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Mot clés
Redressement judiciaire
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Juridiction
Ville
Thème
Date
Mots clés
22733
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Difficultés de l'entreprise
,
Organes de la procédure
25/11/2019
Redressement judiciaire
,
Ordonnance du juge commissaire
,
Changement de syndic
22727
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Arrêt des poursuites individuelles
,
Difficultés de l'entreprise
26/11/2019
Redressement judiciaire
,
Mesures conservatoires
,
Mainlevée de saisie conservatoire (non)
,
Dirigeant caution
22714
Tribunal de commerce
Marrakech
Difficultés de l'entreprise
,
Redressement Judiciaire
21/09/2023
Redressement judiciaire
,
donation de parts sociales consentie par le dirigeant à son fils
,
Annulation (Oui)
,
Action paulienne
22702
Cour d'appel de commerce
Marrakech
Difficultés de l'entreprise
,
Résolution du plan de continuation
05/04/2023
Résolution du plan de continuation
,
Redressement judiciaire
,
Liquidation judiciaire
22674
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Difficultés de l'entreprise
,
Résolution du plan de continuation
19/10/2020
Résolution du plan de continuation
,
Redressement judiciaire
,
Non respect du plan de continuation
,
Liquidation judiciaire
22662
Cour d'appel de commerce
Marrakech
Difficultés de l'entreprise
,
Résolution du plan de continuation
14/06/2017
فسخ مخطط الاستمرارية
,
Résolution du plan de continuation
,
Redressement judiciaire
,
Plan de continuation
,
Non respect du plan de continuation
,
Liquidation judiciaire
22658
Cour d'appel de commerce
Marrakech
Difficultés de l'entreprise
,
Résolution du plan de continuation
08/02/2017
فسخ مخطط الاستمرارية
,
Résolution du plan de continuation
,
Redressement judiciaire
,
Non respect du plan de continuation
,
Liquidation judiciaire
22527
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Arrêt des poursuites individuelles
,
Difficultés de l'entreprise
19/09/2022
Redressement judiciaire
,
Possibilité d’intenter les actions de paiement à l’encontre des cautions (Oui)
,
Plan de continuation adopté à l’encontre de l’entreprise
,
Arrêt des poursuites à l’encontre des cautions (Non)
22502
Cour d'appel de commerce
Marrakech
Conditions d'ouverture de la procédure
,
Difficultés de l'entreprise
19/07/2022
Succursale
,
Personnalité morale (non)
,
Entreprise en redressement judiciaire
22315
Cour de cassation
Rabat
Contrats en cours
,
Difficultés de l'entreprise
08/10/2020
Résiliation des contrats (oui).
,
Redressement judiciaire
,
Incapacité de payer les créances nées postérieurement au jugement d’ouverture du redressement
,
Contrat en cours
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