Assurance - Jurisprudence

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
60379	Action subrogatoire : le recours de l’assureur contre le tiers responsable inclut les frais d’expertise engagés pour l’évaluation du sinistre (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Assurance, Obligation de l'assureur	31/12/2024	Tiers responsable, Recours de l'assureur, Incendie, Frais d'expertise, Expertise amiable, Exception de chose jugée, Étendue de la subrogation, Confirmation du jugement, Caractère contradictoire, Assurance de dommages, Action subrogatoire
60375	Action subrogatoire : l’assureur du tiers responsable, dont la garantie est prouvée en appel, doit être substitué à son assuré pour le paiement de l’indemnité (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Assurance, Obligation de l'assureur	18/09/2024	Surtension électrique, Substitution dans le paiement, Subrogation légale de l'assureur, Responsabilité civile, Liberté de la preuve, Fournisseur d'électricité, Expertise amiable, Dommage matériel, Assureur du responsable, Assurance, Action récursoire
60345	Assurance accident du travail : le défaut de contestation du salaire de la victime par l’assureur vaut acceptation et le prive de son recours contre l’employeur assuré (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Assurance, Contrat d'assurance	31/12/2024	Recours de l'assureur contre l'assuré, Force obligatoire du contrat, Déclaration de salaire, Contrat d'assurance, Confirmation du jugement, Assurance accident du travail, Action en répétition, Acceptation tacite, Absence de contestation du salaire
60315	Responsabilité du transporteur maritime : la preuve de l’usage du port de destination exonérant le transporteur pour freinte de route peut être rapportée par la cour au moyen de sa jurisprudence antérieure (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Transport	31/12/2024	Usage du port de destination, Transport maritime, Responsabilité du transporteur, Règles de Hambourg, Preuve de l'usage, Pouvoir d'appréciation du juge, Manquants à la livraison, Freinte de route, Exonération de responsabilité, Arrêt de renvoi après cassation
60297	Recouvrement de prime d’assurance : la cour d’appel rectifie l’erreur de calcul du premier juge et condamne l’assuré au paiement du montant total des quittances impayées (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Assurance, Prime d'assurance	31/12/2024	Réformation du jugement, Recouvrement de créance, Quittances de prime, Prime d'assurance, Non-paiement des primes, Erreur de calcul, Contrat d'assurance, Condamnation au paiement, Appréciation des pièces
60287	Résiliation d’un contrat d’assurance : la notification adressée au courtier est inopposable à l’assureur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Assurance, Contrat d'assurance	31/12/2024	Résiliation du contrat, Preuve de la notification à l'assureur, Paiement de la prime, Obligation de l'assuré, Notification de la résiliation, Mandat du courtier, Intermédiaire d'assurance, Inopposabilité de la résiliation, Courtier d'assurance, Contrat d'assurance
60217	Prime d’assurance accidents du travail : Le montant définitif est calculé sur la base de la masse salariale déclarée et non sur le forfait initial (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Assurance, Prime d'assurance	30/12/2024	Régularisation annuelle de la prime, Réformation partielle du jugement, Prime d'assurance, Preuve du paiement, Obligation de l'assuré, Expertise judiciaire comptable, Déclaration des salaires, Contrat d'assurance, Calcul sur la base de la masse salariale, Assurance accidents du travail
60163	En l’absence de preuve d’une modification, le montant de la prime d’assurance est celui expressément prévu au contrat (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Assurance, Prime d'assurance	30/12/2024	Prime d'assurance, Montant de la prime, Modification du contrat, Force obligatoire du contrat, Contrat d'assurance, Confirmation du jugement, Charge de la preuve, Assurance, Absence de preuve
60131	La créance de primes d’assurance, prouvée par les quittances émises, emporte condamnation de l’assuré au paiement avec intérêts légaux dus entre commerçants (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Assurance, Prime d'assurance	26/12/2024	Recouvrement de créance, Recevabilité de l'action, Quittance de prime, Prime d'assurance, Preuve de la créance, Obligation de l'assuré, Intérêts légaux entre commerçants, Effet dévolutif de l'appel, Contrat d'assurance, Annulation du jugement
60123	Transport de marchandises – Les réserves portées sur la lettre de voiture au moment de la livraison suffisent à engager la responsabilité du transporteur pour avaries (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Transport	26/12/2024	Transport routier de marchandises, Responsabilité du transporteur, Réserves à la livraison, Réformation du jugement, Preuve du dommage, Obligation de résultat, Lettre de voiture, Convention CMR, Contrat de transport, Avaries, Action subrogatoire de l'assureur
