Saisi d'un appel contre un jugement ayant rejeté une demande d'indemnisation au titre d'une police d'assurance de flotte automobile, le tribunal de commerce avait débouté l'assuré de sa demande en paiement des frais de réparation d'un véhicule sinistré. Le débat en appel portait sur la charge de la preuve de la couverture d'assurance pour un véhicule spécifique dans le cadre d'une telle police. La cour d'appel de commerce rappelle qu'il appartient à l'assuré qui réclame l'exécution de la garanti...
Saisi d'un appel contre un jugement ayant rejeté une demande d'indemnisation au titre d'une police d'assurance de flotte automobile, le tribunal de commerce avait débouté l'assuré de sa demande en paiement des frais de réparation d'un véhicule sinistré. Le débat en appel portait sur la charge de la preuve de la couverture d'assurance pour un véhicule spécifique dans le cadre d'une telle police.
La cour d'appel de commerce rappelle qu'il appartient à l'assuré qui réclame l'exécution de la garantie de rapporter la preuve que le bien sinistré entre dans le champ contractuel de la police. Or, l'appelant a échoué à produire tout élément démontrant l'inscription du véhicule litigieux sur la liste des véhicules couverts.
La cour relève au contraire que l'assureur a versé aux débats la liste contractuelle des véhicules assurés, sur laquelle ne figurait pas celui ayant fait l'objet du sinistre. Le jugement de première instance est par conséquent confirmé en toutes ses dispositions.
