Thème
Gérance libre

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
55699	Gérance libre d’une carrière : Le défaut de renouvellement de l’autorisation d’exploiter par le propriétaire constitue une faute justifiant la résiliation du contrat à ses torts (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Gérance libre	25/06/2024	Responsabilité contractuelle, Résiliation du contrat, Renouvellement de l'autorisation, Obligation du propriétaire du fonds, Inexécution contractuelle, Gérance libre, Fonds de commerce, Dommages-intérêts, Confirmation du jugement, Carrière, Autorisation d'exploitation
56121	Caractère consensuel du contrat de gérance libre : L’absence d’écrit n’affecte pas sa validité entre les parties (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Gérance libre	15/07/2024	Résiliation du contrat, Qualification du contrat, Obligation de publication, Non-paiement des redevances, Gérance libre, Formalisme du contrat, Expulsion, Contrat verbal, Caractère consensuel, Bail commercial, Absence d'écrit
56863	La violation par le gérant libre de la clause d’approvisionnement exclusif et l’abandon de l’exploitation du fonds justifient la résiliation du contrat de gérance libre (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Gérance libre	25/09/2024	Violation des obligations contractuelles, Station-service, Responsabilité du gérant, Résiliation de contrat, Obligations du gérant libre, Gérance libre, Fonds de commerce, Conservation du fonds de commerce, Clause d'approvisionnement exclusif, Abandon d'exploitation
57787	La résiliation d’un contrat de gérance libre pour manquement du gérant à son obligation de paiement exclut son droit à indemnisation (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Gérance libre	22/10/2024	Résiliation du contrat, Preuve du paiement, Paiement par un tiers, Non-paiement des redevances, Indemnité de résiliation, Gérance libre, Fonds de commerce, Expulsion du gérant, Demande reconventionnelle, Demande additionnelle en appel, Clause résolutoire
58169	Les formalités de publicité du contrat de gérance libre sont édictées pour la protection des tiers et ne peuvent être invoquées par les parties pour en contester la validité (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Gérance libre	31/10/2024	Résiliation du contrat, Qualification du contrat, Protection des tiers, Partage des bénéfices, Opposabilité aux parties, Gérance libre, Formalités de publicité, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Contrat de société, Contrat consensuel
58681	Gérance libre : le gérant ne peut obtenir la restitution du dépôt de garantie sans prouver le paiement des redevances des derniers mois prévus au contrat (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Gérance libre	14/11/2024	Restitution du dépôt de garantie, Restitution des clés, Redevances de gérance, Preuve, Non-paiement, Gérance libre, Fonds de commerce, Fin de contrat, Dépôt de garantie, Contrat à durée determinée, Confirmation du jugement
59387	Contrat de gérance libre : la clarté des clauses s’oppose à sa requalification en bail commercial et à toute indemnisation du gérant (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Gérance libre	04/12/2024	Résiliation de contrat, Requalification du contrat, Refus d'indemnisation du gérant, Non-paiement des redevances, Interprétation du contrat, Gérance libre, Fonds de commerce, Expulsion, Clauses claires et précises, Bail commercial
55705	Gérance libre : le gérant devient occupant sans droit ni titre à l’expiration du contrat, justifiant son expulsion par ordonnance de référé (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Gérance libre	25/06/2024	Occupation sans droit ni titre, Non-renouvellement, Juge des référés, Gérance libre, Fonds de commerce, Fin de contrat à durée déterminée, Expulsion, Expiration du contrat, Code des obligations et des contrats, Absence de contestation sérieuse
56145	Gérance libre : la fermeture administrative due à l’état d’urgence sanitaire ne constitue pas une force majeure exonérant le gérant du paiement des redevances (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Gérance libre	15/07/2024	Suspension de l'exigibilité de la créance, Restitution des locaux, Résiliation de contrat, Rejet de l'exonération de paiement, Obligation de paiement des redevances, Gérance libre, Force majeure, Fonds de commerce, Fermeture administrative, État d'urgence sanitaire, Covid-19
56875	Contrat de gérance libre : la notification de non-renouvellement dans le délai contractuel fait obstacle à la reconduction tacite, nonobstant la perception ultérieure des redevances (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Gérance libre	26/09/2024	Volonté expresse, Reconduction tacite, Paiement des redevances, Occupation sans droit ni titre, Non-renouvellement du contrat, Gérance libre, Fonds de commerce, Expulsion, Dépôt de garantie, Congé, Confirmation du jugement
