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Ref	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
21859	Cour de cassation	Rabat	Notification, Procédure Civile	31/05/2016	Validité de la notification, Propriété immobilière, Force majeure, Exécution de la décision frappée d'appel, Conservation foncière, Certificat de remise, Certificat de non opposition, Appel
21680	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Notification, Procédure Civile	08/10/2019	Voies d'exécution, Vente aux enchères, Validité (Oui), Réception des plis par le gardien validité (Oui), Réception des plis par le gardien, Notification intervenue au siège de la société, Demande déposée après adjudication (Rejet), Action en annulation
21463	Cour de cassation	Rabat	Notification, Procédure Civile	25/12/2018	Notification, Jugement, Contestation, Certificat de remise seul peut établir la notification, Attestation du chef du greffe attestant de la notification
21205	Cour d'appel	Rabat	Notification, Procédure Civile	29/05/2017	Violation (Oui), Procédure civile, Notification, Irrecevabilité (Non), Défaut de notification du débiteur, Convocation par lettre recommandée, Convocation, Absence de production du contrat comportant l'adresse du débiteur
15598	Cour de cassation	Rabat	Notification, Procédure Civile	24/05/2016	Validité (Oui), Notification à l'adresse du bien choisi comme lieu de domicile, Congé
15650	Cour de cassation	Rabat	Notification, Procédure Civile	26/09/1990	Validité de la notification d'une convocation, Mentions obligatoires, Convocation, Absence d'indication de l'identité du réceptionnaire
15663	Cour de cassation	Rabat	Notification, Procédure Civile	09/02/2005	Notification, Domicile élu, Avocat
15776	Cour de cassation	Rabat	Notification, Procédure Civile	01/07/2009	Résidence dans un pays étranger, Nomination de curateur pour le demandeur (Non), Nomination de curateur pour l’appelant (non), Lettre recommandée avec accusée de réception, Domicile élu, Convocation, Changement de résidence
18349	Cour de cassation	Rabat	Notification, Procédure Civile	27/04/2010	Nullité, Mentions obligatoires, Irrégularité de la convocation, Expertise, Certificat de remise
19083	Cour de cassation	Rabat	Notification, Procédure Civile	29/10/2008	Validité, Notification, Jugement, Identité du réceptionnaire non indiquée, Bureau d'orde, Administration

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