Réf
66018
Juridiction
Cour d'appel de commerce
Pays/Ville
Maroc/Casablanca
N° de décision
6982
Date de décision
30/12/2025
N° de dossier
2025/8218/6225
Type de décision
Arrêt
Thème
Mots clés
Tacite reconduction, Résiliation, Prime d'assurance, Préavis, Notification, Exonération de paiement, Échéance annuelle, Contrat d'assurance, Clause contractuelle
Source
Non publiée
Saisi d'un appel contre un jugement condamnant un assuré au paiement de primes, la cour d'appel de commerce examine la validité de la résiliation d'un contrat d'assurance à tacite reconduction. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande de l'assureur en paiement des primes pour la période postérieure à la date de résiliation alléguée par l'assuré.
L'appelant soutenait avoir valablement dénoncé le contrat en respectant le préavis contractuel de deux mois avant l'échéance annuelle. La cour relève que les stipulations contractuelles autorisaient expressément la dénonciation par l'une des parties sous réserve du respect de ce préavis.
Elle constate que l'assuré a notifié sa volonté de mettre fin au contrat à sa prochaine échéance annuelle par une lettre dont l'assureur, par l'intermédiaire de son courtier, a accusé réception. La cour retient dès lors que le contrat a été valablement résilié à la date d'échéance convenue, rendant toute demande de paiement de primes pour la période ultérieure infondée.
Le jugement entrepris est par conséquent infirmé et la demande en paiement de l'assureur est rejetée.
وبعد المداولة طبقا للقانون
حيث عابت المستأنفة على الحكم المطعون فيه مجانبته للصواب من عدة جوانب تم تسطيرها ضمن أسباب الاستئناف المفصلة أعلاه.
حيث حقا فقد ثبت للمحكمة صحة ما عابته الطاعنة على الحكم المستأنف بخصوص فسخ عقد التامين مع المستأنف عليها فالثابت من وثائق الملف أن الطرفين اتفقا صراحة على أن عقد التأمين يبدأ سريان مفعوله في 23/05/2015 وأنه يتم تجديده تلقائيا ابتداء من الأول من يناير لكل سنة وأنه خلافا لذلك بإمكان أحد الطرفين اشعار الطرف الأخر برسالة الفسخ بشهرين قبل بداية مدة قسط التامين السنوي.
Article 7 : « le présent contrat prend effet le 23/05/2015 il se renouvelleras par tacite reconduction le 1er janvier de chaque année sauf dénonciation par l’une des parties, deux mois au moins avant de date d’échéance annuelle par l’un quelconque des moyens prévus par le code des assurances »
وهو المقتضى الذي فعلته الطاعنة بإرسالها لاشعار للمستأنف عليها بتاريخ 25/03/2016 تشعرها فيه أنها ترغب في إنهاء علاقة التأمين التي ستنتهي حتما في 31/12/2016 فورد بالرسالة
J’ai l’honneur de vous demander de bien vouloir procédé à la résiliation de mon assurance accident de travail n° [المرجع الإداري] à sa prochaine échéance, soit le 31/12/2016.
والبين من الرسالة أن شركة التامين المستأنف عليها أشرت عليها بواسطة وسيطها شركة (ب.) التي أبرمت العقد نيابة عنها حسب الثابت من عقد التأمين المرفق بوثائق الملف، مما يكون معه العقد قد أصبح مفسوخا منذ 31/12/2016 مما لا مجال معه لأداء أقساط التأمين عن المدة اللاحقة من 01/01/2017 إلى 31/12/2020 الشيء الذي يكون معه حريا اعتبار الاستئناف وإلغاء الحكم المستأنف فيما قضى به من أداء والحكم من جديد برفض الطلب.
وحيث بالنظر لما آل إليه الطعن فإنه يتعين تحميل المستأنف عليها الصائر.
لهذه الأسباب
حكمت المحكمة انتهائيا ، علنيا وحضوريا
في الشكل: قبول الاستئناف
في الموضوع : باعتباره والغاء الحكم المستأنف والحكم من جديد برفض الطلب وتحميل المستأنف عليها الصائر.
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