Thème
Cession et Sous Location

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
60041	La sous-location d’un bail commercial est inopposable au bailleur qui n’en a pas été informé (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Cession et Sous Location	25/12/2024	Tierce opposition, Sous-location, Rejet de la tierce opposition, Notification au bailleur, Loi 49-16, Inopposabilité de la sous-location, Expulsion du locataire principal, Droits du sous-locataire, Défaut de paiement des loyers, Bail commercial
60059	La violation de la clause d’un bail commercial interdisant la sous-location justifie la résiliation du contrat et l’expulsion du preneur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Cession et Sous Location	26/12/2024	Sous-location non autorisée, Résiliation du bail, Rejet, Procès-verbal de constat, Preuve, Manquement aux obligations contractuelles, Gérance libre, Force probante, Expulsion du preneur, Demande reconventionnelle en indemnisation, Clause d'interdiction de sous-louer, Bail commercial
55087	Cession de droit au bail : le nouveau propriétaire qui n’a pas notifié son acquisition au preneur est sans qualité pour contester la cession du droit au bail (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Cession et Sous Location	15/05/2024	Tierce opposition, Qualité à agir, Opposabilité de la cession, Notification au bailleur, Droit de préemption, Confirmation du jugement, Changement de propriétaire, Cession de droit au bail, Bail commercial, Absence de notification
60229	L’acte de cession définitive d’un local commercial, non contesté par le cédant, fait obstacle à sa demande d’expulsion de l’occupant (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Cession et Sous Location	30/12/2024	Rejet de la demande, Preuve, Occupation des lieux, Force obligatoire du contrat, Demande d'expulsion, Confirmation du jugement, Cession de bail, Bail commercial, Acte de cession
55129	Bail commercial : la sous-location n’est opposable au bailleur qu’à compter de la date de sa notification (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Cession et Sous Location	16/05/2024	Tierce opposition, Sous-location, Rejet de la demande, Obligation d'information, Notification au bailleur, Loi 49-16, Inopposabilité de la sous-location, Droits du sous-locataire, Bail commercial
55511	Bail commercial : La demande de paiement direct adressée par le bailleur au sous-locataire vaut reconnaissance de la sous-location et rend le jugement d’expulsion inopposable au sous-locataire (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Cession et Sous Location	06/06/2024	Tierce opposition, Sous-location, Reconnaissance tacite, Inopposabilité du jugement d'expulsion, Demande de paiement direct du loyer, Consentement du bailleur, Clause d'interdiction de sous-louer, Bail commercial, Aveu du bailleur, Annulation du jugement
55931	Bail commercial : la sous-location interdite par le contrat de bail et non notifiée au bailleur lui est inopposable (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Cession et Sous Location	03/07/2024	Sous-location, Recours du sous-locataire, Preuve de la sous-location, Notification au bailleur, Loi 49-16, Inopposabilité au bailleur, Expulsion du locataire principal, Clause d'interdiction de sous-louer, Bail commercial
56365	Sous-location commerciale : l’acquisition de l’immeuble par le sous-locataire n’entraîne pas l’extinction par confusion de son obligation de payer le loyer au locataire principal (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Cession et Sous Location	22/07/2024	Sous-location, Sous-locataire, Paiement du loyer, Maintien du bail principal, Locataire principal, Extinction de l'obligation, Distinction des rapports contractuels, Confusion de droits, Confirmation du jugement, Bail commercial, Acquisition de l'immeuble
56555	L’exercice par le bailleur de son droit d’option sur le fonds de commerce emporte l’obligation de lui en remettre l’ensemble des éléments corporels et incorporels (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Cession et Sous Location	19/08/2024	Restitution du local, Réformation partielle, Prise de possession, Fonds de commerce, Éléments corporels et incorporels, Droit de préemption, Droit d'option du bailleur, Demande reconventionnelle, Cession de fonds de commerce, Bail commercial
