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Défaut de garantie

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
20152 CCass,29/10/1998, Cour de cassation Rabat Assurance, Défaut de garantie 29/10/1998 Défaut de garantie, Absence de contrat d'assurance
20509 CCass,07/06/2000,527 Cour de cassation Rabat Assurance, Défaut de garantie 07/06/2000 Irrecevabilité (Oui), Interjection par l'assureur et l'assuré avec une seule requête d'appel, Exception de défaut de garantie, Appel
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