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Cession et Sous Location

Ref	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
19657	Cour de cassation	Rabat	Baux, Cession et Sous Location	18/05/1992	Préférence, Possession antérieure, Existence de deux locataires
20555	Cour de cassation	Rabat	Baux, Cession et Sous Location	14/11/1984	Opposabilité, Notification de la cession, Cession de droit au bail, Acte ayant date certaine, Acceptation
20598	Cour d'appel	Casablanca	Baux, Cession et Sous Location	23/02/1993	Validité, Poursuite du bail, Cession, Bail professionnel, Avocat
20842	Cour de cassation	Rabat	Baux, Cession et Sous Location	10/09/1986	Occupant sans droit ni titre, Locataire, Libération des lieux, Expulsion, Compétence du juge des référés