57823	Gérance libre : la preuve du paiement des redevances excédant 10.000 dirhams ne peut être rapportée par témoignage (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Gérance libre	23/10/2024	Usage commercial, Seuil de 10.000 dirhams, Rejet de la preuve testimoniale, Preuve testimoniale, Preuve par écrit, Preuve du paiement, Paiement des redevances, Fonds de commerce, Contrat de gérance libre, Confirmation du jugement
58177	Gérance libre : la sommation de payer visant la résiliation du contrat doit être notifiée à l’ensemble des cogérants (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Gérance libre	31/10/2024	Sommation de payer, Restitution de garantie, Rejet de l'expulsion, Redevances de gérance, Qualification du contrat, Preuve testimoniale, Notification à tous les cogérants, Indivisibilité du contrat, Gérance libre, Expertise comptable, Demande reconventionnelle, Condition résolutoire
58733	Gérance libre : la preuve du paiement des redevances excédant 10.000 dirhams ne peut être rapportée par témoignage (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Gérance libre	14/11/2024	Validité de la notification, Seuil de 10.000 dirhams, Preuve testimoniale, Preuve du paiement, Paiement des redevances, Gérance libre, Fonds de commerce, Exigence de la preuve écrite, Exclusion de la preuve testimoniale, Confirmation du jugement
59487	Le défaut de paiement des redevances par le gérant libre justifie la résiliation du contrat et son expulsion (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Gérance libre	09/12/2024	Traduction des pièces, Résiliation du contrat, Redevances de gérance, Obligations du gérant, Langue des documents, Gérance libre, Fonds de commerce, Expulsion, Demande additionnelle, Défaut de paiement, Application du droit commun du bail
55717	Gérance libre : le gérant ne peut se prévaloir ni d’un avenant non prouvé ni de la fermeture administrative pour se soustraire au paiement de la redevance (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Gérance libre	25/06/2024	Redevance, Preuve par quittances, Pandémie de COVID-19, Omission de statuer, Obligation de paiement, Gérance libre, Force majeure, Fonds de commerce, Fermeture administrative, Dommages-intérêts moratoires, Avenant contractuel
56237	Gérance libre : La pandémie de Covid-19 ne constitue pas un cas de force majeure justifiant le non-paiement des redevances (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Gérance libre	17/07/2024	Rejet de l'appel, Redevance de gérance, Reconduction tacite du contrat, Pandémie de COVID-19, Obligation de paiement, Impossibilité d'execution, Gérance libre, Force majeure, Fonds de commerce, Contrat commercial
57063	Le serment décisoire prêté par le créancier quant au non-paiement des redevances de gérance libre fait obstacle à la production de toute autre preuve par le débiteur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Gérance libre	02/10/2024	Serment décisoire, Résiliation du contrat, Preuve du paiement, Non-paiement des redevances, Irrecevabilité de la preuve contraire, Gérance libre, Force probante du serment, Fonds de commerce, Eviction, Créance liquide et exigible, Compensation
57851	L’ajout d’une activité complémentaire non autorisée par le contrat de gérance libre constitue un manquement grave justifiant sa résiliation (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Gérance libre	24/10/2024	Résiliation de contrat, Obligations du gérant-libre, Gérance libre, Force obligatoire du contrat, Fonds de commerce, Expulsion, Destination contractuelle, Changement d'activité, Activité non autorisée, Activité complémentaire
58203	Le défaut d’écrit et de publication d’un contrat de gérance libre n’entraîne pas sa nullité entre les parties mais sa soumission aux règles du droit commun de la location de meuble (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Gérance libre	31/10/2024	Validité du contrat entre les parties, Résiliation du contrat, Registre du commerce, Qualification du contrat, Preuve par témoignage, Inopposabilité aux tiers, Gérance libre, Fonds de commerce, Contrat verbal, Application du droit commun, Absence de publication
58739	Le défaut de publicité du contrat de gérance libre n’entraîne pas sa nullité entre les parties mais le soumet aux règles du droit commun de la location de meuble (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Gérance libre	14/11/2024	Vice du consentement, Résiliation du contrat, Requalification du contrat, Registre de commerce, Nullité du contrat, Location de meuble, Illétrisme, Gérance libre, Fonds de commerce, Expulsion du gérant, Défaut de publicité, Allégation de forgerie