60047	Responsabilité professionnelle : l’erreur de plan topographique engage la responsabilité partagée du bureau d’études auteur du plan et de celui qui a manqué à son obligation de contrôle (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	25/12/2024	Responsabilité professionnelle, Responsabilité partagée, Réfection des travaux, Préjudice matériel, Obligation de contrôle, Faute professionnelle, Expertise judiciaire, Erreur de plan, Contrat d'entreprise, Bureau d'études topographiques, Assurance de responsabilité civile
60025	Transport maritime de marchandises : l’exonération du transporteur pour coulage de route est admise lorsque le manquant est inférieur au taux de freinte usuel, établi par référence à des cas similaires (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Transport	25/12/2024	Transport maritime, Subrogation légale, Responsabilité du transporteur, Renvoi après cassation, Preuve de la coutume, Manquant, Freinte de route, Exonération de responsabilité, Coutume du port, Coulage de route, Action récursoire de l'assureur
59983	Le défaut de remise des attestations d’assurance par le bailleur constitue un manquement à ses obligations justifiant la résiliation du contrat de location longue durée par le preneur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Bail	25/12/2024	Résiliation du contrat, Preuve par courriel, Obligations du bailleur, Manquement contractuel, Défaut de remise, Contrat de location longue durée, Confirmation du jugement, Clause résolutoire, Aveu extrajudiciaire, Attestation d'assurance
59953	L’action en recouvrement des primes d’une assurance accidents du travail, qualifiée d’assurance de personnes, est soumise à la prescription quinquennale (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Assurance, Prescription	24/12/2024	Réformation du jugement, Recouvrement de primes, Qualification du contrat, Prescription quinquennale, Prescription, Délai de prescription, Code des assurances, Assurance de personnes, Assurance accidents du travail, Assurance
59915	L’absence de réserves du manutentionnaire portuaire lors de la prise en charge de la marchandise engage sa responsabilité pour le manquant constaté après stockage (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Transport	23/12/2024	Transport maritime, Transfert de la garde, Stockage en silos, Responsabilité du manutentionnaire, Manutentionnaire portuaire, Manquant de marchandise, Franchise d'assurance, Confirmation partielle, Assurance de responsabilité civile, Appel en garantie, Absence de réserves
59897	Contrat d’assurance : l’obligation de l’assuré au paiement des primes demeure tant que la résiliation du contrat n’est pas prouvée (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Assurance, Prime d'assurance	23/12/2024	Résiliation du contrat, Prime d'assurance, Preuve de la résiliation, Présomption de paiement, Paiement de la prime, Contrat d'assurance, Confirmation du jugement, Charge de la preuve, Assurance, Absence de preuve
59895	Assurance-décès emprunteur : l’absence de sanction légale expresse fait échec à la déchéance du droit à garantie pour déclaration tardive du sinistre (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Assurance, Obligation de l'assureur	23/12/2024	Subrogation dans le paiement du prêt, Obligation de l'assureur, Mainlevée d'hypothèque, Délai de déclaration, Déclaration de sinistre, Déchéance de garantie, Assurance-décès, Assurance emprunteur, Assurance de groupe, Absence de sanction légale
59891	Assurance emprunteur : la déchéance pour déclaration tardive du sinistre est inapplicable en matière d’assurance sur la vie (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Assurance, Obligation de l'assureur	23/12/2024	Subrogation de l'assureur, Prêt bancaire, Obligation de l'assureur, Invalidité totale et permanente, Inopposabilité des conditions générales, Délai de déclaration, Déclaration de sinistre, Déchéance de la garantie, Clause compromissoire, Assurance sur la vie, Assurance emprunteur
59839	Responsabilité du fait des travaux : le maître d’ouvrage et l’entreprise de démolition sont solidairement responsables des dommages causés à l’immeuble voisin (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Responsabilité civile	19/12/2024	Travaux de démolition, Responsabilité solidaire du maître d'ouvrage, Responsabilité civile, Plafond de garantie, Lien de causalité, Indemnisation du préjudice, Faute de l'entreprise, Expertise judiciaire, Dommages à un immeuble voisin, Assurance de responsabilité civile
59829	Responsabilité du transporteur maritime – Le manquant de marchandise engage la responsabilité du transporteur pour la part excédant la freinte de route, dont le taux est déterminé par expertise selon les usages du port de destination (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Transport	19/12/2024	Usage portuaire, Transport maritime, Responsabilité du transporteur, Règles de Hambourg, Manquant de marchandise, Freinte de route, Expertise judiciaire, Dispense de réserves, Constatation contradictoire, Cassation et renvoi, Action récursoire de l'assureur
