| 45393 |
Intérêts moratoires et dommages-intérêts : Leur cumul est possible car ils n’indemnisent pas le même préjudice (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Intérêts moratoires et dommages-intérêts |
30/09/2020 |
Vice caché, Vente commerciale, Responsabilité civile contractuelle, Réparation du Préjudice, Préjudice de retard, Motivation des décisions, Intérêts moratoires, Double indemnisation, Dommages-intérêts, Défaut de base légale, Cumul, Cassation |
| 45848 |
Intérêts moratoires : la stipulation écrite est présumée dans les transactions entre commerçants (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Intérêts moratoires et dommages-intérêts |
29/05/2019 |
Transaction entre commerçants, Rejet, Preuve, Présomption de stipulation d'intérêts, Intérêts moratoires, Intérêts légaux, Contrat commercial, Clause d'intérêts |
| 45879 |
Marché de travaux : La retenue de garantie pour l’assurance décennale doit être restituée à l’entrepreneur ayant souscrit sa propre police d’assurance (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Administratif, Marchés Publics |
22/05/2019 |
Retenue de garantie, Retard de paiement, Restitution, Rejet, Marché de travaux, Maître d'ouvrage, Mainlevée, Intérêts moratoires, Garantie provisoire, Faute du maître d'ouvrage, Entrepreneur, Cumul de garanties, Contrat d'entreprise, Assurance décennale |
| 45915 |
Dommages-intérêts : l’indemnité allouée doit être motivée et peut être assortie d’intérêts moratoires (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Responsabilité civile |
18/04/2019 |
Responsabilité civile, Pouvoir souverain d'appréciation, Perte d'exploitation, Obligation de motivation, Intérêts moratoires, Intérêts légaux, Expertise judiciaire, Evaluation du préjudice, Double indemnisation, Dommages-intérêts, Défaut de base légale, Cassation |
| 46102 |
Contrat d’entreprise : indemnisation des frais engagés en pure perte et point de départ des intérêts moratoires en cas de résiliation unilatérale (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Contrats commerciaux |
23/10/2019 |
Responsabilité contractuelle, Résiliation unilatérale, Réparation du Préjudice, Point de départ des intérêts, Perte subie, Mise en demeure, Maître d'ouvrage, Intérêts moratoires, Frais engagés, Entrepreneur, Défaut de base légale, Créance certaine et exigible, Contrat d'entreprise, Cassation partielle |
| 43751 |
La garantie à première demande : un engagement autonome du garant distinct du cautionnement et indépendant du contrat de base (Cass. com. 2022) |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Garantie Autonome |
06/01/2022 |
Responsabilité du garant, Rejet, Intérêts moratoires, Inopposabilité des exceptions, Garantie à première demande, Exécution de l'engagement, Engagement autonome, Dommages-intérêts, Distinction, Contrat de base, Clause compromissoire, Cautionnement, Arbitrage |
| 53001 |
Intérêts moratoires : Le point de départ est fixé à la date de la demande en justice (Cass. com. 2015) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Intérêts moratoires et dommages-intérêts |
18/03/2015 |
Retard de paiement, Rejet, Prêt bancaire, Point de départ, Obligation de paiement, Mise en demeure, Intérêts moratoires, Intérêts légaux, Demande en justice |
| 52000 |
Lettre de change nulle – Requalification en reconnaissance de dette – Inapplication des règles cambiaires relatives aux intérêts moratoires (Cass. com. 2011) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Lettre de Change |
17/03/2011 |
Requalification, Reconnaissance de dette, Preuve, Nullité, Mentions obligatoires, Lettre de change, Intérêts moratoires, Effet de commerce, Droit cambiaire, Défaut de base légale, Contradiction de motifs, Cassation, Absence de cause |
| 52040 |
L’octroi de dommages-intérêts en sus des intérêts légaux relève du pouvoir souverain d’appréciation du juge du fond (Cass. com. 2011) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Intérêts moratoires et dommages-intérêts |
