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Organes de la procédure
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Juridiction
Ville
Thème
Date
Mots clés
22733
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Difficultés de l'entreprise
,
Organes de la procédure
25/11/2019
Redressement judiciaire
,
Ordonnance du juge commissaire
,
Changement de syndic
22731
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Difficultés de l'entreprise
,
Organes de la procédure
31/07/2019
Recevabilité du recours (Non)
,
Ordonnance du juge commissaire
,
Liquidation judiciaire
,
Changement de syndic
22136
Cour de cassation
Rabat
Difficultés de l'entreprise
,
Organes de la procédure
10/02/2011
Syndic
,
Recours devant la Cour d'appel (Oui)
,
Qualité d'agir (Oui)
,
Pouvoir du syndic
15820
Cour de cassation
Rabat
Difficultés de l'entreprise
,
Organes de la procédure
14/04/2004
Statuer sur la compétence ou sur une créance contestée
,
Juge commissaire
,
Défaut de citation par la Cour
,
Cassation (Oui)
,
Atteinte aux droits de la défense
,
Allégation
18952
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Difficultés de l'entreprise
,
Organes de la procédure
30/01/2001
Juge commissaire
,
Décision provisoire
,
Décision d'incompétence
18955
Tribunal de commerce
Casablanca
Difficultés de l'entreprise
,
Organes de la procédure
14/03/2007
Responsabilité personnelle du conservateur
,
Radiation
,
Propriété immobilière
,
Inscription de charges postérieurement au jugement d'ouverture
,
Conservateur
,
Absence d'autorisation du juge commissaire
19044
Cour de cassation
Rabat
Difficultés de l'entreprise
,
Organes de la procédure
07/01/2004
Syndic
,
Sanction
,
Proposition
,
Obligations
,
Juge commissaire
,
Fonctions
,
Défaut de réponse
19526
Cour de cassation
Rabat
Difficultés de l'entreprise
,
Organes de la procédure
06/05/2009
Qualité du créancier
,
Pouvoirs
,
Juge commissaire
,
Forclusion
,
Etendue
,
Déclaration de créance
19642
Cour de cassation
Rabat
Difficultés de l'entreprise
,
Organes de la procédure
04/02/2010
Vérification de créance
,
Juge commissaire
,
Forclusion
,
Créance publique
,
Constatation
,
Compétence
19988
Cour de cassation
Rabat
Difficultés de l'entreprise
,
Organes de la procédure
07/04/2004
Syndic
,
Propositions
,
Défaut de réponse du créancier
,
Acceptation
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