/2024
Redressement judiciaire
,
Obligation d'avoir une créance vérifiée (non)
,
Désignation de contrôleur
,
Déclaration de créance
22848
CAC Marrakech – 22/09/2021 – Relevé de forclusion – 1470
Cour d'appel de commerce
Marrakech
Entreprises en difficulté
,
Relevé de forclusion
22/09/2021
عدم مواجهة بسقوط دين
,
رفع السقوط
,
Vérification par le syndic des documents comptables
,
Relevé de forclusion
,
Obligation d'information du créancier par le syndic (Oui)
,
Délai légal
,
Déclaration de créance
22801
CAC Marrakech – 17/03/2021 – Relevé de forclusion – 487
Cour d'appel de commerce
Marrakech
Entreprises en difficulté
,
Relevé de forclusion
17/03/2021
عدم مواجهة بسقوط دين
,
رفع السقوط
,
Relevé de forclusion
,
Obligation d'information du créancier par le syndic (Oui)
,
Déclaration de créance
,
Créancier connu
22797
CAC Marrakech – 14/07/2021 Relevé de forclusion – 1282
Cour d'appel de commerce
Marrakech
Entreprises en difficulté
,
Relevé de forclusion
14/07/2021
عدم مواجهة بسقوط دين
,
رفع السقوط
,
Obligation d'information du créancier par le syndic (Oui)
,
Déclaration de créance
,
Crédit-bail
,
Créancier connu
22794
CAC Marrakech – 05/10/2022 – Relevé de forclusion – 2313
Cour d'appel de commerce
Marrakech
Entreprises en difficulté
,
Relevé de forclusion
05/10/2022
عدم مواجهة بسقوط دين
,
رفع السقوط
,
Obligation d'information du créancier par le syndic (Oui)
,
Inscription d'une saisie sur fonds de commerce
,
Délai légal
,
Déclaration de créance
,
Créancier connu
,
Créancier
21998
C.A.C, 02/03/2005, 8
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Entreprises en difficulté
,
Redressement Judiciaire
02/03/2005
Toute autre publication est irrecevable (Oui)
,
Publication effectuée à la demande du secrétariat greffe Oui)
,
Publication du jugement d'ouverture de la procédure au Bulletin Officiel
21890
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Entreprises en difficulté
,
Relevé de forclusion
01/06/2001
Procédures collectives
,
Preuve de la force majeure non rapportée
,
Forclusion
,
Déclaration de créance
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