| 35389 |
Formalisme du pourvoi en cassation : L’irrecevabilité pour vices de forme écartée en l’absence de préjudice (Cass. adm. 2023) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Recevabilité |
01/12/2023 |
Vice de forme, Requête introductive d'instance, Rejet de l'exception d'irrecevabilité, Recevabilité, Préjudice aux droits de la défense, Pourvoi en cassation, Pas de nullité sans grief, Omission de mentions obligatoires, Notification, Nombre de copies, Interprétation des règles de procédure, Finalité des formalités procédurales, Domicile des parties, Dénomination de l'acte, Conditions de forme, Absence de grief |
| 35430 |
Erreur matérielle affectant le nom de l’appelant : irrecevabilité écartée faute d’ambiguïté sur son identité (Cass. com. 2023) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Recevabilité |
16/02/2023 |
Recevabilité de l'appel, Persistance de l'erreur depuis la première instance, Motivation de l'arrêt d'appel, Insuffisance de motivation, Identification de la partie, Erreur sur le nom patronymique de l'appelant, Erreur matérielle, Conditions de forme de l'appel, Cassation, Appel, Absence d'incertitude sur l'identité |
| 35451 |
Irrecevabilité de l’appel pour omission du domicile des parties : absence d’obligation pour la cour d’ordonner la régularisation préalable (Cass. fonc. 2023) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Recevabilité |
14/02/2023 |
Sanction de l'omission, Rigueur procédurale, Régularisation de la procédure, Omission du domicile ou du lieu de résidence, Mentions obligatoires, Mémoire d'appel, Irrecevabilité de l'appel, Interprétation des règles de procédure civile, Identification des parties, Domicile des parties, Distinction des causes d'irrecevabilité, Conditions de forme du mémoire d'appel, Appel, Absence d'obligation de mise en demeure de régularisation |
| 35440 |
Pourvoi en cassation : Irrecevabilité pour défaut d’indication des noms et prénoms individuels des héritiers requérants (Cass. fonc. 2023) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Recevabilité |
31/01/2023 |
Requête en cassation, Recevabilité, Procédure civile, Pourvoi en cassation, Noms de famille et prénoms des requérants, Mentions obligatoires de la requête, Irrecevabilité du pourvoi, Identification insuffisante des parties, Identification des parties, Désignation collective des héritiers, Défaut d'indication des noms, Conditions de forme du pourvoi |
| 35448 |
Pourvoi en cassation : La signature de la requête par un avocat non agréé, même par délégation d’un avocat agréé, entraîne sa radiation d’office (Cass. fonc. 2023) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Recevabilité |
17/01/2023 |
Signature par délégation, Signature par avocat non agréé, Signature de la requête, Sanction procédurale, Recevabilité du pourvoi, Radiation de l'affaire, Radiation d'office, Pourvoi en cassation, Défaut de qualité pour signer, Avocat agréé près la Cour de cassation |
| 35455 |
Exception de défaut de qualité pour cause de décès : irrecevabilité du moyen soulevé par un codéfendeur (Cass. fonc. 2023) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Recevabilité |
11/04/2023 |
Totalité des héritiers, Succession, Qualité pour soulever l'exception, Omission d'un héritier, Irrecevabilité, Défendeur décédé, Défaut de qualité, Codéfendeurs, Ayants droit, Autorité de la chose jugée, Acte d'hérédité, Absence de décision sur le fond |
| 35427 |
Omission du lieu de résidence de l’intimé : irrecevabilité formelle de l’appel (Cass. com. 2023) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Recevabilité |
19/01/2023 |
Résidence de l'intimé, Conditions de forme, Cour d'appel, Critique des motifs, Domicile de l'intimé, Griefs, Irrecevabilité de l'appel, Mentions obligatoires, Motif non critiqué, Appel, Motif opérant, Motivation de l'arrêt, Moyen de cassation, Omission, Pluralité de motifs, Portée des moyens, Pourvoi en cassation, Procédure civile, Rejet du pourvoi, Motif suffisant, Acte d'appel |
| 35425 |
Taxes judiciaires : Le paiement partiel n’emporte pas irrecevabilité, sanction réservée au seul défaut total de paiement (Cass. com. 2023) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Recevabilité |
25/01/2023 |
Taxes judiciaires, Rôle du juge, Recouvrement du complément des taxes, Recevabilité de la demande, Paiement insuffisant des taxes judiciaires, Ordre public, Irrecevabilité, Distinction entre paiement insuffisant et défaut de paiement, Défaut de paiement des taxes judiciaires, acte introductif d'instance |
| 34523 |
Irrecevabilité du pourvoi en cassation en matière de recouvrement de loyers (Cass. com. 2023) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Recevabilité |
02/02/2023 |
Recouvrement de loyers, Pourvoi en cassation, Portée du litige en appel, Loyer, Limitation de l'objet de l'appel, Irrecevabilité, Demande unique en appel, Bail commercial, Appel |
| 33982 |
Recours contre l’ordonnance du juge-commissaire : Exclusion de l’exigibilité des taxes judiciaires au vu de la déclaration d’appel orale (Cour Suprême 2006) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Recevabilité |
