Jurisprudence
Jurisprudence
Bassamat&laraqui

Laraqui

Thème
Organes de la procédure

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
38590 Liquidation judiciaire et transaction : validité d’un accord salarial payé par la société mère sans autorisation du juge-commissaire (CA. com. Casablanca 2020) Cour d'appel de commerce Casablanca Entreprises en difficulté, Organes de la procédure 05/10/2020 مستحقات الأجراء, Créances salariales, Dessaisissement du chef d'entreprise, Juge commissaire, Liquidation judiciaire, Ordre public social, Paiement par un tiers, Protection de la masse des créanciers, Réduction du passif, Renonciation, Syndic, Transaction, Contrepartie de la renonciation, Validité de la renonciation, أموال التصفية, أهلية التصرف, النظام العام الاجتماعي, بطلان الصلح, تصفية قضائية, تنازل الأجراء عن ديونهم, حماية مصالح الدائنين, صلاحيات السنديك, صلاحيات القاضي المنتدب, غل يد رئيس المقاولة, أداء من طرف الغير, Actifs de la liquidation
22943 Procédures collectives :Nomination d’un contrôleur : une qualité acquise dès la déclaration de créance, indépendamment de sa vérification ou reconnaissance définitive (Cour d’appel de commerce Marrakech 2024) Cour d'appel de commerce Marrakech Entreprises en difficulté, Organes de la procédure 31/07/2024 Redressement judiciaire, Obligation d'avoir une créance vérifiée (non), Désignation de contrôleur, Déclaration de créance
22939 Procédures collectives : Annulation de la décision rejetant la demande et confirmation du droit à la désignation d’un second contrôleur parmi les créanciers (Cour d’appel de Commerce Casablanca 2018) Cour d'appel de commerce Casablanca Entreprises en difficulté, Organes de la procédure 23/10/2018 Redressement judiciaire, Procédures collectives, Désignation en qualité de contrôleur, Créancier chirographaire, Contrôleur
22867 CAC Casablanca – 31/07/2019 – Remplacement du syndic et recevabilité du recours – 3843 Cour d'appel de commerce Casablanca Entreprises en difficulté, Organes de la procédure 31/07/2019 Recours contre l'ordonnance de remplacement du syndic, Recevabilité du recours, Ministère public
22733 CAC Casa 25/11/2019 – Changement de syndic Cour d'appel de commerce Casablanca Entreprises en difficulté, Organes de la procédure 25/11/2019 Redressement judiciaire, Ordonnance du juge commissaire, Changement de syndic
22731 CAC_Casablanca_31-07-2019 – Changement de syndic – Liquidation Cour d'appel de commerce Casablanca Entreprises en difficulté, Organes de la procédure 31/07/2019 Recevabilité du recours (Non), Ordonnance du juge commissaire, Liquidation judiciaire, Changement de syndic
22136 C.C, 10/02/2011, 253 Cour de cassation Rabat Entreprises en difficulté, Organes de la procédure 10/02/2011 Syndic, Recours devant la Cour d'appel (Oui), Qualité d'agir (Oui), Pouvoir du syndic
15820 CCass,14/04/2004,454 Cour de cassation Rabat Entreprises en difficulté, Organes de la procédure 14/04/2004 Statuer sur la compétence ou sur une créance contestée, Juge commissaire, Défaut de citation par la Cour, Cassation (Oui), Atteinte aux droits de la défense, Allégation
18952 CAC,30/01/2001,215 Cour d'appel de commerce Casablanca Entreprises en difficulté, Organes de la procédure 30/01/2001 Juge commissaire, Décision provisoire, Décision d'incompétence
18955 TC,14/03/2007,3422 Tribunal de commerce Casablanca Entreprises en difficulté, Organes de la procédure 14/03/2007 Responsabilité personnelle du conservateur, Radiation, Propriété immobilière, Inscription de charges postérieurement au jugement d'ouverture, Conservateur, Absence d'autorisation du juge commissaire
19044 CCass,07/01/2004,2 Cour de cassation Rabat Entreprises en difficulté, Organes de la procédure 07/01/2004 Syndic, Sanction, Proposition, Obligations, Juge commissaire, Fonctions, Défaut de réponse