56603	Bail commercial : le congé fondé sur un changement d’activité est non fondé lorsque les faits caractérisent une sous-location licite (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Cession et Sous Location	12/09/2024	Sous-location, Rejet de la demande, Qualification des faits, Notification au bailleur, Motif du congé, Loi n° 49-16, Eviction, Erreur sur le fondement de l'action, Congé pour motif grave et légitime, Changement d'activité, Bail commercial
56701	L’acquéreur d’un fonds de commerce n’a pas qualité à agir contre le bailleur si la cession du droit au bail ne lui a pas été régulièrement notifiée (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Cession et Sous Location	23/09/2024	Obligation de garantie du bailleur, Notification au bailleur, Loi 49-16, Irrecevabilité de l'action, Inopposabilité de la cession, Fonds de commerce, Défaut de qualité à agir, Cession du droit au bail, Bail commercial, Autorité de la chose jugée
57481	La connaissance de la cession du droit au bail acquise par le bailleur au cours de l’instance la rend opposable à son égard (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Cession et Sous Location	16/10/2024	Reprise pour usage personnel, Pluralité de preneurs, Opposabilité de la cession, Notification au bailleur, Irrecevabilité de l'action, Fonds de commerce, Connaissance acquise en cours d'instance, Cession du droit au bail, Bail commercial, Action en justice
57679	La création d’une société par le preneur pour l’exploitation de son activité dans les lieux loués ne constitue pas une sous-location ou une cession du bail (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Cession et Sous Location	21/10/2024	Toulia, Tiers, Sous-location, Société personne morale, Refus de validation du congé, Preneur personne physique, Maintien de la qualité de preneur, Création de société par le preneur, Congé, Cession de bail, Bail commercial
58239	La cession par le locataire de ses parts sociales dans la société exploitante n’emporte pas cession du droit au bail à ladite société (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Cession et Sous Location	31/10/2024	Qualité de locataire, Qualité à agir, Paiement du loyer par la société, Fin de non-recevoir, Distinction des actes juridiques, Confirmation du jugement, Cession de parts sociales, Cession de droit au bail, Bail commercial, Absence de transfert du bail
58345	Cession du droit au bail commercial : L’action en résiliation dirigée contre le preneur initial est irrecevable après notification de la cession au bailleur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Cession et Sous Location	04/11/2024	Preneur initial, Perte de la qualité de preneur, Ordre public, Opposabilité de la cession, Notification au bailleur, Loi n° 49-16, Irrecevabilité de l'action, Défaut de qualité passive, Cession du droit au bail, Bail commercial, Action en résiliation
58837	L’action en justice du bailleur contre le cessionnaire du fonds de commerce vaut reconnaissance implicite de la cession du droit au bail (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Cession et Sous Location	19/11/2024	Transfert des obligations locatives, Reconnaissance implicite par le bailleur, Qualité à défendre, Paiement des loyers, Libération du locataire initial, Fonds de commerce, Changement d'activité, Cession du droit au bail, Bail commercial, Action en justice contre le cessionnaire
58999	Cession de fonds de commerce : l’absence de notification au bailleur la rend inopposable et maintient les obligations du locataire initial (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Cession et Sous Location	21/11/2024	Résiliation du bail, Réformation du jugement, Preuve du loyer, Paiement des loyers, Obligation d'information du locataire, Notification au bailleur, Montant du loyer, Locataire initial, Inopposabilité de la cession, Cession de fonds de commerce, Bail commercial
46009	Bail commercial : l’offre de paiement des loyers par le cessionnaire ne vaut pas notification de la cession au bailleur (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Cession et Sous Location	03/10/2019	Opposabilité de la cession, Offre réelle de paiement, Notification au bailleur, Formalisme, Fonds de commerce, Cession de bail, Cassation, Bail commercial
44170	Preuve de la sous-location : Le juge du fond peut écarter un constat d’huissier qui ne précise pas la nature juridique de l’occupation du tiers (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Cession et Sous Location	02/12/2021	Sous-location non autorisée, Rejet, Preuve, Force probante, Constat d'huissier, Congé, Charge de la preuve, Bail commercial, Appréciation souveraine des juges du fond
