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Notification

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
39974 Validité de la notification au siège social indépendamment du lien de subordination du réceptionnaire (CA. com. Casablanca 2025) Cour d'appel de commerce Casablanca Procédure Civile, Notification 16/07/2025 مقر الشركة, Délai d'appel, Forclusion, Huissier de justice, Irrecevabilité de l'appel, Lien de subordination, Notification au siège social, Personne présente au domicile, Refus de réception, Validité de la signification, Certificat de remise, أجل الاستئناف, رفض التوصل, شهادة التسليم, صفة المتسلم, عدم قبول الاستئناف, علاقة تبعية, عنوان حقيقي, قانون المسطرة المدنية, مفوض قضائي, تبليغ الحكم, Adresse de notification
39968 Validité de la mise en demeure remise à un employé anonyme et constatation de la résiliation du contrat de gérance libre (CA. com. Marrakech 2024) Cour d'appel de commerce Marrakech Procédure Civile, Notification 31/01/2024 منازعة جدية, Constatation de la résiliation, Contrat de gérance libre, Expulsion du gérant, Juge des référés, Non-paiement des redevances, Notification de la mise en demeure, Refus de décliner l'identité, Régularité de la notification, Clause résolutoire, Remise à un employé, إنذار بالأداء, تبليغ الإنذار, رفض التسلم, شرط فاسخ, عدم أداء واجبات التسيير, عقد تسيير حر, مستخدم بالمحل, معاينة تحقق الشرط الفاسخ, إفراغ من الأصل التجاري, Absence de contestation sérieuse
35381 Nullité de la signification judiciaire : absence de mention de la qualité du réceptionnaire dans le certificat de remise (Cass. adm. 2023) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Notification 23/02/2023 وثيقة التبليغ, Cassation, Certificat de remise, Contrôle de légalité, Forclusion de l'appel, Notification, Nullité de la notification, Preuve de la notification, Vice de forme, إسم المتسلم, إنتفاء الجهالة, المحكمة الإدارية, بطلان التبليغ, Bilan des mentions obligatoires, تبليغ معيب, تعليل فاسد, خرق المقتضيات, شروط التبليغ, شهادة التسليم, عدم قبول الاستئناف, فوات أجل الطعن, قواعد المسطرة المدنية, محكمة الاستئناف, محكمة النقض, مقتضيات قانونية, نقض القرار, تحديد علاقته بالطرف المبلغ إليه, Absence de qualité du réceptionnaire
35790 Expulsion pour défaut de paiement : validité de la signification de la mise en demeure à un mineur de seize ans au regard de l’article 38 du code de procédure civile (Cass. civ. 2021) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Notification 13/07/2021 Validité de la notification, Arriérés de loyers, Autorité de la chose jugée d'une décision antérieure, Bail d'habitation, Capacité de discernement du réceptionnaire, Charge de la preuve de l'accord, Contestation de la régularité de la notification, Défaut de paiement justifiant l'expulsion, Accord sur les modalités de paiement du loyer, Expulsion du locataire, Notification des actes judiciaires, Pourvoi en cassation, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Refus d'ordonner une mesure d'instruction, Rejet du pourvoi, Rejet implicite d'un moyen par les juges du fond, Signification à un mineur, Mise en demeure de payer, Absence de preuve
35457 Notification par remise à tiers : exigence impérative du domicile du destinataire (Cass. fonc. 2023) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Notification 09/05/2023 Tardiveté, Cassation, Conditions de validité, Défaut de base légale, Distinction, Domicile du destinataire, Irrégularité de la notification, Motivation des décisions, Appel, Notification, Notification d'un jugement, Notification hors domicile, Notification par remise à un tiers, Procédure civile, Recevabilité de l'appel, Renvoi, Notification à personne, Absence de motivation
35431 Validité de la signification : Nullité des actes du curateur si l’adresse contractuelle est ignorée (Cass. com. 2023) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Notification 15/11/2023 عقد، تعيين محل المخابرة، دعوى، تبليغ المدعى عليه، محل مغلق، تعيين قيم، أجل الاستئناف، حكم ابتدائي، مسطرة تبليغ، نقض الحكم, Vices de procédure, Signification irrégulière, Recevabilité de l'appel, Nomination de curateur, Délai d'appel, Adresse contractuelle
