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Contrat d'assurance

Ref	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
21844	Cour de cassation	Rabat	Assurance, Contrat d'assurance	11/01/2011	Force majeure, Exonération, Délai, Déclaration de sinistre, Cas fortuit, Assurance
18354	Cour de cassation	Rabat	Assurance, Contrat d'assurance	13/04/2010	Tacite reconduction, Conditions, Clause contractuelle
19497	Cour de cassation	Rabat	Assurance, Contrat d'assurance	18/03/2009	Subrogation, Quittance subrogative, Qualité pour agir
19505	Cour de cassation	Rabat	Assurance, Contrat d'assurance	08/04/2009	Primes d'assurances, Inopposabilité, Avenant, Absence de signature du client
19622	Cour de cassation	Rabat	Assurance, Contrat d'assurance	14/10/2009	Violation du principe du contradictoire, Sinistre, Incendie, Expertise tardive
19813	Cour de cassation	Rabat	Assurance, Contrat d'assurance	03/06/1998	Preuve par tous moyens, Exigence d'un contrat écrit (Non)
20110	Cour de cassation	Rabat	Assurance, Contrat d'assurance	01/03/2000	Nettoyage du fusil, Garantie, Décés de la victime
20134	Cour de cassation	Rabat	Assurance, Contrat d'assurance	04/05/2005	Stipulation pour autrui, Garantie acquise, Faute médicale, Clinique, Assurance, Action de la victime contre l'assureur
20423	Tribunal de première instance	Casablanca	Assurance, Contrat d'assurance	26/07/1982	Résiliation unilatérale par la compagnie d'assurance, Résiliation abusive, Prime d'assurance, Défaut de paiement, Assurance de véhicule
20549	Cour de cassation	Rabat	Assurance, Contrat d'assurance	27/02/1990	Renouvellement tacite, Préavis de résiliation, Durée déterminée, Condition de résiliation

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