Réf
20306
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
784
Date de décision
12/07/2006
N° de dossier
478/3/2/2003
Type de décision
Arrêt
Chambre
Commerciale
Mots clés
Base légale
Article(s) : 563 - Dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de procédure civile (CPC)
Source
Revue : Gazette des Tribunaux du Maroc مجلة المحاكم المغربية
لهذه الأسباب
قضى المجلس الأعلى بنقض القرار المطعون فيه إحالة القضية على نفس المحكمة المصدرة لها للبت فيها من جديد طبقا للقانون وهي متركبة من هيأة أخرى، وتحميل المطلوبة في النقض الصائر.
كما قرر إثبات حكمه هذا بسجلات المحكمة المصدرة إثر الحكم المطعون فيه أو بطرته.
وبه صدر القرار وتلي بالجلسة العلنية المنعقدة بالتاريخ المذكور أعلاه بقاعة الجلسات العادية بالمجلس الأعلى بالرباط. وكانت الهيئة الحاكمة متركبة من السيدة الباتول الناصري رئيسا والمستشارين السادة: الطاهرة سليم مقررا وزبيدة تكلانتي وعبد الرحمان المصباحي وعبد السلام الوهابي وبمحضر المحامي العام السيد العربي مريد وبمساعدة كاتبة الضبط السيدة فتيحة موجب.
54671
Vérification des créances : la facture signée et acceptée par le débiteur constitue une preuve suffisante pour l’admission de la créance (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
11/03/2024
54739
La procédure de liquidation judiciaire ne constitue pas une voie d’exécution forcée à l’encontre d’un tiers saisi (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
25/03/2024
Voies d'exécution, Tiers saisi, Situation irrémédiablement compromise, Saisie-attribution, Refus de paiement, Liquidation judiciaire, Entreprises en difficulté, Détournement de la finalité de la procédure, Confirmation du jugement, Conditions d'ouverture de la procédure, Cessation des paiements
54899
Admission de créance : la force probante d’une facture est subordonnée à son acceptation par le débiteur en procédure collective (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
24/04/2024
55181
Admission de créance : un contrat de prêt constitue une preuve suffisante de la dette, l’autonomie patrimoniale des sociétés s’opposant à la requalification des fonds en apport en capital (CA. com. Casablanca 2023)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
22/05/2024
Vérification des créances, Redressement judiciaire, Preuve de la créance, Ordonnance du juge-commissaire, Indépendance du patrimoine, Entreprises en difficulté, Déclaration de créance, Contrat de prêt, Contestation de créance, Autonomie de la personne morale, Apport en capital, Admission de créance
55531
Admission de créance : la contestation du débiteur est rejetée en l’absence de production de documents probants contraires au rapport d’expertise (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
10/06/2024
56435
Entreprises en difficulté : La demande de restitution d’un bien en crédit-bail pour des loyers impayés après le jugement d’ouverture relève de la compétence exclusive du juge-commissaire (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
24/07/2024
56777
Inexécution d’un accord de conciliation homologué : le créancier doit demander la résolution de l’accord et non la résiliation du contrat initial pour non-paiement des échéances rééchelonnées (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
24/09/2024
57197
Compétence du juge-commissaire : Le juge-commissaire est seul compétent pour statuer sur les litiges, y compris en référé, relatifs aux créances nées après l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
08/10/2024
Restitution du bien loué, Résiliation du contrat, Redressement judiciaire, Pouvoirs du juge-commissaire, Incompétence du juge des référés, Entreprises en difficulté, Crédit-bail immobilier, Créances postérieures au jugement d'ouverture, Continuation de l'activité, Compétence du juge-commissaire
57529
Plan de continuation : La fixation de la durée de remboursement du passif relève du pouvoir discrétionnaire du juge, dans la limite de dix ans (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
16/10/2024