Mot clé
Force probante des livres de commerce

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
55479	Comptabilité commerciale : La force probante des livres de commerce régulièrement tenus supplée l’absence d’acceptation des factures (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	06/06/2024	Recouvrement de créance, Preuve en matière commerciale, Livres de commerce, Force probante, Facture non acceptée, Expertise comptable, Contrat commercial, Confirmation du jugement, Comptabilité commerciale, Bon de livraison signé
56033	La comptabilité régulièrement tenue constitue une preuve recevable entre commerçants pour établir une créance commerciale (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	10/07/2024	Preuve entre commerçants, Obligation de paiement, Inscription de faux, Force probante des livres de commerce, Factures impayées, Expertise comptable, Créance commerciale, Contrat de vente commerciale, Contestation de bons de livraison, Comptabilité commerciale
57225	Force probante de la comptabilité : Les livres de commerce régulièrement tenus sont admissibles comme preuve entre commerçants (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	09/10/2024	Respect du contradictoire, Recouvrement de créance, Preuve entre commerçants, Force probante des livres de commerce, Factures impayées, Expertise comptable, Contrat commercial, Confirmation du jugement, Comptabilité commerciale, Absence de signature
43746	Expertise judiciaire : le juge n’est pas tenu de se référer aux extraits des livres de commerce dès lors que le rapport d’expertise a examiné l’ensemble des documents des parties (Cass. com. 2022)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Expertises et enquêtes	13/01/2022	Rejet, Rapport d'expertise, Preuve, Pouvoir d'appréciation du juge, Livres de commerce, Force probante, Expertise judiciaire, Créance commerciale, Comptabilité commerciale

Mot clé Force probante des livres de commerce

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