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Organes de la procédure

Ref	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
22733	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Difficultés de l'entreprise, Organes de la procédure	25/11/2019	Redressement judiciaire, Ordonnance du juge commissaire, Changement de syndic
22731	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Difficultés de l'entreprise, Organes de la procédure	31/07/2019	Recevabilité du recours (Non), Ordonnance du juge commissaire, Liquidation judiciaire, Changement de syndic
22136	Cour de cassation	Rabat	Difficultés de l'entreprise, Organes de la procédure	10/02/2011	Syndic, Recours devant la Cour d'appel (Oui), Qualité d'agir (Oui), Pouvoir du syndic
15820	Cour de cassation	Rabat	Difficultés de l'entreprise, Organes de la procédure	14/04/2004	Statuer sur la compétence ou sur une créance contestée, Juge commissaire, Défaut de citation par la Cour, Cassation (Oui), Atteinte aux droits de la défense, Allégation
18952	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Difficultés de l'entreprise, Organes de la procédure	30/01/2001	Juge commissaire, Décision provisoire, Décision d'incompétence
18955	Tribunal de commerce	Casablanca	Difficultés de l'entreprise, Organes de la procédure	14/03/2007	Responsabilité personnelle du conservateur, Radiation, Propriété immobilière, Inscription de charges postérieurement au jugement d'ouverture, Conservateur, Absence d'autorisation du juge commissaire
19044	Cour de cassation	Rabat	Difficultés de l'entreprise, Organes de la procédure	07/01/2004	Syndic, Sanction, Proposition, Obligations, Juge commissaire, Fonctions, Défaut de réponse
19526	Cour de cassation	Rabat	Difficultés de l'entreprise, Organes de la procédure	06/05/2009	Qualité du créancier, Pouvoirs, Juge commissaire, Forclusion, Etendue, Déclaration de créance
19642	Cour de cassation	Rabat	Difficultés de l'entreprise, Organes de la procédure	04/02/2010	Vérification de créance, Juge commissaire, Forclusion, Créance publique, Constatation, Compétence
19988	Cour de cassation	Rabat	Difficultés de l'entreprise, Organes de la procédure	07/04/2004	Syndic, Propositions, Défaut de réponse du créancier, Acceptation

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