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Mot clés
Redressement judiciaire
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Juridiction
Ville
Thème
Date
Mots clés
22527
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Arrêt des poursuites individuelles
,
Difficultés de l'entreprise
19/09/2022
Redressement judiciaire
,
Possibilité d’intenter les actions de paiement à l’encontre des cautions (Oui)
,
Plan de continuation adopté à l’encontre de l’entreprise
,
Arrêt des poursuites à l’encontre des cautions (Non)
22502
Cour d'appel de commerce
Marrakech
Conditions d'ouverture de la procédure
,
Difficultés de l'entreprise
19/07/2022
Succursale
,
Personnalité morale (non)
,
Entreprise en redressement judiciaire
22315
Cour de cassation
Rabat
Contrats en cours
,
Difficultés de l'entreprise
08/10/2020
Résiliation des contrats (oui).
,
Redressement judiciaire
,
Incapacité de payer les créances nées postérieurement au jugement d’ouverture du redressement
,
Contrat en cours
21997
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Difficultés de l'entreprise
,
Redressement Judiciaire
06/10/2015
Redressement judiciaire
,
Difficultés financières
,
Cessation de paiement (non)
21994
Cour de cassation
Rabat
Difficultés de l'entreprise
,
Redressement Judiciaire
26/09/2001
Redressement judiciaire
,
Qualité du créancier indifférente
,
Ouverture de la procédure
,
Créancier privilégié titulaire de sûretés
21993
Cour d'appel de commerce
Marrakech
Difficultés de l'entreprise
,
Redressement Judiciaire
01/10/2002
21678
Tribunal administratif
Marrakech
05/12/2019
Extinction du cautionnement (Oui)
,
Entreprise en redressement judiciaire
,
Créance forclose pour défaut de production dans les délais
,
Cautionnement engagement accessoire
,
Cautionnement bancaire
,
Avis à tiers détenteur à l’encontre de la caution
,
Annulation de l’ATD (Oui)
15802
Tribunal de commerce
Fès
Difficultés de l'entreprise
,
Liquidation judiciaire
16/06/2004
Situation irrémédiablement compromise
,
Conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire (Oui)
15816
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Arrêt des poursuites individuelles
,
Difficultés de l'entreprise
22/11/2005
Société
,
Saisie conservatoire
,
Perte de la qualité à agir (Non)
,
Application du principe de l'arrêt des poursuites individuelles (Oui)
15826
Tribunal de commerce
Casablanca
Conditions d'ouverture de la procédure
,
Difficultés de l'entreprise
31/03/2003
Situation non irrémédiablement compromise
,
Redressement judiciaire
,
Procédure de traitement des difficultés de l'entreprise
,
Ouverture de la procédure de redressement (Oui)
,
Conditions d'ouverture
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