Mot clé
Créance postérieure à l'ouverture

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
56483	Les honoraires d’avocat nés pour les besoins de la procédure collective constituent des frais de justice payables par priorité et ne peuvent faire l’objet d’une demande en restitution (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Organes de la procédure	25/07/2024	Syndic, Privilège des frais de justice, Paiement prioritaire, Liquidation judiciaire, Juge-commissaire, Honoraires d'avocat, Frais de procédure, Entreprises en difficulté, Demande en restitution, Créance postérieure à l'ouverture, Compétence du juge-commissaire