Réf
20509
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
527
Date de décision
07/06/2000
N° de dossier
38/00
Type de décision
Arrêt
Chambre
Sociale
Thème
Mots clés
Irrecevabilité (Oui), Interjection par l'assureur et l'assuré avec une seule requête d'appel, Exception de défaut de garantie, Appel
Source
Ouvrage : Bulletin d'information de la Cour Suprême | Année : N°11/2003 | Page : 11
65452
La preuve du contrat d’assurance peut être rapportée par la production du certificat d’assurance et des documents connexes en l’absence de contestation de l’assureur (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
21/07/2025
65417
Contrat d’assurance : la nullité pour fausse déclaration intentionnelle suppose une preuve certaine de l’antériorité de la maladie, un simple certificat de suivi médical vague étant insuffisant (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
22/10/2025
65422
Contrat d’assurance : L’échéance unique de la prime convenue entre les parties rend irrecevable toute demande de paiement anticipé (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
15/07/2025
65390
L’effet dévolutif de l’appel permet de régulariser la demande en paiement de primes d’assurance en produisant le contrat pour la première fois en cause d’appel (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
14/07/2025
65394
Assurance responsabilité civile après livraison : le déchargement de la marchandise dans les locaux du client constitue le fait générateur de la garantie (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
23/09/2025
65396
La quittance d’indemnisation signée entre l’assuré et son assureur est inopposable au tiers responsable du dommage (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
17/09/2025
65406
Prime d’assurance : La production du contrat pour la première fois en appel entraîne l’infirmation du jugement d’irrecevabilité et la condamnation de l’assuré au paiement (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
15/07/2025
65327
L’action subrogatoire de l’assureur contre le tiers responsable est soumise à la prescription quinquennale de la responsabilité délictuelle et non à la prescription biennale du contrat d’assurance (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
10/07/2025
65337
Assurance et accident de la circulation : l’attestation de l’assuré confirmant la réception de l’indemnité constitue une preuve suffisante du paiement fondant l’action subrogatoire de l’assureur (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
22/09/2025