Réf
19988
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
428
Date de décision
07/04/2004
N° de dossier
908/3/2/2003
Type de décision
Arrêt
Chambre
Commerciale
Mots clés
Syndic, Propositions, Défaut de réponse du créancier, Acceptation
Base légale
Article(s) : 585 - Dahir n° 1-80-315 du 17 safar 1401 (25 décembre 1980) portant promulgation de la loi n° 6-79 organisant les rapports contractuels entre les bailleurs et les locataires des locaux d’habitation ou à usage professionnel
Source
Revue : Al milaf "Le Dossier" مجلة الملف | Année : 2007
لهذه الأسباب
قضى المجلس الأعلى بنقض قرار محكمة الاستئناف التجارية بفاس بتاريخ 21/5/03 في الملف 3/03 وإحالة الملف على نفس المحكمة للبت فيه من جديد وهي مكونة من هيئة أخرى طبقا للقانون، وتحميل المطلوب في النقض الصائر.
كما قرر إثبات قرارها هذا بسجلات المحكمة المصدرة له، إثر الحكم المطعون فيه أو بطرته.
وبه صدر القرار وتلي بالجلسة العلنية المنعقدة بالتاريخ المذكور أعلاه بقاعة الجلسات العادية بالمجلس الأعلى بالرباط. وكانت الهيئة الحاكمة متركبة من السيدة الباتول الناصري رئيسا والمستشارين السادة: عبد اللطيف مشبال مقررا وزبيدة التكلانتي وعبد الرحمان مزور وعبد الرحمان المصباحي وبمحضر المحامي العام السيدة فاطمة حلاق وبمساعدة كاتبة الضبط السيدة فتيحة موجب.
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