Mot clé
Preuve de la couverture

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
56975	Assurance emprunteur : il incombe à l’emprunteur qui invoque une garantie invalidité pour s’opposer à une saisie immobilière de prouver l’existence et les termes du contrat d’assurance (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit	30/09/2024	Saisie immobilière, Qualité à agir, Prêt immobilier, Obligation de l'emprunteur, Nullité du commandement immobilier, Garantie invalidité, Contrat de prêt, Charge de la preuve, Changement de dénomination sociale, Assurance emprunteur, Absence de preuve
63800	Assurance maladie de groupe : l’assureur est tenu de couvrir les frais d’analyses médicales dès lors que les conditions contractuelles, notamment la production d’une prescription médicale, sont respectées et que le contrat n’exige pas d’accord préalable (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Assurance, Clauses de garantie et d'exclusion	16/10/2023	Preuve de la couverture, Prescription médicale, Obligation de l'assureur, Interprétation du contrat, Exclusion de garantie, Contrat d'assurance, Clause de garantie, Assurance maladie de groupe, Appel en cause de l'assureur, Analyses médicales