28/04/2011 |
Retard de paiement, Réparation du Préjudice, Preuve du préjudice, Pouvoir souverain d'appréciation du juge, Intérêts moratoires, Intérêts légaux, Dommages-intérêts, Défaut de motivation, Décompte bancaire, Cumul, Créance Bancaire, Contrat de prêt, Cassation partielle |
| 52055 |
Défaut de motifs – Encourt la cassation l’arrêt qui omet de répondre au moyen d’appel soulevant que le premier juge a statué au-delà des demandes (ultra petita) (Cass. com. 2011) |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Crédit-bail |
12/05/2011 |
Voie de recours, Ultra petita, Procédure civile, Principe dispositif, Obligation de motivation, Limites de la demande, Intérêts moratoires, Défaut de réponse à moyen, Défaut de motifs, Décision de justice, Crédit-bail, Cour d'appel, Cassation |
| 52489 |
Sauf convention expresse contraire, l’inscription en compte courant d’une créance garantie entraîne, par novation, l’extinction des sûretés personnelles qui y sont attachées (Cass. com. 2013) |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Opérations de banque |
10/01/2013 |
Rejet, Préjudice distinct, Perte des garanties, Novation, Intérêts légaux, Intérêts conventionnels, Inscription en compte, Extinction des sûretés, Dommages-intérêts moratoires, Compte courant bancaire, Clôture de compte, Cautionnement |
| 52546 |
Dépôt bancaire : Les intérêts légaux dus pour retard dans l’exécution sont distincts des intérêts conventionnels du compte (Cass. com. 2013) |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Intérêts |
04/04/2013 |
Retard d'exécution, Restitution de fonds, Réparation du Préjudice, Rejet, Moyen nouveau, Irrecevabilité, Intérêts moratoires, Intérêts légaux, Intérêts conventionnels, intérêts, Distinction, Dépôt bancaire, Condamnation pécuniaire, Compte de dépôt, Banque |
| 52736 |
Contrainte par corps : la capacité de paiement du débiteur s’apprécie au stade de l’exécution et non lors de la fixation de sa durée (Cass. com. 2014) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Contrainte par corps |
16/10/2014 |
Rejet, Prêt bancaire, Pacte international relatif aux droits civils et politiques, Juge de l'execution, Intérêts moratoires, Intérêts légaux, Insolvabilité, Fixation de la durée, Exécution des obligations, Exécution de la mesure, Dette contractuelle, Contrainte par corps, Capacité de paiement |
| 52911 |
L’allocation d’intérêts moratoires ne fait pas obstacle à une demande de dommages-intérêts distincte pour le préjudice causé par le retard dans l’exécution d’une obligation (Cass. com. 2015) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Intérêts moratoires et dommages-intérêts |
29/01/2015 |
Retard d'exécution, Responsabilité contractuelle, Réparation du Préjudice, Pouvoir souverain d'appréciation, Perte subie, Obligation de faire, Intérêts moratoires, Inexécution, Gain manqué, Expertise, Dommages-intérêts, Cumul d'indemnités, Cassation partielle |
| 35696 |
Marché public et preuve de la créance : L’absence de contestation par le maître d’ouvrage emporte droit au paiement du prix et aux intérêts moratoires (Cass. adm. 2015) |
Cour de cassation |
Rabat |
Administratif, Marchés Publics |
07/05/2015 |
كشف حسابي, Action en paiement, Force probante des factures, Intérêts moratoires, Marché public de services, Point de départ des intérêts, Preuve de la créance, Reconnaissance implicite de la créance, Retard de paiement de l'administration, Absence de décompte, Silence du maître d'ouvrage, إقرار ضمني بالمديونية, إنجاز الدراسات, تاريخ الاستحقاق, خرق قواعد الإثبات, سكوت الإدارة, صفقة عمومية, عدم منازعة الإدارة, فوائد التأخير, إثبات الدين, Absence de contestation des prestations |
| 36028 |
Relevés bancaires non contestés : pleine force probante au-delà du délai de trente jours (Trib. com. Casablanca 2017) |
Tribunal de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Preuve en matière bancaire |