43893	Bail commercial : inopposabilité au bailleur de la cession du fonds de commerce notifiée après la mise en demeure de payer les loyers (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Cession et Sous Location	11/03/2021	Résiliation du bail, Rejet, Opposabilité de la cession, Notification au bailleur, Mise en demeure de payer, Inopposabilité, Fonds de commerce, Expulsion, Cession de droit litigieux, Cession de droit au bail, Bail commercial
53220	Bail commercial – Cession du droit au bail – L’action en justice du cessionnaire contre le bailleur peut valoir notification de la cession (Cass. com. 2016)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Cession et Sous Location	05/05/2016	Occupant sans droit ni titre, Notification au bailleur, Formes de la notification, Fonds de commerce, Expulsion, Défaut de base légale, Cession du droit au bail, Cassation, Bail commercial, Action en justice valant notification
53257	Bail commercial – La simple domiciliation d’une société par le preneur dans les lieux loués ne constitue pas une sous-location prohibée (Cass. com. 2016)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Cession et Sous Location	16/06/2016	Sous-location, Société créée par le preneur, Siège social, Rejet, Motif de résiliation, Domiciliation d'entreprise, Congé, Bail commercial, Absence de contrat de bail distinct
52082	Cession d’un bail commercial : l’acceptation par le bailleur n’est pas établie par le seul encaissement de loyers payés par la société cessionnaire (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Cession et Sous Location	06/01/2011	Rejet, Qualité de locataire, Preuve, Paiement du loyer par un tiers, Opposabilité au bailleur, Notification, Héritiers du preneur, Formalisme, Cession de bail, Bail commercial, Acceptation de la cession
52224	Bail commercial – Cession – L’apport du droit au bail à une société est inopposable au bailleur qui ne l’a pas accepté (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Cession et Sous Location	31/03/2011	Rejet, Refus de renouvellement, Qualité à agir, Pouvoir souverain d'appréciation, Opposabilité au bailleur, Irrecevabilité, Indemnité d'éviction, Droit au bail, Défaut de preuve, Congé, Cession de bail, Bail commercial, Apport en société, Acceptation du bailleur
52236	Bail commercial : la sous-location, même partielle, sans l’accord du bailleur, constitue un motif légitime de résiliation (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Cession et Sous Location	14/04/2011	Validation du congé, Sous-location partielle, Sous-location, Résiliation du bail, Rejet, Prescription biennale, Prescription, Motif grave et légitime, Interdiction, Expulsion, Droit commun, Consentement du bailleur, Charge de la preuve, Bail commercial
53099	L’absence de délai légal pour la notification de la cession du droit au bail s’oppose à l’expulsion du cessionnaire pour occupation sans titre (Cass. com. 2015)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Cession et Sous Location	26/03/2015	Rejet, Opposabilité de la cession, Occupation sans droit ni titre, Notification au bailleur, Fonds de commerce, Expulsion, Cession du droit au bail, Bail commercial, Absence de délai
53153	Le preneur qui cède son fonds de commerce reste tenu au paiement des loyers tant que la cession du bail n’a pas été notifiée au bailleur (Cass. com. 2015)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Cession et Sous Location	11/06/2015	Vente de fonds de commerce, Succession, Résiliation du bail, Rejet, Paiement des loyers, Obligations du preneur, Notification au bailleur, Inopposabilité de la cession, Indivision, Héritiers, Fonds de commerce, Expulsion, Cession de droit au bail, Bail commercial
16789	Bail d’habitation : Le locataire n’est pas en demeure à l’égard du nouveau propriétaire faute de notification de la cession de créance (Cass. civ. 2008)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Cession et Sous Location	11/11/2008	نقض وإبطال, Action en paiement, Bail d'habitation, Cassation, Cession de créance, Changement de propriétaire, Créance de loyers, Défaut de paiement, Demeure, Mise en demeure, Action en éviction, Notification de la cession au débiteur, إفراغ, إنذار بالأداء, انتقال الملكية, تبليغ الحوالة, حالة المطل, حوالة الحق, صفة التقاضي, كراء, Opposabilité de la cession, Absence de base légale