59795	La résiliation expresse d’un contrat d’assurance par l’assureur lui interdit de réclamer les primes postérieures à la date de résiliation (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Assurance, Prime d'assurance	19/12/2024	Suspension de garantie, Résiliation du contrat, Réformation partielle, Prime d'assurance, Obligation de l'assuré, Non-paiement de prime, Lettre de résiliation, Force probante, Contrat d'assurance
59655	Recouvrement de primes d’assurance : la preuve de l’interruption de la prescription biennale ne peut résulter d’un simple certificat de distribution postale (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Assurance, Prescription	16/12/2024	Recouvrement de primes, Prime d'assurance, Preuve de la notification, Prescription biennale, Mise en demeure, Lettre recommandée avec accusé de réception, Interruption de la prescription, Insuffisance de preuve, Contrat d'assurance, Confirmation du jugement, Charge de la preuve, Certificat de distribution postale
59645	L’extinction de l’obligation principale par paiement après le jugement de première instance n’exonère pas le débiteur du paiement des intérêts légaux dus pour le retard (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Assurance, Prime d'assurance	16/12/2024	Retard de paiement, Réforme partielle du jugement, Prime d'assurance, Paiement après jugement, Paiement, Maintien des intérêts, Intérêts moratoires, Intérêts légaux, Extinction de l'obligation, Contrat d'assurance
59603	Assurance emprunteur : L’obligation de mainlevée de l’hypothèque par la banque n’est pas conditionnée par le paiement effectif du solde du prêt par l’assureur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Assurance, Obligation de l'assureur	12/12/2024	Substitution de l'assureur, Prêt bancaire, Obligation de l'assureur, Mainlevée de l'hypothèque, Inconditionnalité de la mainlevée, Hypothèque, Garantie invalidité, Extinction de la dette, Confirmation du jugement, Assurance emprunteur
59575	Transport aérien : la mention de la valeur de la marchandise sur la facture ne vaut pas déclaration spéciale d’intérêt à la livraison et justifie la limitation de la responsabilité du transporteur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Transport	11/12/2024	Transport aérien, Responsabilité du transporteur, Reconnaissance de perte, Preuve en matière commerciale, Perte de marchandise, Limitation de responsabilité, Droits de tirage spéciaux, Déclaration spéciale de valeur, Convention de Montréal, Contrat de transport, Action subrogatoire de l'assureur
59549	La comptabilité régulièrement tenue de l’assureur constitue une preuve suffisante de la créance de primes d’assurance non payées (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Assurance, Prime d'assurance	11/12/2024	Prime d'assurance, Preuve du paiement, Force probante de la comptabilité, Expertise comptable, Contre-expertise, Contrat d'assurance, Confirmation du jugement, Charge de la preuve, Assurance, Action en paiement
59421	Prime d’assurance : la force probante du relevé de compte en l’absence de contestation sérieuse (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Assurance, Prime d'assurance	05/12/2024	Relevé de compte, Réformation du jugement, Recouvrement de créance, Primes impayées, Prime d'assurance, Preuve, Force probante, Contrat d'assurance, Assurance, Absence de contestation
59341	Contrat d’assurance : distinction entre la prescription biennale applicable au paiement des primes et la prescription quinquennale commerciale applicable à la participation aux bénéfices (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Assurance, Prescription	03/12/2024	Substitution de motifs, Réformation partielle du jugement, Primes d'assurance, Prescription quinquennale, Prescription biennale, Prescription, Participation aux bénéfices, Lettre de mise en demeure, Interruption de la prescription, Contrat d'assurance, Assurance accidents du travail
59315	Défaut de garantie : la preuve de l’exercice d’une activité de vente en gros, non couverte par la police d’assurance, incombe à l’assureur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Assurance, Défaut de garantie	02/12/2024	Violation des conditions du contrat, Vente en gros, Obligation de l'assureur, Indemnisation de l'assuré, Expertise judiciaire, Exclusion de garantie, Défaut de garantie, Contrat d'assurance, Charge de la preuve, Assurance incendie, Assurance
59279	Responsabilité du transporteur ferroviaire : une panne technique ne constitue pas un cas de force majeure exonérant de l’indemnisation du préjudice de perte de chance (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Transport	28/11/2024	Transport ferroviaire, Retard de train, Responsabilité du transporteur, Préjudice moral, Perte de chance, Panne technique, Obligation de ponctualité, Indemnisation du voyageur, Force majeure, Exonération de responsabilité, Contrat de transport
