Thème
Cession et Sous Location

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
16789	Bail d’habitation : Le locataire n’est pas en demeure à l’égard du nouveau propriétaire faute de notification de la cession de créance (Cass. civ. 2008)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Cession et Sous Location	11/11/2008	نقض وإبطال, Action en paiement, Bail d'habitation, Cassation, Cession de créance, Changement de propriétaire, Créance de loyers, Défaut de paiement, Demeure, Mise en demeure, Action en éviction, Notification de la cession au débiteur, إفراغ, إنذار بالأداء, انتقال الملكية, تبليغ الحوالة, حالة المطل, حوالة الحق, صفة التقاضي, كراء, Opposabilité de la cession, Absence de base légale
17304	Sous-location non autorisée : l’expulsion du sous-locataire emporte la résiliation de plein droit du bail principal (Cass. civ. 2008)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Cession et Sous Location	19/11/2008	محتل بدون حق أو سند, كراء من الباطن, فسخ عقدة الكراء بقوة القانون, خرق القانون, تعليل فاسد, Sous-location non autorisée, Résiliation de plein droit du bail principal, Occupation sans droit ni titre, Indivisibilité du contrat principal et du sous-contrat, Expulsion du sous-locataire, Cassation pour défaut de base légale, Bail d'habitation
19657	Ccass,18/5/1992,1345	Cour de cassation	Rabat	Baux, Cession et Sous Location	18/05/1992	Préférence, Possession antérieure, Existence de deux locataires
20555	CCass,14/11/1984,2154	Cour de cassation	Rabat	Baux, Cession et Sous Location	14/11/1984	Opposabilité, Notification de la cession, Cession de droit au bail, Acte ayant date certaine, Acceptation
20598	CA,Casablanca,23/02/1993,545	Cour d'appel	Casablanca	Baux, Cession et Sous Location	23/02/1993	Validité, Poursuite du bail, Cession, Bail professionnel, Avocat
20842	CCass,10/09/1986,1973	Cour de cassation	Rabat	Baux, Cession et Sous Location	10/09/1986	Occupant sans droit ni titre, Locataire, Libération des lieux, Expulsion, Compétence du juge des référés

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