16809	Bail d’habitation – Congé pour démolir et reconstruire : la nécessité de l’opération ne suppose pas un état de péril de l’immeuble (Cass. civ. 2010)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Cession et Sous Location	24/08/2010	Validité du congé, Rejet, Preuve, Permis de démolir, Permis de construire, Eviction, Description des lieux loués, Congé pour démolir et reconstruire, Condition de nécessité, Bail d'habitation, Absence de péril
16928	Bail d’habitation – Droit de reprise pour démolition – L’arrêté municipal de démolition et le permis de construire suffisent à justifier le congé sans qu’il soit nécessaire de produire un plan architectural (Cass. civ. 2004)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Cession et Sous Location	29/01/2004	Reprise pour démolir et reconstruire, Preuve, Plan architectural, Permis de construire, Nécessité de la démolition, Justification du congé, Droit de reprise, Congé, Cassation, Bail d'habitation, Arrêté municipal de démolition
16964	Sous-location irrégulière : l’indemnité d’occupation due au bailleur se fonde sur le loyer contractuel et non sur la valeur locative du bien (Cass. civ. 2004)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Cession et Sous Location	26/07/2004	Valeur locative, Sous-location irrégulière, Sous-location, Réparation du dommage, Loyer contractuel, Loyer, Indemnité d'occupation, Gain manqué, Evaluation du préjudice, Dommage et intérêts, Cassation, Bail
17043	Preuve de la relation locative : L’autorité de la chose jugée d’une décision antérieure dispense le juge d’ordonner une expertise (Cass. civ. 2005)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Cession et Sous Location	27/07/2005	Relation locative, Rejet, Preuve, Pouvoir souverain d'appréciation, Mesure d'instruction, Force probante, Expertise, Décision de justice, Contrat de bail, Bail, Autorité de la chose jugée
17048	Bail d’habitation – Congé pour reprise : Le défaut de sérieux du motif peut être déduit des déclarations des bailleurs révélant des projets distincts de celui mentionné dans le congé (Cass. civ. 2005)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Cession et Sous Location	27/07/2005	Sérieux du motif, Rejet, Preuve, Pluralité de motifs, Motif du congé, Droit de reprise, Contradiction, Congé pour reprise, Besoin personnel, Bailleurs co-indivisaires, Bail d'habitation, Appréciation souveraine des juges du fond
17061	Bail d’habitation : le contrat se poursuit au profit du descendant vivant avec le locataire et à sa charge au moment de son décès (Cass. civ. 2005)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Cession et Sous Location	01/11/2005	Transmission du bail, Rejet, Preuve par témoignage, Présomption de capacité, Descendant à charge, Dépendance économique, Décès du locataire, Continuation du bail, Condition de vie commune, Capacité à ester en justice, Bail d'habitation, Appréciation souveraine des juges du fond
17102	Paiement du loyer : la remise des fonds à l’huissier de justice chargé des offres réelles libère le locataire et fait obstacle à son expulsion (Cass. civ. 2006)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Cession et Sous Location	01/02/2006	Remise des fonds, Paiement, Offres réelles, Mise en demeure, Loyer, Huissier de justice, Expulsion, Effet libératoire, Défaut de paiement, Date de paiement, Consignation, Cassation, Bail d'habitation
17186	Bail d’immeuble – Le refus du bailleur de recevoir les clés offertes par huissier de justice vaut dépôt et libère le locataire (Cass. civ. 2007)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Cession et Sous Location	04/04/2007	Restitution des lieux, Résiliation du bail, Remise des clés, Refus du bailleur, Offre réelle, Obligation de paiement des loyers, Libération du locataire, Huissier de justice, Dépôt libératoire, Contrat de Location, Cassation, Bail d'immeuble
17304	Sous-location non autorisée : l’expulsion du sous-locataire emporte la résiliation de plein droit du bail principal (Cass. civ. 2008)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Cession et Sous Location	19/11/2008	محتل بدون حق أو سند, كراء من الباطن, فسخ عقدة الكراء بقوة القانون, خرق القانون, تعليل فاسد, Sous-location non autorisée, Résiliation de plein droit du bail principal, Occupation sans droit ni titre, Indivisibilité du contrat principal et du sous-contrat, Expulsion du sous-locataire, Cassation pour défaut de base légale, Bail d'habitation
