Appel

Ref	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
22947	Tribunal de commerce	Agadir	Droits d'auteur, Propriété intellectuelle et industrielle	06/06/2022	نشر غير قانوني, ضرر, شبكات اجتماعية, حقوق المؤلف, حق الصورة, تعويض مادي, الملكية الفكرية, المحتوى الرقمي, استخدام غير مصرح به, Utilisation non autorisée, Tribunal de commerce, Réseaux sociaux, Propriété intellectuelle, Procès verbal de constat, Preuve, Préjudice, Instagram, Indemnisation, Huissier de justice, Droits d’auteur, Droit à l'image, Contenu numérique, Compensation matérielle
22943	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Difficultés de l'entreprise, Organes de la procédure	31/07/2024	Redressement judiciaire, Obligation d'avoir une créance vérifiée (non), Désignation de contrôleur, Déclaration de créance
22935	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Annulation de sentence arbitrale, Arbitrage	05/10/2023	Société anonyme à capitaux publics, Indépendance et impartialité de l'arbitre, Annulation de la sentence arbitrale (rejet)
22925	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Annulation de sentence arbitrale, Arbitrage	04/01/2024	Nomination des arbitres, Droits de la défense, Dispositions légales transitoires, Composition du tribunal arbitral, Bail commercial, Annulation de sentence arbitrale (rejet)
22921	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Annulation de sentence arbitrale, Arbitrage	30/01/2024	Incompétence de la Cour d'Appel en matière de recours en révision d'honoraires d'arbitre, Droits de la défense, Contestation des honoraires d'arbitre, Annulation de sentence arbitrale (rejet)
22918	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Annulation de sentence arbitrale, Arbitrage	07/03/2024	Transaction, Annulation de sentence arbitrale
22916	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Annulation de sentence arbitrale, Arbitrage	23/04/2024	Préambule de la sentence arbitrale, Missions de l'arbitre, Délai d'arbitrage, Annulation de sentence arbitrale (rejet)
22907	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Difficultés de l'entreprise, Extension de la procédure	06/02/2024	Relations financières anormales, Prescription de l’action (non), Pouvoir d’appréciation du juge pour écarter l’expertise ordonnée et statuer au fond, Fictivité de la personne morale, Extension de la liquidation judiciaire à une personne morale, Expertise, Confusion de patrimoine, Compensation de créance fictive, Appauvrissement de la personne morale
22878	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Difficultés de l'entreprise, Sauvegarde	24/11/2020	مسطرة الانقاذ, Résultat d'exploitation positif, Projet de sauvegarde proposé par le dirigeant, Présentation des documents comptables et financiers, Gestion préventive des entreprises en difficulté, Difficultés financières surmontables, Conditions d'ouverture
22869	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Conditions d'ouverture de la procédure, Difficultés de l'entreprise	27/02/2019	فتح مسطرة الانقاد, Situation de l'entreprise qui n'est pas irrémédiablement compromise, Difficultés financières, Conditions d'ouverture de la procédure de sauvegarde, Cessation de paiement (non)