31/07/2017 |
كشوفات حسابية, Crédit immobilier, Défaillance de l'emprunteur, Délai de contestation, Force probante du relevé de compte, Indemnité de retard, Intérêts conventionnels, Intérêts légaux, Intérêts moratoires, Contrainte par corps, Plafonnement de l'indemnité de défaillance, Preuve de l'extinction de la dette, Protection du consommateur, Recouvrement de créance, Relevé de compte, أجل المنازعة, إثبات براءة ذمة المدين, حدود التعويض عن التماطل, حماية المستهلك, Prêt bancaire, Contestation du relevé de compte |
| 35384 |
Pouvoir discrétionnaire du juge dans l’appréciation de la nécessité des mesures d’instruction (Cass. adm. 2023) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Expertises et enquêtes |
16/03/2023 |
وثائق ومستندات, Défaut de paiement, Dommages-intérêts moratoires, Droit à la défense, Factures, Identification des parties, Mentions formelles, Nécessité d'un point technique ou factuel, Nullité sans préjudice, Obligations de l'administration, Pouvoir discrétionnaire du juge, Preuve de la dette, Procédures d'instruction, Conditions légales, Production de preuves, إجراءات تحقيق الدعوى, إفادة خبير, التزام تعاقدي, بطلان بدون ضرر, بيانات شكلية, تعريف بالأطراف, تعويض عن التماطل, تقديم دفاع, سلطة تقديرية للمحكمة, فواتير, مديونية, نقطة تقنية, Signature du contrôleur financier, Attestations de services |
| 35020 |
Prêt bancaire soumis au droit de la consommation : plafonnement des intérêts moratoires à 2 % (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Intérêts |
08/04/2021 |
Taux d'intérêt légal, Contestation des conclusions de l'expert, Droit de la consommation, Echéances impayées, Expertise judiciaire comptable, Force probante du rapport d'expertise, Intérêts conventionnels, Intérêts moratoires, Charge de la preuve du paiement, Limitation des intérêts moratoires, Motivation suffisante, Pourvoi en cassation, Prêt bancaire, Prêt immobilier, Protection du consommateur, Recouvrement de créance, Rejet du pourvoi, Motivation des décisions de justice, Appréciation des preuves par les juges du fond |
| 35686 |
Marchés publics : Réparation du préjudice né du retard de paiement de l’administration (Trib. adm. Rabat 2015) |
Tribunal administratif |
Rabat |
Administratif, Marchés Publics |
18/05/2015 |
فوائد قانونية, صفقة عمومية, تنفيذ التزامات تعاقدية, تعويض عن تماطل, تأخر الإدارة في الأداء, أداء دين الصفقة, Retard de paiement administratif, Pouvoir modérateur du juge sur l'indemnité, Point de départ des intérêts légaux, Paiement du prix par l'administration, Mise en demeure de l'administration, Marché public de fournitures, Intérêts légaux sur créance publique, Exécution des obligations contractuelles, Dommages-intérêts moratoires, Constatation du service fait |
| 34967 |
Protection du consommateur : la Cour de cassation consacre le caractère d’ordre public du taux moratoire limité à 4 % (Cass. com. 2023) |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit |
19/01/2023 |
Taux d'intérêt légal, Compétence commerciale, Compte courant, Contrat de prêt, Crédit à la consommation, Déchéance du terme, Défaillance de paiement, Défaut de motivation, Intérêts conventionnels, Intérêts de retard, Clause abusive, motivation de la décision, Plafonnement des intérêts, Pourvoi en cassation, Preuve de la créance, Protection du consommateur, Recouvrement de créance, Rejet du pourvoi, Relevé de compte, Solde débiteur, Ordre public, Caractère impératif de la loi |
| 34885 |
Compte courant garanti par hypothèque : suspension de la prescription et intérêts légaux exigibles dès la clôture du compte (Cass. com. 2024) |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Intérêts |
21/05/2024 |
Retard de paiement, Réparation du Préjudice, Rejet du pourvoi, Recouvrement de créance, Réalisation de l'hypothèque, Prêt bancaire, Prescription suspendue, Point de départ des intérêts, Paiements en cours d'exécution, Motivation de l'arrêt, Intérêts moratoires, Garantie hypothécaire, Compte courant débiteur, Clôture du compte |