17357	Sous-location interdite : le preneur initial garantit le paiement de l’indemnité d’occupation due par le tiers occupant (Cass. civ. 2009)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Cession et Sous Location	16/09/2009	Tiers occupant, Sous-location interdite, Responsabilité contractuelle, Occupation sans droit ni titre, Obligations du preneur, Indemnité d'occupation, Garantie du preneur, Cession de bail, Cassation, Bail d'habitation, Action en paiement
17365	Bail commercial : la disparition du fonds de commerce due à l’abandon des lieux par le locataire justifie la résiliation du bail selon le droit commun (Cass. civ. 2009)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Cession et Sous Location	11/11/2009	Statut des baux commerciaux, Résiliation du bail, Rejet, Perte de clientèle, Obligations du locataire, Fonds de commerce, Droit commun, Disparition du fonds de commerce, Déchéance du droit au statut, Bail commercial, Abandon des locaux
17327	Bail commercial : le silence du preneur face à une offre de renouvellement à un nouveau loyer vaut acceptation et dispense le bailleur d’une action préalable en validation (Cass. civ. 2009)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Cession et Sous Location	06/05/2009	Silence du preneur, Renouvellement du bail, Loyer du bail renouvelé, Dispense d'action en validation, Dahir du 24 mai 1955, Congé avec offre de renouvellement, Cassation, Bail commercial, Action en paiement, Acceptation tacite
17328	Droit de reprise pour besoin personnel : les déclarations contradictoires du bailleur sur ses intentions réelles font échec à la demande d’éviction (Cass. civ. 2009)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Cession et Sous Location	06/05/2009	Sincérité du motif, Rejet, Preuve, Eviction, Enquête, Droit de reprise, Déclarations contradictoires, Besoin personnel, Bail d'habitation, Appréciation souveraine des juges du fond
17342	La nécessité justifiant le congé pour démolition et reconstruction n’est pas subordonnée à l’état de délabrement de l’immeuble (Cass. civ. 2009)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Cession et Sous Location	03/06/2009	Vétusté de l’immeuble, Validation de congé, Interprétation large, Droit de reprise du bailleur, Congé pour démolition et reconstruction, Condition de nécessité, Cassation, Bail d'habitation
17355	Action en expulsion : le locataire est sans qualité pour contester la validité de la donation fondant le droit de propriété du bailleur (Cass. civ. 2009)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Cession et Sous Location	16/09/2009	Titre de propriété du bailleur, Simulation, Reprise pour habiter, Rejet, Qualité à agir, Expulsion, Donation, Défaut de qualité, Contestation, Congé, Bail d'habitation, Action réelle, Action personnelle
17628	Bail commercial : la simple apposition d’une plaque au nom d’un tiers est insuffisante à prouver la sous-location (Cass. com. 2004)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Cession et Sous Location	05/05/2004	Sous-location, Résiliation du bail, Preuve, Plaque professionnelle, Occupation effective et continue, Insuffisance de motivation, Constat d'huissier, Charge de la preuve, Cassation, Bail commercial
19134	Cession de fonds de commerce : l’information du bailleur n’est soumise à aucune forme et peut intervenir en cours de procédure (Cass. com. 2005)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Cession et Sous Location	02/02/2005	Sous-location, qualification juridique, Notification au bailleur, Information en cours d'instance, Fonds de commerce, Droit au bail, Défaut de base légale, Cession de fonds de commerce, Cassation, Bail commercial, Action en expulsion, Absence de formalisme
19657	Ccass,18/5/1992,1345	Cour de cassation	Rabat	Baux, Cession et Sous Location	18/05/1992	Préférence, Possession antérieure, Existence de deux locataires
20555	CCass,14/11/1984,2154	Cour de cassation	Rabat	Baux, Cession et Sous Location	14/11/1984	Opposabilité, Notification de la cession, Cession de droit au bail, Acte ayant date certaine, Acceptation
20598	CA,Casablanca,23/02/1993,545	Cour d'appel	Casablanca	Baux, Cession et Sous Location	23/02/1993	Validité, Poursuite du bail, Cession, Bail professionnel, Avocat
20842	CCass,10/09/1986,1973	Cour de cassation	Rabat	Baux, Cession et Sous Location	10/09/1986	Occupant sans droit ni titre, Locataire, Libération des lieux, Expulsion, Compétence du juge des référés

Thème Cession et Sous Location

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