En collaboration avec

Theme
Arrêt des poursuites individuelles

Ref	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
22727	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arrêt des poursuites individuelles, Difficultés de l'entreprise	26/11/2019	Redressement judiciaire, Mesures conservatoires, Mainlevée de saisie conservatoire (non), Dirigeant caution
22527	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arrêt des poursuites individuelles, Difficultés de l'entreprise	19/09/2022	Redressement judiciaire, Possibilité d’intenter les actions de paiement à l’encontre des cautions (Oui), Plan de continuation adopté à l’encontre de l’entreprise, Arrêt des poursuites à l’encontre des cautions (Non)
15814	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arrêt des poursuites individuelles, Difficultés de l'entreprise	26/07/2004	Syndic, Mainlevée de saisie, Atteinte à l'intérêt commun des créanciers, Arrêt des poursuites individuelles
15816	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arrêt des poursuites individuelles, Difficultés de l'entreprise	22/11/2005	Société, Saisie conservatoire, Perte de la qualité à agir (Non), Application du principe de l'arrêt des poursuites individuelles (Oui)
15824	Cour de cassation	Rabat	Arrêt des poursuites individuelles, Difficultés de l'entreprise	21/05/2005	Saisie exécutoire (Non), Saisie conservatoire (Oui), Mainlevée (Non)
15850	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arrêt des poursuites individuelles, Difficultés de l'entreprise	10/10/2000	Réclamation du créancier de sa créance, Déclaration (Non), Créances postérieures au jugement d'ouverture, Arrêt des poursuites individuelles (Non), Arrêt des intérêts en cours (Non)
15851	Cour de cassation	Rabat	Arrêt des poursuites individuelles, Difficultés de l'entreprise	22/05/2002	Procédure de traitement, Jugement d'ouverture, Arrêt des poursuites individuelles
19491	Cour de cassation	Rabat	Arrêt des poursuites individuelles, Difficultés de l'entreprise	04/03/2009	Saisies exécution, Maintien des saisies conservatoires, Mainlevées
20022	Cour de cassation	Rabat	Arrêt des poursuites individuelles, Difficultés de l'entreprise	26/10/2005	Validité, Jugement d'ouverture, Créances postérieures, Action en justice
20130	Cour de cassation	Rabat	Arrêt des poursuites individuelles, Difficultés de l'entreprise	13/09/2006	Déclaration de créance, Créance antérieure, Constatation de la créance, Action en cours

Theme Arrêt des poursuites individuelles

Theme
Arrêt des poursuites individuelles