59513	Contrat de gérance libre : en l’absence de résiliation conforme aux clauses contractuelles, le contrat se poursuit au-delà de son terme initial et le gérant reste tenu de ses obligations (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Gérance libre	10/12/2024	Tacite reconduction, Poursuite du contrat, Paiement des redevances, Obligations du gérant, Gérance libre, Force obligatoire du contrat, Fonds de commerce, Contrat à durée determinée, Clause de préavis, Absence de résiliation
55747	Gérance libre : la résiliation du contrat aux torts du gérant est confirmée en l’absence de preuve de son éviction par le propriétaire (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Gérance libre	27/06/2024	Résiliation de contrat, Requalification du contrat, Preuve de l'éviction, Paiement des redevances, Obligations du bailleur, Gérance libre, Fonds de commerce, Exception d'inexécution, Contradiction du témoin, Charge de la preuve, Appréciation de la preuve testimoniale
56255	Le caractère intuitu personae du contrat de gérance libre s’oppose à la conclusion d’une société de fait avec un tiers pour l’exploitation du fonds de commerce (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Gérance libre	17/07/2024	Société de fait, Rejet de la demande, Reddition de comptes, Preuve, Partage des bénéfices, Intuitu personae, Interdiction de cession de la gérance, Gérance libre, Fonds de commerce, Contrat de société, Confirmation du jugement
57065	Gérance libre : le défaut de publicité n’entraîne pas la nullité du contrat entre les parties (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Gérance libre	02/10/2024	Validité entre les parties, Résiliation du contrat, Publicité du contrat, Preuve par témoins, Preuve du paiement, Partage des bénéfices, Opposabilité aux tiers, Nullité, Gérance libre, Fonds de commerce, Expulsion, Contrat commercial
57883	Contrat de gérance libre : la demande en résiliation n’est pas subordonnée à l’envoi d’un préavis formel (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Gérance libre	24/10/2024	Tacite reconduction, Résiliation du contrat, Non-paiement des redevances, Mise en demeure, Gérance libre, Fonds de commerce, Expulsion du gérant, Expiration du terme, Confirmation du jugement, Absence de préavis
58291	Contrat de gérance libre : la sanction du défaut de publication ne bénéficie qu’aux tiers et non aux parties contractantes (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Gérance libre	04/11/2024	Résiliation, Qualité à agir du bailleur, Publication du contrat, Protection des tiers, Nullité, Gérance libre, Force obligatoire du contrat, Fonds de commerce, Expulsion, Défaut de publication, Contrat de gérance libre
58745	Le défaut de publicité du contrat de gérance libre n’entraîne pas sa nullité entre les parties contractantes (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Gérance libre	14/11/2024	Résiliation, Qualification du contrat, Protection des tiers, Opposabilité entre les parties, Nullité du contrat, Gérance libre, Formalités de publicité, Force obligatoire du contrat, Fonds de commerce, Faux incident, Expulsion du gérant
59515	Un contrat de gérance libre à durée déterminée continue de produire ses effets en l’absence de résiliation conforme à la clause de préavis (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Gérance libre	10/12/2024	Requalification en contrat de travail, Obligation de paiement des redevances, Notification à personne, Gérance libre, Force obligatoire du contrat, Durée déterminée, Contrat de gérance, Continuation du contrat, Clause de préavis, Absence de résiliation
55779	Contrat de gérance libre : la poursuite de l’exploitation après le terme ne vaut pas renouvellement tacite lorsque le bailleur a notifié sa volonté de ne pas renouveler le contrat (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Gérance libre	27/06/2024	Volonté expresse des parties, Résiliation, Poursuite de l'exploitation, Paiement des commissions, Notification de non-renouvellement, Indemnité d'occupation, Fonds de commerce, Expulsion du gérant, Expiration du contrat, Contrat de gérance libre, Absence de renouvellement tacite
56297	Gérance libre : la charge de la preuve de l’impossibilité d’exploiter le fonds en raison d’une décision de fermeture administrative incombe au gérant (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Gérance libre	18/07/2024	Preuve de l'exécution de la décision administrative, Perte De Jouissance, Paiement des redevances, Obligation de paiement du gérant, Maintien en possession, Impossibilité d'exploiter, Fermeture administrative, Contrat de gérance libre, Charge de la preuve