19452 Limites au pouvoir du juge et évaluation des honoraires de syndic dans la procédure de difficultés de l’entreprise (Cour Suprême 2008) Cour de cassation Rabat Entreprises en difficulté, Organes de la procédure 10/09/2008 صعوبات المقاولة, سنديك, سلطة المحكمة التقديرية, تحديد الأتعاب, Syndic, Procédure collective, Liquidation judiciaire, Honoraires du syndic, Honoraires, Évaluation des honoraires
19642 CCass,04/02/2010,181 Cour de cassation Rabat Entreprises en difficulté, Organes de la procédure 04/02/2010 Vérification de créance, Juge commissaire, Forclusion, Créance publique, Constatation, Compétence
19988 CCass,07/04/2004,428 Cour de cassation Rabat Entreprises en difficulté, Organes de la procédure 07/04/2004 Syndic, Propositions, Défaut de réponse du créancier, Acceptation
20119 CCass,24/10/2007,1032 Cour de cassation Rabat Entreprises en difficulté, Organes de la procédure 24/10/2007 Recours, Juge commissaire, Distribution du produit de la vente
20306 CCass,12/07/2006,784 Cour de cassation Rabat Entreprises en difficulté, Organes de la procédure 12/07/2006 Qualité pour agir, Ministère public, Appel
20420 CAC,Casablanca,27/07/1999,1142/99 Cour d'appel de commerce Casablanca Entreprises en difficulté, Organes de la procédure 27/07/1999 Syndic, Redressement, Mission, Liquidation, Conversion
20758 CCass,26/10/2005,1092 Cour de cassation Rabat Entreprises en difficulté, Organes de la procédure 26/10/2005 Voies de recours, Tribunal de commerce, Tierce opposition, Ordonnances, Juge commissaire, Appel
20816 CAC, Fès, 20/07/1999 Cour d'appel de commerce Fès Entreprises en difficulté, Organes de la procédure 20/07/1999 Ouverture de la procédure de redressement, Mise en Possesion de l'entreprise par le CIih, Difficulté d'exécution (Oui), Désignation du syndic
20884 CCass, 30/03/2010, 1380 Cour de cassation Rabat Entreprises en difficulté, Organes de la procédure 30/03/2010 Liquidation, Compétence du Tribunal de première instance, Caractère judiciaire ou amiable indifférent, Actes du liquidateur
20965 TC,Casablanca,26/09/2005,276 Tribunal de commerce Casablanca Entreprises en difficulté, Organes de la procédure 26/09/2005 Syndic, Refus du pli de notification de sa désignation, Changement du syndic (Oui)
21023 CAC, Casablanca02/11/2001,2245/2001 Cour d'appel de commerce Casablanca Entreprises en difficulté, Organes de la procédure 02/11/2001 Ordonnance du juge commissaire, Annulation, Absence de vérification d'une créance
21042 Publication au Bulletin Officiel : Condition d’opposabilité du remplacement de syndic et régularité de la déclaration de créance (CA. com. Fes 2006) Cour d'appel de commerce Fès Entreprises en difficulté, Organes de la procédure 28/06/2006 منازعة في الدين, Cautions administratives, Contestation de créance, Déclaration de créance, Libération du garant, Mainlevée de l'administration, Opposabilité aux tiers, Procédure collective, Publication Bulletin Officiel, Remplacement de syndic, Vérification de créance, Attestations officielles, أتعاب خبرة, إشهار بالجريدة الرسمية, تحقيق الديون, تصريح بالدين, حلول سنديك محل آخر, خصم الدين, رفع اليد عن الكفالة, سنديك التسوية القضائية, شواهد إدارية, صوائر الدعوى, كفالات إدارية, إجراءات جماعية, Absence d'expertise
21054 TC,Rabat,20/07/2005,153 Tribunal de commerce Rabat Entreprises en difficulté, Organes de la procédure 20/07/2005 Syndic, Contrôleur, Compte bancaire
21056 TC, 06/04/2005,55 Tribunal de commerce Rabat Entreprises en difficulté, Organes de la procédure 06/04/2005 Remplacement du syndic, Peut être soulevée d'office, Juge commissaire, Débiteur, Créancier
Plus de publications
  • Conditions d’utilisation
  • À propos de jurisprudence.ma
  • Comité Scientifique
  • Contactez-nous
2025 © Bassamat & Laraqui. Tous droits réservés.
Jurisprudence