35419 Notification irrégulière : La sanction de sa nullité non constitutive de modification de la cause (Cass. civ. 2023) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Notification 03/01/2023 Remise de l'acte à un tiers, Qualification juridique des faits et des demandes par le juge, Pouvoirs du juge, Nullité de la notification, Notification de l'état de frais et honoraires, Notification à personne, Irrégularité de la notification, Honoraires d'avocat, Homologation des honoraires par le Bâtonnier, Domicile du destinataire de la notification, Distinction entre modification de la cause de la demande et application des conséquences d'une nullité, Conséquences de la nullité de la notification, Cause de la demande, Application par le juge des sanctions d'une nullité procédurale, Annulation de la décision du Bâtonnier
34349 Notification et élection de domicile : la validité de la notification à l’avocat comme point de départ du délai de recours (Cass. com. 2015) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Notification 22/01/2015 عدم قبول الاستئناف, صحة التبليغ, أجل الاستئناف, Régularité de la notification, Preuve de la notification, Pouvoir de notification, Irrecevabilité de l'appel, Election de domicile, Délai d'appel, Clerc d'huissier de justice
33347 Nullité de la vente aux enchères immobilières pour non-respect des formalités de notification (Cass. civ. 2023) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Notification 24/10/2023 قواعد المسطرة, بطلان مسطرة البيع بالمزاد العلني, إجراءات التبليغ, Vente aux enchères publiques, Saisie immobilière, Règles de forme, Recours irrégulier à la procédure du curateur, Nullité de la procédure de vente aux enchères, Notification de la date de vente, Manquement substantiel, Interprétation des règles de procédure, Formalités de notification, Droits des parties
32847 Validité de la mise en demeure notifiée par un clerc d’huissier assermenté en matière de baux commerciaux (Cass. com. 2023) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Notification 12/01/2023 مفوض قضائي, كاتب محلف, فسخ عقد الكراء, عقد كراء تجاري, صحة, تفويض السلطة, تبليغ, إنذار, Validité, Résiliation de bail, Notification, Mise en demeure, Huissier de justice, Délégation de pouvoir, Clerc assermenté, Bail commercial
31465 Nécessité d’une convocation effective des dirigeants d’entreprise dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire (Cass. com. 2016) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Notification 18/02/2016 نقض, Cour d'appel, Cour de Cassation, Dirigeants sociaux, Droits de la défense, Juridiction de première instance, Liquidation judiciaire, Mise en cause, Notification, Principe du contradictoire, Procédure de liquidation judiciaire, Cassation, Renvoi, إجراءات التصفية القضائية, إحالة., إلغاء, المادة 709 من مدونة التجارة, المحكمة الابتدائية, المسؤولية, حقوق الدفاع, مبدأ المواجهة, محكمة الاستئناف, محكمة النقض, Responsabilité, Annulation
31874 Vice de procédure : défaut de notification à l’adresse du siège social et renvoi devant le tribunal de commerce (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022) Cour d'appel de commerce Casablanca Procédure Civile, Notification 19/10/2022 وجوب التبليغ النظامي, Exigence de notification régulière, Irrégularité de la notification, Notification à personne morale, Notification à une adresse différente, Notification au siège social, Nullité de la notification, Nullité des actes de procédure, Principe du contradictoire, Règles de notification, Renvoi devant le tribunal de commerce, Siège social, Vice de procédure, Droit de la défense, إرجاع الملف إلى المحكمة التجارية, بطلان إجراءات المسطرة, بطلان التبليغ, تبليغ إلى شخص معنوي, تبليغ في المقر الاجتماعي, تبليغ في عنوان مختلف, حق الدفاع, عدم نظامية التبليغ, عنوان خاطئ, عيب في المسطرة, قواعد التبليغ, مبدأ المواجهة, المقر الاجتماعي, Adresse erronée
31600 Nullité de procédure pour violation des droits de la défense : absence de convocation de l’avocat (Cour d’appel de commerce de Casablanca 2021) Cour d'appel de commerce Casablanca Procédure Civile, Notification 11/11/2021 نيابة المحامي, Droits de la défense, Jugement d'incompétence, Notification, Nullité de la procédure, Procédure contradictoire, Renvoi après incompétence, Violation des droits de la défense, Degrés de juridiction, إبطال الحكم, المحكمة التجارية, المسطرة التواجهية, خرق حقوق الدفاع, درجات التقاضي, عدم الاختصاص, محكمة الإستئناف, مخالفة التبليغ, استدعاء الدفاع, Assistance d'avocat
30754 Formalités de convocation des avocats des parties : l’incidence d’un changement d’adresse non notifié (Cour de cassation 2023) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Notification 09/02/2023 تغيير العنوان المهني, التبليغ, Obligations de l'avocat, Convocation, changement d’adresse professionnelle