57115	Le gérant libre reste tenu au paiement de la redevance malgré le manquement du bailleur à son obligation de garantie, dès lors qu’il dispose de voies de droit pour en obtenir l’exécution (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Gérance libre	03/10/2024	Résiliation du contrat, Redevance de gérance, Obligation de garantie du bailleur, Jouissance paisible, Gérance libre, Fonds de commerce, Expulsion du gérant, Exception d'inexécution, Défaut de paiement, Charge de la preuve
57887	Le défaut de publicité du contrat de gérance libre n’entraîne pas sa nullité entre les parties et exclut l’application du statut des baux commerciaux (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Gérance libre	24/10/2024	Validité du contrat entre les parties, Résiliation, Requalification du contrat, Gérance libre, Fonds de commerce, Expulsion, Droit commun des obligations, Défaut de publicité, Contrat consensuel, Contrat à durée indéterminée, Bail commercial
58295	Preuve contractuelle : Un contrat de gérance libre écrit ne peut être contredit par la preuve testimoniale d’une requalification en bail verbal (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Gérance libre	04/11/2024	Tacite reconduction, Requalification du contrat, Preuve testimoniale, Preuve contractuelle, Paiement des redevances, Gérance libre, Force probante de l'écrit, Fonds de commerce, Bail verbal, Acte écrit
58767	Gérance libre : Le défaut de preuve du paiement de la redevance par un reçu contractuellement exigé justifie la résiliation du contrat et l’expulsion du gérant (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Gérance libre	14/11/2024	Résiliation du contrat, Redevance, Preuve par témoignage, Preuve du paiement, Paiement à un tiers, Obligation de paiement du gérant, Gérance libre, Force obligatoire du contrat, Expulsion, Contrat de gérance libre, Absence de mandat
59517	Contrat de gérance libre : la résiliation du contrat écrit ne peut être prouvée par témoignages (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Gérance libre	10/12/2024	Résiliation du contrat, Preuve par témoins, Preuve littérale, Non-paiement des redevances, Inadmissibilité de la preuve testimoniale, Gérance libre, Force probante de l'acte écrit, Fonds de commerce, Expulsion, Confirmation du jugement
55787	Gérance libre : la résiliation d’un contrat verbal est justifiée par la seule volonté du propriétaire à l’échéance du terme, sous réserve d’un préavis raisonnable (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Gérance libre	27/06/2024	Volonté du propriétaire, Résiliation du contrat, Qualification du contrat, Préavis raisonnable, Gérance libre, Fonds de commerce, Expulsion du gérant, Expiration du terme, Contrat verbal, Confirmation, Autorité de la chose jugée
56317	Défaut de paiement des redevances de gérance libre : la résiliation est justifiée en l’absence de preuve de l’inexploitation du fonds par le gérant (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Gérance libre	18/07/2024	Résiliation de contrat, Qualité à agir, Irrecevabilité en appel, Fonds de commerce, Expulsion, Exception d'incompétence, Défaut de paiement des redevances, Contrat de gérance libre, Charge de la preuve
57125	Gérance libre : Le défaut d’inscription du contrat au registre du commerce n’affecte pas sa validité entre les parties (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Gérance libre	03/10/2024	Validité du contrat, Résiliation de contrat, Redevances impayées, Protection des tiers, Preuve par témoignage, Inscription au registre du commerce, Gérance libre, Fonds de commerce, Expulsion du gérant, Dépôt de garantie, Compensation
57893	Gérance libre : le défaut de publicité au registre de commerce n’entraîne pas la nullité du contrat entre les parties (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Gérance libre	24/10/2024	Validité du contrat entre les parties, Résiliation, Publicité au registre de commerce, Protection des tiers, Nullité relative, Gérance libre, Fonds de commerce, Expulsion du gérant, Expiration du terme, Défaut de publicité
58317	Gérance libre : la nullité pour défaut de publicité ne peut être invoquée entre les parties et ne profite qu’aux tiers (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Gérance libre	04/11/2024	Validité du contrat entre les parties, Protection des tiers, Paiement de la redevance, Obligations du gérant, Nullité relative, Nullité du contrat, Gérance libre, Formalités de publication, Fonds de commerce, Défaut de publicité
