29068 |
TC Casa Ordonnance du juge commissaire – Liquidation judiciaire – Résiliation de Contrat de bail – Restitution de local commercial |
Tribunal de commerce |
Casablanca |
Contrats en cours, Entreprises en difficulté |
11/05/2021 |
Restitution du local commercial, Résiliation du contrat de bail commercial, Renonciation aux loyers impayés, Ordonnance du juge commissaire, Liquidation judiciaire, Bail commercial |
22880 |
CAC Casablanca – redressement – contrats en cours |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Contrats en cours, Entreprises en difficulté |
20/10/2020 |
Résiliation d'un contrat de crédit-bail, Obligations post-redressement, Droits des créanciers, Crédit-bail, Continuité des contrats en cas de redressement judiciaire, Action en restitution |
22315 |
C.Cass – Difficultés des entreprises – Contrats en cours |
Cour de cassation |
Rabat |
Contrats en cours, Entreprises en difficulté |
08/10/2020 |
Résiliation des contrats (oui)., Redressement judiciaire, Incapacité de payer les créances nées postérieurement au jugement d’ouverture du redressement, Contrat en cours |
20945 |
CCass,21/06/2006,659 |
Cour de cassation |
Rabat |
Contrats en cours, Entreprises en difficulté |
21/06/2006 |
Termes du contrat, Résiliation de plein droit, Non paiement des loyers, Liquidation judiciaire du locataire, Crédit-bail, Capacité commerciale |
20961 |
CAC,Marrakech,25/10/2005,900 |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Contrats en cours, Entreprises en difficulté |
25/10/2005 |
Syndic, Mise en demeure, Contrats de crédit bail résiliés ou expirés, Action en revendication |