19466 Notification des jugements : Inefficacité de la signification directe par une partie pour le déclenchement du délai d’appel (Cass. com. 2008) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Notification 26/11/2008 Validité de la notification, Recevabilité de l'appel, Pourvoi en cassation, Notification par partie, Notification des jugements, Modification de la cause de la demande en appel, Marque, Irrecevabilité des moyens nouveaux, Irrecevabilité d'un moyen relatif aux tiers, Délai d'appel, Déchéance pour non-usage, Cession de marque, Cause de la demande, Annulation de marque
39971 Nullité du commandement de payer notifié hors siège social à une personne dépourvue de la qualité de représentant légal (CA. com. Marrakech 2024) Cour d'appel de commerce Marrakech Procédure Civile, Notification 04/10/2023 نظرية الظاهر, Commandement de payer, Force probante du procès-verbal, Notification à personne morale, Nullité de la notification, Registre du commerce, Représentant légal, Siège social, Société de fait, Théorie de l’apparence, Clause résolutoire, إنذار بالأداء, تبليغ للشركة, سجل تجاري, شرط فاسخ, شركة ذات مسؤولية محدودة, شركة فعلية, كراء تجاري, مفوض قضائي, مقر اجتماعي, ممثل قانوني, بطلان التبليغ, Bail commercial
21859 Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Notification 31/05/2016 Validité de la notification, Propriété immobilière, Force majeure, Exécution de la décision frappée d'appel, Conservation foncière, Certificat de remise, Certificat de non opposition, Appel
21680 CAC,8/10/19,4393 Cour d'appel de commerce Casablanca Procédure Civile, Notification 08/10/2019 Voies d'exécution, Vente aux enchères, Validité (Oui), Réception des plis par le gardien validité (Oui), Réception des plis par le gardien, Notification intervenue au siège de la société, Demande déposée après adjudication (Rejet), Action en annulation
21205 C.A,29/05/2017,3175 Cour d'appel Rabat Procédure Civile, Notification 29/05/2017 Violation (Oui), Procédure civile, Notification, Irrecevabilité (Non), Défaut de notification du débiteur, Convocation par lettre recommandée, Convocation, Absence de production du contrat comportant l'adresse du débiteur
15598 CCass,24/05/2016,321 Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Notification 24/05/2016 Validité (Oui), Notification à l'adresse du bien choisi comme lieu de domicile, Congé
15650 CCass,26/09/1990,1941 Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Notification 26/09/1990 Validité de la notification d'une convocation, Mentions obligatoires, Convocation, Absence d'indication de l'identité du réceptionnaire
15776 CCass,01/07/2009,2437 Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Notification 01/07/2009 Résidence dans un pays étranger, Nomination de curateur pour le demandeur (Non), Nomination de curateur pour l’appelant (non), Lettre recommandée avec accusée de réception, Domicile élu, Convocation, Changement de résidence
16690 Notification : Nullité pour défaut d’envoi recommandé préalable à la désignation d’un curateur (Art. 39 CPC) (Cass. civ. 2000) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Notification 12/01/2000 مسطرة التبليغ, حماية حقوق الدفاع, تعيين قيم, بطلان الإجراء, الفصل 39 من قانون المسطرة المدنية, احترام الإجراءات المسطرية, Respect des formalités substantielles, Protection des droits de la défense, Procédure de notification, Convocation par curateur
17516 Appel : Le caractère régulier de la signification prime la contestation de l’adresse par la partie notifiée (Cass. com. 2000) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Notification 26/07/2000 وسيلة ثانية, Domicile, Irrecevabilité, Notification, Procédure d'appel, Recevabilité de l'appel, Signification, أجل قانوني, Dépôt de rapport, إعفاء رئيس, توصل شخصي, رفض طلب, شهادة تسليم, عدم قبول استئناف, موطن حقيقي, وسيلة اولى, تلاوة تقرير, Délai d'appel
17559 Signification d’un jugement : Force probante de l’adresse indiquée par le destinataire dans un acte de procédure (Cass. com. 2002) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Notification 02/10/2002 عنوان وارد بالمقال الاستئنافي, Domicile élu, Irrecevabilité de l'appel, Lecture du rapport du conseiller, Mentions de l'arrêt d'appel, Refus de réception, Signification à l'adresse indiquée par le destinataire, Signification du jugement, Appel hors délai, Validité de la signification, استئناف خارج الأجل, بيانات القرار, تبليغ الأحكام, تلاوة تقرير المستشار المقرر, رفض التسلم, صحة إجراءات التبليغ, Vice de forme, Absence de preuve du changement de domicile
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