58809	Contrat de gérance libre : la simulation ne peut être prouvée par témoins contre l’acte écrit (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Gérance libre	19/11/2024	Simulation, Résiliation de contrat, Preuve littérale, Partage des bénéfices, Obligation de rendre des comptes, Irrecevabilité de la preuve testimoniale, Gérance libre, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Évaluation des bénéfices, Contrat de bail déguisé
59681	L’obligation de publicité du contrat de gérance libre vise à le rendre opposable aux tiers et n’affecte pas sa validité entre les parties (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Gérance libre	17/12/2024	Validité du contrat entre les parties, Pacta sunt servanda, Opposabilité aux tiers, Obligation de publicité, Nullité du contrat, Gérance libre, Force obligatoire du contrat, Fonds de commerce, Défaut de publication
55801	Gérance libre : l’offre réelle de la redevance, effectuée dans le délai imparti par la mise en demeure qui court après l’expiration du délai légal de 10 jours pour refus de notification, fait obstacle à la résiliation du contrat pour défaut de paiement (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Gérance libre	01/07/2024	Résiliation de contrat, Refus de notification, Redevance, Offre réelle, Notification, Mise en demeure, Gérance libre, Fonds de commerce, Défaut de paiement, Consignation, Calcul des délais, Absence de retard de paiement
56499	La preuve d’un contrat verbal de gérance libre peut être rapportée par un témoignage malgré des contradictions non substantielles (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Gérance libre	25/07/2024	Résiliation du contrat, Preuve par témoignage, Occupation des lieux, Non-paiement des redevances, Gérance libre, Force probante, Expulsion du gérant, Contrat verbal, Contradictions non substantielles, Charge de la preuve, Appréciation de la preuve
57251	La location d’un fonds de commerce équipé avec interdiction pour le gérant de transférer les autorisations administratives caractérise un contrat de gérance libre et non un bail commercial (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Gérance libre	09/10/2024	Résiliation du contrat, Qualité à agir des héritiers, Qualification du contrat, Non-paiement des redevances, Location d'un fonds de commerce équipé, Gérance libre, Fonds de commerce, Expulsion du gérant, Exclusion de la loi 49-16, Distinction gérance libre et bail commercial, Bail commercial
57911	Gérance libre : Le défaut de publication du contrat est sans effet sur l’obligation du gérant de restituer les lieux à l’échéance du terme (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Gérance libre	24/10/2024	Publicité légale, Occupant sans droit ni titre, Obligation de restitution, Inopposabilité aux tiers, Gérance libre, Force obligatoire du contrat, Fonds de commerce, Fin de contrat, Expulsion, Expiration du terme, Défaut de publication
58439	La clause de préavis de résiliation anticipée ne s’applique pas à la non-reconduction d’un contrat de gérance libre arrivé à son terme (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Gérance libre	04/11/2024	Préavis de résiliation, Paiement des redevances de gérance, Obligations des parties, Non-renouvellement, Interprétation du contrat, Fonds de commerce, Extinction du contrat, Expulsion du gérant, Contrat de gérance libre, Arrivée du terme
58953	Gérance libre : l’expulsion de l’occupant est justifiée en l’absence de preuve d’un titre de gérance légitime (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Gérance libre	21/11/2024	Preuve du contrat de gérance, Opposition à jugement, Occupation sans droit ni titre, Insuffisance des témoignages, Gérance libre, Fonds de commerce, Expulsion, Caractère personnel du contrat, Absence de titre légitime, Absence de lien contractuel
59693	L’aveu judiciaire du gérant de ne pas avoir payé les redevances fait échec à l’exception de prescription quinquennale (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Gérance libre	17/12/2024	Résiliation du contrat, Prescription quinquennale, Non-paiement des redevances, Interruption de la prescription, Gérance libre, Force probante de l'aveu, Fonds de commerce, décès du gérant, Confirmation du jugement, Caractère intuitu personae, Aveu judiciaire
55803	Tierce opposition : Le gérant libre est irrecevable à s’opposer à l’expulsion du locataire principal dont il est l’ayant cause à titre particulier (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Gérance libre	01/07/2024	Tierce opposition, Rejet du recours, Opposabilité du jugement, Occupant du chef du locataire, Gérance libre, Fonds de commerce, Expulsion du locataire, Bail commercial, Ayant cause à titre particulier

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