| 22880 |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Contrats en cours, Difficultés de l'entreprise |
20/10/2020 |
Résiliation d'un contrat de crédit-bail, Obligations post-redressement, Droits des créanciers, Crédit-bail, Continuité des contrats en cas de redressement judiciaire, Action en restitution |
| 22315 |
Cour de cassation |
Rabat |
Contrats en cours, Difficultés de l'entreprise |
08/10/2020 |
Résiliation des contrats (oui)., Redressement judiciaire, Incapacité de payer les créances nées postérieurement au jugement d’ouverture du redressement, Contrat en cours |
| 20961 |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Contrats en cours, Difficultés de l'entreprise |
25/10/2005 |
Syndic, Mise en demeure, Contrats de crédit bail résiliés ou expirés, Action en revendication |
