Redressement judiciaire

Ref	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
22527	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arrêt des poursuites individuelles, Difficultés de l'entreprise	19/09/2022	Redressement judiciaire, Possibilité d’intenter les actions de paiement à l’encontre des cautions (Oui), Plan de continuation adopté à l’encontre de l’entreprise, Arrêt des poursuites à l’encontre des cautions (Non)
22502	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Conditions d'ouverture de la procédure, Difficultés de l'entreprise	19/07/2022	Succursale, Personnalité morale (non), Entreprise en redressement judiciaire
22315	Cour de cassation	Rabat	Contrats en cours, Difficultés de l'entreprise	08/10/2020	Résiliation des contrats (oui)., Redressement judiciaire, Incapacité de payer les créances nées postérieurement au jugement d’ouverture du redressement, Contrat en cours
21997	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Difficultés de l'entreprise, Redressement Judiciaire	06/10/2015	Redressement judiciaire, Difficultés financières, Cessation de paiement (non)
21994	Cour de cassation	Rabat	Difficultés de l'entreprise, Redressement Judiciaire	26/09/2001	Redressement judiciaire, Qualité du créancier indifférente, Ouverture de la procédure, Créancier privilégié titulaire de sûretés
21993	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Difficultés de l'entreprise, Redressement Judiciaire	01/10/2002
21678	Tribunal administratif	Marrakech		05/12/2019	Extinction du cautionnement (Oui), Entreprise en redressement judiciaire, Créance forclose pour défaut de production dans les délais, Cautionnement engagement accessoire, Cautionnement bancaire, Avis à tiers détenteur à l’encontre de la caution, Annulation de l’ATD (Oui)
15802	Tribunal de commerce	Fès	Difficultés de l'entreprise, Liquidation judiciaire	16/06/2004	Situation irrémédiablement compromise, Conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire (Oui)
15816	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arrêt des poursuites individuelles, Difficultés de l'entreprise	22/11/2005	Société, Saisie conservatoire, Perte de la qualité à agir (Non), Application du principe de l'arrêt des poursuites individuelles (Oui)
15826	Tribunal de commerce	Casablanca	Conditions d'ouverture de la procédure, Difficultés de l'entreprise	31/03/2003	Situation non irrémédiablement compromise, Redressement judiciaire, Procédure de traitement des difficultés de l'entreprise, Ouverture de la procédure de redressement (Oui), Conditions d'ouverture