En collaboration avec

Theme
Maritime

Ref	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
19511	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Maritime	15/04/2009	Transporteur, Présomption de responsabilité, Perte de route, Manquants, Exonération
19527	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Maritime	06/05/2009	Saisie conservatoire sur navire, Mainlevée, Délai de dépôt, Cautionnement, Action au fond
19569	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Maritime	30/09/2009	Usages, Transports, Tolérance, Seuil, Responsabilité du transporteur, Perte de route, Manquants
19682	Cour d'appel	Casablanca	Commercial, Maritime	13/04/1982	Responsabilité, Limitation légale de la responsabilité du propriétaire, Irrecevabilité, Inapplicabilité, Disposition spécifique, Assurance maritime non obligatoire, Action directe contre l'assureur, Abordage
19693	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Maritime	01/11/2000	Expertise, Dommaine d'application, Dommage aux marchandises, Convention de Hambourg, Conformité de la remise de la marchandise
19703	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Maritime	20/05/1998	Présomption d'existence d'un seul colis, Connaissement, Absence de spécification du nombre de colis
19732	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Maritime	19/11/1999	Transport maritime, Perte de route, Manquants minimes, Exonération de responsabilité du transporteur, Application des usages
19737	Tribunal de première instance	Casablanca	Commercial, Maritime	02/10/1986	Vice caché, Transport, Tempête, Panne du navire, Panne antérieure, Force majeure
19799	Cour d'appel	Casablanca	Commercial, Maritime	14/01/1986	Recevabilité, Assignation unique dirigée contre plusieurs défendeurs sur un fondement juridique différent
19804	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Maritime	11/03/1985	Transports maritimes, Tempête, Responsabilité du transporteur, Pertes ou avaries, Force majeure, Exonération

Theme Maritime

Theme
Maritime