59261	Action subrogatoire de l’assureur : la production de la quittance de subrogation et la preuve de la responsabilité du tiers sont des conditions cumulatives (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Assurance, Obligation de l'assureur	28/11/2024	Responsabilité du tiers, Rejet de l'action, Quittance de subrogation, Preuve du paiement, Obligation de l'assureur, Lien de causalité, Indemnisation de l'assuré, Dégât des eaux, Charge de la preuve, Assurance, Action subrogatoire
59213	Contrat d’assurance – La clause excluant la garantie des dommages liés à un retard du transporteur est opposable au passager et justifie la mise hors de cause de l’assureur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Transport	27/11/2024	Transport ferroviaire, Retard de train, Responsabilité du transporteur, Préjudice professionnel, Pouvoir d'appréciation du juge, Opposabilité de la clause, Mise hors de cause de l'assureur, Dommage et intérêts, Contrat de transport, Contrat d'assurance, Clause d'exclusion de garantie
59193	L’action en recouvrement des primes d’assurance est soumise à la prescription biennale prévue par le Code des assurances (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Assurance, Prescription	27/11/2024	Réformation du jugement, Réduction du montant, Recouvrement de prime, Prime d'assurance, Prescription, Délai de prescription biennale, Contrat d'assurance, Code des assurances, Assurance, Action en paiement
59123	Prime d’assurance : la preuve du paiement effectué auprès d’un intermédiaire doit correspondre à la période de la créance réclamée par l’assureur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Assurance, Contrat d'assurance	26/11/2024	Rejet du moyen de paiement, Prime d'assurance, Preuve du paiement, Paiement entre les mains du courtier, Obligation de paiement de l'assuré, Non-concordance des dates, Intermédiaire d'assurance, Contrat d'assurance, Confirmation du jugement, Chèque, Charge de la preuve
59119	Assurance emprunteur : la prescription quinquennale est interrompue par les démarches de la banque et la poursuite des prélèvements sur le compte du défunt (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Assurance, Prescription	26/11/2024	Subrogation de l'assureur, Protection du consommateur, Prêt immobilier, Prescription quinquennale, Obligation de l'assureur, Notification du décès, Mainlevée d'hypothèque, Interruption de la prescription, Décès de l'assuré, Assurance emprunteur, Actes interruptifs de prescription
58983	Prêt bancaire : le non-respect par la banque du principe de variabilité du taux d’intérêt justifie la restitution des sommes indûment perçues (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit	21/11/2024	Taux d'intérêt variable, Taux d'intérêt, Restitution de l'indu, Responsabilité bancaire, Rapport d'expertise, Prêt bancaire, Prélèvements indus, Obligations du banquier, Expertise judiciaire, Contrat de prêt, Confirmation du jugement
58909	Assurance incendie : L’indemnité due par l’assureur est assortie des intérêts légaux lorsque le préjudice réel excède le plafond de garantie (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Assurance, Contrat d'assurance	20/11/2024	Pluralité d'assurances, Plafond de garantie, Obligation de l'assureur, Intérêts légaux, Indemnité d'assurance, Forfaiture, Fausse déclaration du risque, Expertise judiciaire, Contrat d'assurance, Contestation de l'expertise, Assurance incendie
58829	Assurance emprunteur de groupe : la notification du sinistre à la banque souscriptrice suffit à obliger l’assureur à exécuter sa garantie (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Assurance, Obligation de l'assureur	19/11/2024	Subrogation de l'assureur, Obligation de l'assureur, Notification à la banque, Mainlevée d'hypothèque, Incapacité totale permanente, Expertise médicale, Déclaration de sinistre, Déchéance de garantie, Assurance emprunteur, Assurance de groupe, Assurance
58821	Prime d’assurance : le montant dû par l’assuré est celui fixé par le contrat et non celui figurant sur les quittances émises par l’assureur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Assurance, Prime d'assurance	19/11/2024	Stipulations contractuelles, Recouvrement de créance, Prime d'assurance, Preuve, Montant de la prime, Modification du jugement, Force obligatoire du contrat, Erreur matérielle, Contrat d'assurance, Assurance
58815	Assurance emprunteur : le point de départ de la prescription de l’action en restitution des échéances prélevées après sinistre court à compter de la connaissance du dommage par l’assuré (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	19/11/2024	Restitution des échéances, Responsabilité contractuelle, Responsabilité bancaire, Prêt immobilier, Prescription, Prélèvements indus, Point de départ de la prescription, Connaissance du dommage, Confirmation du jugement, Assurance invalidité, Assurance emprunteur