| 34671 |
Validité du contrat d’assurance non signé : liberté probatoire en matière commerciale (CA. com. Casablanca, 2022) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Assurance, Contrat d'assurance |
26/09/2022 |
Validité du contrat, Résiliation du contrat d'assurance, Principe de non-cumul des indemnisations, Primes d'assurance impayées, Preuve du contrat d'assurance, Obligation de paiement, Liberté de la preuve en matière commerciale, Intérêts moratoires, Indemnisation du préjudice, Exception d'irrégularité formelle, Défaut de signature, Déclaration d'accident du travail, Contrat d'assurance, Charge de la preuve, Absence de préjudice |
| 34276 |
Clauses contractuelles dans les marchés publics : exclusion de la clause d’exonération en cas d’événement imprévisible, reconnaissance des travaux supplémentaires et condamnation pour rétention abusive des garanties (Trib. adm. Rabat 2024) |
Tribunal administratif |
Rabat |
Administratif, Marchés Publics |
25/12/2024 |
مسؤولية صاحب المشروع, Demande reconventionnelle, Dessaisissement du débiteur, Exécution conforme des travaux, Frais d'assurance supplémentaires, Garantie définitive, Indemnisation du retard, Intérêts moratoires, Libération des garanties, Liquidation judiciaire, Marché de travaux publics, Obligation de libérer l'accès, Obstruction du chantier, Accord des parties, Ordre de service, Preuve du préjudice, Réception définitive tacite, Réception provisoire, Recevabilité des actes, Régularisation de procédure, Responsabilité du maître d'ouvrage, Retard d'exécution, Retenue de garantie, Syndic de liquidation, Travaux supplémentaires, تسلم نهائي ضمني, صفقة الاشغال العمومية, Paiement du solde du marché, Acceptation des travaux |
| 33123 |
Recours en rétractation et défaut de motivation : articulation entre omission de statuer et insuffisance de motifs (Cass. com. 2024) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Rétractation |
08/04/2024 |
Voies de recours, Recours en rétractation, Omission de statuer, Insuffisance de motifs, Incident d’inscription de faux, Faux incident, Exigence de motivation, Défaut de motivation, Contrôle de la motivation, Cassation pour défaut de motivation, Articulation entre omission de statuer et insuffisance de motifs |
| 32322 |
Responsabilité et indemnisation dans l’exécution des marchés de travaux (Cour d’Appel de Marrakech 2025) |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Administratif, Marchés Publics |
11/02/2025 |
نسبية التأخير, Dommages-intérêts, Exécution des obligations contractuelles, Expertises techniques, Force majeure, Imputabilité des retards, Indemnisation du préjudice, Interprétation des clauses contractuelles, Mise en demeure, Obligation de moyens, Prescription extinctive, Résiliation contractuelle, Responsabilité contractuelle, Rupture abusive, Délai de prescription, أجل التقادم, البند الفاسخ, التزام الوسائل, التعويض عن الأضرار, التقادم المسقط, الخبرة التقنية, الفسخ التعسفي, القوة القاهرة, المسؤولية العقدية, تعويض الضرر, تفسير بنود العقد, تنفيذ الالتزامات العقدية, فسخ العقد, الإعذار, Clause résolutoire |
| 22527 |
Plan de continuation et engagement de la caution solidaire : limites de la protection offerte à la caution par l’article 695 du Code de commerce (C.A.C Casablanca 2022) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Entreprises en difficulté, Arrêt des poursuites individuelles |
19/09/2022 |
مخطط الاستمرارية, Article 3 Code de procédure civile, Article 695 Code de commerce, Assignation en paiement à l'encontre des cautions (oui), Bénéfice des délais et remises, Cassation et renvoi, Caution solidaire, Créancier, Débiteur principal, Exécution des obligations, Infirmation partielle, Intérêts moratoires, Maintien du plan de continuation, Obligations du garant, Ordre public, Arrêt des poursuites à l’encontre des cautions (Non), Ordre public économique, Plan de continuation, Plan de continuation adopté à l’encontre de l’entreprise, Procédure collective, Protection des cautions, Reconnaissance de dette, Recours contre les cautions, Redressement judiciaire, Renonciation au bénéfice de discussion et de division, Suspension des Poursuites, Titre exécutoire, Voies d'exécution, الرجوع ضد الكفلاء, المادة 695 من مدونة التجارة, Paiement échelonné, Action en paiement |
