Thème
Arrêt des poursuites individuelles
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Titre
Juridiction
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Thème
Date
Mots clés
36803
Exécution d’une sentence arbitrale et redressement judiciaire : L’expulsion pour occupation sans titre exclue de la suspension des poursuites individuelles (CA. com. Casablanca 2023)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Entreprises en difficulté
,
Arrêt des poursuites individuelles
16/11/2023
وقف إجراء تنفيذي
,
Créanciers antérieurs
,
Demande d'arrêt d'exécution
,
Exécution d'une sentence arbitrale
,
Expulsion
,
Interprétation restrictive
,
Limites de la suspension
,
Occupation sans droit ni titre
,
Redressement judiciaire
,
Suspension des poursuites individuelles
,
Autorité de la chose jugée
,
إجراءات تنفيذية
,
إيقاف تنفيذ
,
تسوية قضائية
,
حجية شيء مقضي به
,
دعاوى قضائية
,
صعوبات المقاولة
,
مادة 686
,
محتل بدون سند
,
مقرر تحكيمي
,
إفراغ
,
Arbitrage et procédure collective
22727
CAC Casablanca – 26/11/2019 – arrêt des poursuites individuelles et mesures conservatoires
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Entreprises en difficulté
,
Arrêt des poursuites individuelles
26/11/2019
Redressement judiciaire
,
Mesures conservatoires
,
Mainlevée de saisie conservatoire (non)
,
Dirigeant caution
22527
Plan de continuation et engagement de la caution solidaire : limites de la protection offerte à la caution par l’article 695 du Code de commerce (C.A.C Casablanca 2022)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Entreprises en difficulté
,
Arrêt des poursuites individuelles
19/09/2022
مخطط الاستمرارية
,
Article 3 Code de procédure civile
,
Article 695 Code de commerce
,
Assignation en paiement à l'encontre des cautions (oui)
,
Bénéfice des délais et remises
,
Cassation et renvoi
,
Caution solidaire
,
Créancier
,
Débiteur principal
,
Exécution des obligations
,
Infirmation partielle
,
Intérêts moratoires
,
Maintien du plan de continuation
,
Obligations du garant
,
Ordre public
,
Arrêt des poursuites à l’encontre des cautions (Non)
,
Ordre public économique
,
Plan de continuation
,
Plan de continuation adopté à l’encontre de l’entreprise
,
Procédure collective
,
Protection des cautions
,
Reconnaissance de dette
,
Recours contre les cautions
,
Redressement judiciaire
,
Renonciation au bénéfice de discussion et de division
,
Suspension des Poursuites
,
Titre exécutoire
,
Voies d'exécution
,
الرجوع ضد الكفلاء
,
المادة 695 من مدونة التجارة
,
Paiement échelonné
,
Action en paiement
15814
CAC,Casablanca,26/07/2004,2644
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Entreprises en difficulté
,
Arrêt des poursuites individuelles
26/07/2004
Syndic
,
Mainlevée de saisie
,
Atteinte à l'intérêt commun des créanciers
,
Arrêt des poursuites individuelles
15816
CAC,Casablanca,22/11/2005,4227/2005
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Entreprises en difficulté
,
Arrêt des poursuites individuelles
22/11/2005
Société
,
Saisie conservatoire
,
Perte de la qualité à agir (Non)
,
Application du principe de l'arrêt des poursuites individuelles (Oui)
15824
CCass,21/05/2005,1309
Cour de cassation
Rabat
Entreprises en difficulté
,
Arrêt des poursuites individuelles
21/05/2005
Saisie exécutoire (Non)
,
Saisie conservatoire (Oui)
,
Mainlevée (Non)
15850
CAC,Casablanca,10/10/2000,2062/2000
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Entreprises en difficulté
,
Arrêt des poursuites individuelles
10/10/2000
Réclamation du créancier de sa créance
,
Déclaration (Non)
,
Créances postérieures au jugement d'ouverture
,
Arrêt des poursuites individuelles (Non)
,
Arrêt des intérêts en cours (Non)
15851
CCass,22/05/2002,746
Cour de cassation
Rabat
Entreprises en difficulté
,
Arrêt des poursuites individuelles
22/05/2002
Procédure de traitement
,
Jugement d'ouverture
,
Arrêt des poursuites individuelles
19491
CCass,04/03/2009,335
Cour de cassation
Rabat
Entreprises en difficulté
,
Arrêt des poursuites individuelles
04/03/2009
Saisies exécution
,
Maintien des saisies conservatoires
,
Mainlevées
20022
CCass,26/10/2005,1075
Cour de cassation
Rabat
Entreprises en difficulté
,
Arrêt des poursuites individuelles
26/10/2005
Validité
,
Jugement d'ouverture
,
Créances postérieures
,
Action en justice
20130
CCass,13/09/2006,909
Cour de cassation
Rabat
Entreprises en difficulté
,
Arrêt des poursuites individuelles
13/09/2006
Déclaration de créance
,
Créance antérieure
,
Constatation de la créance
,
Action en cours
20232
CCass,06/04/2005,374
Cour de cassation
Rabat
Entreprises en difficulté
,
Arrêt des poursuites individuelles
06/04/2005
Restitution de matériel
,
Exécution
,
Exception de chose jugée
,
Décision antérieure au redressement
20776
CAC,Casablanca,22/05/2006,2765/2006
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Entreprises en difficulté
,
Arrêt des poursuites individuelles
22/05/2006
Fixation de la créance
,
Contestation de créance (Non)
,
Action en cours
20905
CCass, 1004
Cour de cassation
Rabat
Entreprises en difficulté
,
Arrêt des poursuites individuelles
12/10/2005
Naissance aprés le jugement d'ouverture
,
Déclaration de créances
,
Créances concernées
21026
CAC, Casablanca, 22/02/2002,479
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Entreprises en difficulté
,
Arrêt des poursuites individuelles
22/02/2002
Saisie conservatoire sur fonds de commerce
,
Nullité
,
Notification
,
Créanciers privilégiés
21029
Constitution de sûretés : Nullité du nantissement consenti après l’ouverture du redressement pour garantir une créance antérieure, même en contrepartie d’un avantage pour l’entreprise (CA. com. Casablanca 2002)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Entreprises en difficulté
,
Arrêt des poursuites individuelles
08/02/2002
وقف المتابعات الفردية
,
Créance antérieure au jugement d'ouverture
,
Homologation d'un accord
,
Interdiction de constituer de nouvelles sûretés
,
Mainlevée de saisie
,
Nantissement sur fonds de commerce
,
Période de préparation de la solution
,
Redressement judiciaire
,
Refus d'homologation
,
Rupture d'égalité entre les créanciers
,
Saisie sur compte bancaire
,
Constitution de sûreté
,
Suspension des poursuites individuelles
,
تسوية قضائية
,
تقليل الائتمان التجاري
,
حجز على حساب بنكي
,
حظر تقييد الرهون بعد فتح المسطرة
,
ديون ناشئة قبل فتح المسطرة
,
رفع اليد عن الحجز
,
رهن الأصل التجاري
,
فترة إعداد الحل
,
مصادقة على اتفاق
,
إثقال كاهل المقاولة
,
Accord transactionnel
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