58725	Le retour d’une notification avec la mention ‘a déménagé’ impose au juge de désigner un curateur ad litem avant de statuer, sous peine d’annulation du jugement (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Notification	14/11/2024	Violation des droits de la défense, Renvoi de l'affaire, Procédure civile, Principe du double degré de juridiction, Notification, Mention 'a déménagé', Liquidation d'astreinte, Domicile inconnu, Désignation d'un curateur ad litem, Annulation du jugement
58701	Prime d’assurance : le rapport d’expertise comptable établissant le paiement intégral entraîne le rejet de l’action en recouvrement de l’assureur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Assurance, Prime d'assurance	14/11/2024	Rejet de la demande, Rapport d'expert, Prime d'assurance, Preuve du paiement, Paiement, Obligation de l'assuré, Infirmation du jugement, Extinction de l'obligation, Expertise comptable, Contrat d'assurance
58667	Hypothèque : le jugement définitif ordonnant à l’assureur de payer le prêt libère l’emprunteur de son obligation et justifie la mainlevée de la sûreté (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Surêtés, Hypothèque	13/11/2024	Subrogation de l'assureur, Preuve du paiement, Prêt immobilier, Mainlevée d'hypothèque, Libération de l'emprunteur, Jugement définitif, Hypothèque, Garantie invalidité, Extinction de la dette, Assurance emprunteur
58543	Action en paiement de prime d’assurance : la production en appel du contrat manquant en première instance entraîne la réformation du jugement d’irrecevabilité partielle (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Assurance, Prime d'assurance	11/11/2024	Réformation du jugement, Recouvrement de créance, Production de pièces en appel, Prime d'assurance, Irrecevabilité partielle, Effet dévolutif de l'appel, Défaut de preuve, Contrat d'assurance, Assurance, Action en paiement
58541	Le solde d’une prime d’assurance après paiement partiel constitue une créance déterminée justifiant la condamnation au paiement avec intérêts légaux (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Assurance, Prime d'assurance	11/11/2024	Solde restant dû, Réformation du jugement, Prime d'assurance, Paiement partiel, Non-paiement, Intérêts légaux, Créance déterminée, Contrat d'assurance, Condamnation au paiement, Assurance
58527	Contrat d’assurance transport : le rapport d’expertise amiable diligenté par l’assureur est opposable à l’assuré en l’absence de contre-expertise (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Assurance, Contrat d'assurance	11/11/2024	Réduction de l'indemnité d'assurance, Principe indemnitaire, Perte partielle, Opposabilité à l'assuré, Obligation de l'assureur, Force probante du rapport d'expertise, Expertise amiable, Contrat d'assurance, Assurance transport de marchandises, Absence de contre-expertise
58457	L’aveu du créancier contenu dans un courrier électronique fixe le montant de la dette et prévaut sur ses propres écritures comptables (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Preuve de l'Obligation	07/11/2024	Réformation du jugement, Réduction du montant de la créance, Reconnaissance de dette, Preuve de l'obligation, Force probante, Écritures comptables, Défaut de paiement des frais d'expertise, Courrier électronique, Contrat d'agence en assurance, Aveu extrajudiciaire
58453	La prescription quinquennale des échéances d’un prêt est écartée lorsque la créance est garantie par une sûreté réelle (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit	07/11/2024	Sûreté réelle, Relevé de compte bancaire, Recouvrement de créance, Prêt bancaire, Prescription quinquennale, Maladie de l'emprunteur, Inapplicabilité de la prescription, Force probante, Contestation de la dette, Confirmation du jugement, Assurance emprunteur
58411	Transport maritime : le transporteur est exonéré de sa responsabilité dès lors que la marchandise est remise sans réserves à l’entreprise de manutention, marquant le transfert de la garde (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Maritime	07/11/2024	Transport maritime, Transfert de la garde, Substitution de motifs, Responsabilité du transporteur, Prescription biennale, Marchandise manquante, Exonération de responsabilité, Entreprise de manutention, Convention de Hambourg, Connaissement, Absence de réserves
58375	La résiliation d’un contrat d’assurance, notifiée dans le délai contractuel, fait obstacle à sa tacite reconduction et prive de fondement la demande en paiement des primes pour la période postérieure (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Assurance, Contrat d'assurance	05/11/2024	Tacite reconduction, Résiliation du contrat, Réformation du jugement, Prime d'assurance, Préavis contractuel, Paiement des primes, Notification, Extinction de l'obligation, Contrat d'assurance, Contrat à durée determinée, Clause de résiliation

Mot clé Assurance

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Assurance