| 21593 |
Le calcul des indemnités de licenciement : la Cour de cassation confirme la distinction entre salaire net et salaire brut selon la nature de l’indemnité (Cour de Cassation 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Travail, Rupture du contrat de travail |
23/04/2019 |
Salaire net (Oui), Licenciement, Intérêts moratoires (non), Indemnité, Durée du travail (Oui), base de calcul du 13ème mois, Base de calcul des dommages intérêts et du préavis, Base de calcul de l’indemnité de licenciement salaire brut (Oui), Allocation des intérêts de droit (Non) |
| 15480 |
Garantie à première demande – Obligation immédiate du garant – Inopposabilité des exceptions tirées du contrat sous-jacent (Cass. Com. 2016) |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Garantie Autonome |
13/10/2016 |
خطاب الضمان, Demeure du garant, Engagement autonome, Exigibilité à première demande, Garantie à première demande, Garantie autonome, Inopposabilité des exceptions, Intérêts moratoires, Lettre de garantie, Obligation du garant, Obligations de payer en faveur du bénéficiaire, استحقاق الأداء, Banque, البنك الضامن, التمديد غير الملزم, الضمان عند أول طلب, العلاقة المستقلة بين الضامن والمستفيد, الفوائد الاتفاقية, الفوائد القانونية, القرار الاستعجالي, المطالبة الأولى, امتناع عن الأداء, حالة المطل, حجية الأمر المقضي به, التزام مستقل, Autorité de la chose jugée |
| 17605 |
Vente commerciale : la réparation du préjudice de l’acheteur inclut les intérêts du prêt de financement et la perte de chance (Cass. com. 2004) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Responsabilité civile |
18/02/2004 |
Vente commerciale, Retard de livraison, Responsabilité du vendeur, Résolution de la vente, Réparation du Préjudice, Rejet, Pouvoir souverain d'appréciation, Perte de chance, Intérêts moratoires, Intérêts légaux, Intérêts du prêt de financement, Inexécution contractuelle, Expertise judiciaire, Dommages et intérêts, Défaut de conformité, Contrat de vente |
| 17899 |
Expropriation pour cause d’utilité publique : l’accord amiable sur l’indemnité, assimilé à un jugement, produit des intérêts légaux en cas de retard de paiement (Cass. adm. 2005) |
Cour de cassation |
Rabat |
Administratif, Responsabilité Administrative |
25/05/2005 |
Titre exécutoire, Retard de paiement, Responsabilité administrative, Rejet, Intérêts moratoires, Intérêts légaux, Indemnité d'expropriation, Force de chose jugée, Expropriation pour cause d'utilité publique, Droit administratif, Collectivité locale, Accord amiable |
| 18080 |
Réévaluation des dommages et intérêts en matière de contrat de crédit-bail: Pouvoir d’appréciation souveraine du juge et éléments de détermination du préjudice (Cour Suprême 2011) |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Crédit-bail |
20/01/2011 |
فسخ العقد, عقد الكراء والتأجير, عدم تنفيذ العقد, شرط جزائي, الفوائد الاتفاقية, السلطة التقديرية, التعويض عن الضرر, Résolution, Réparation, Pouvoir d'appréciation du juge, Défaut de paiement, Critéres d'évaluation, Crédit-bail, Clause pénale, Appréciation souveraine du juge |
| 18864 |
La créance issue d’un marché public constitue une dépense publique insusceptible de prescription (Cass. adm. 2007) |
Cour de cassation |
Rabat |
Administratif, Contrats Administratifs |
04/07/2007 |
Retard de paiement, Responsabilité de l'administration, Rejet, Prescription, Paiement du prix, Marché public, Intérêts moratoires, Exécution du contrat, Dommages et intérêts, Dépense publique, Contrat administratif |