01/03/2006 |
مسطرة التسوية القضائية, الرسوم القضائية, أجل الاستئناف, Taxes judiciaires, Règles générales de procédure, Procédure de redressement judiciaire, Irrecevabilité de l'appel, Disposition spéciale, Délai d'appel, Déclaration d'Appel, Décision du juge commissaire |
| 33236 |
1. Mémoire en réplique irrecevable pour dépôt hors délai en matière social 2. Pourvoi en cassation irrecevable faute de décision définitive de la cour d’appel (Cass. soc., 2024) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Recevabilité |
16/07/2024 |
Renvoi après annulation, Recevabilité du pourvoi, Mémoire en réplique, Juridiction d’appel, Irrecevabilité pour dépôt hors délai, Irrecevabilité du pourvoi, Examen au fond, Dépôt tardif, Délai réduit en matière sociale, Décision définitive, Cour de Cassation, Contentieux social, Conditions du pourvoi en cassation, Absence de caractère définitif |
| 32214 |
Irrecevabilité du pourvoi : non-respect du délai de recours (Cass. soc. 2023) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Recevabilité |
07/03/2023 |
عدم القبول, طعن بالنقض, تقديمه خارج الأجل, المسطرة المدنية, Signification, recours en cassation, Irrecevabilité, Délai de recours, Code de procédure civile |
| 30735 |
Absence de mention de l’adresse réelle du défendeur et irrecevabilité du pourvoi en cassation (Cour de Cassation 2023) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Recevabilité |
14/03/2023 |
موطنهم الحقيقي, Cassation, Domicile élu, Irrecevabilité, Notification, Pourvoi en cassation, Procès équitable, الأطراف, الطعن بالنقض, الطلب, الفصل 355, adresse réelle du défendeur, المحامي العام, المطلوب في النقض, الموطن الحقيقي, بيان أسماء الأطراف العائلية والشخصية, تبليغ مقال النقض, عدم القبول, عدم قبول الطلب, قانون المسطرة المدنية, قضت محكمة النقض بعدم قبول الطلب, محكمة النقض, موطنه المختار, المستشار المقرر, acte introductif d'instance |
| 15478 |
Action d’un demandeur contre plusieurs défendeurs : irrecevabilité d’une action contre plusieurs défendeurs pour défaut de connexité (T.C Casablanca 2018) |
Tribunal de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Recevabilité |
16/10/2018 |
Vice de forme, Aucun fondement commun, Condamnation solidaire, Conditions de forme, Connexité insuffisante, Défaut de cohérence juridique, Défaut de connexité, Griefs variés, Irrecevabilité, Action pluripartite, Irrecevabilité de la demande, Pluralité d'objets, Pluralité des défendeurs, Principe de l’action unique, Règles procédurales, Responsabilité délictuelle, Responsabilité plurale, Solidarité des défendeurs, Titre commun, Lien juridique, Action collective |
| 19301 |
Appel des décisions du juge commissaire : précision sur l’absence de frais de justice et distinction entre déclaration et requête d’appel (Cour Suprême 2006) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Recevabilité |
01/03/2006 |
تصريح بالاستئناف, Article 730 du Code de Commerce, Déclaration d'Appel, Distinction Déclaration Requête, Droit Commercial, Frais de Justice, Interprétation des Textes, Appel, Juge commissaire, Recevabilité de l'appel, Redressement judiciaire, Requête d'appel, Voies de recours, التمييز بين تصريح ومقال, الرسوم القضائية, Procédures collectives, Absence de Texte Législatif |
| 19475 |
Procédure civile – Contentieux administratif : défaut de mise en cause du Premier ministre et nullité de l’action contre un établissement public (Cour de cassation 2009) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Recevabilité |
14/01/2009 |
مرفق عام إداري, Vice affectant la recevabilité de l’action, Tribunal de commerce, Service public administratif, Représentation des personnes morales de droit public, Représentation de l’État en justice, Renvoi devant la juridiction du fond, Règle d'ordre public, Qualité pour agir, Principe du contradictoire, Prime impayée, Personnalité juridique des établissements publics, Ordre public procédural, أقساط غير مؤداة, Obligation de statuer sur tous les moyens soulevés, Nullité pour irrégularité de la procédure, Mise en cause du Premier ministre, Mention dans les faits mais absence dans les motifs, Irrecevabilité pour vice de procédure, Exécution des obligations contractuelles, Examen des moyens d’appel, Effet interruptif du pourvoi, Défaut de motivation, Créance d’assurance, Cour d’appel commerciale, Compétence juridictionnelle, Obligation de motivation des décisions de justice, Cassation, إحالة القضية على محكمة الموضوع, إلزامية تعليل الأحكام القضائية, محكمة الاستئناف التجارية, مبدأ التواجهية, قاعدة من النظام العام, فحص وسائل الاستئناف, عدم القبول لعيب في الإجراءات, ذكر الوسيلة في الوقائع دون الجواب عنها في التعليل, دين التأمين, دعوى أداء, توجيه الدعوى ضد الوزير الأول, تنفيذ الالتزامات التعاقدية, تمثيل الدولة أمام القضاء, إلزامية البت في جميع الوسائل المثارة, تمثيل الأشخاص المعنويين للقانون العام, النقض, النظام العام الإجرائي, المحكمة التجارية, الفصل 515 من قانون المسطرة المدنية, الفصل 1 من قانون المسطرة المدنية, العيب المؤثر في قبول الدعوى, الصفة للمرافعة, الشخصية المعنوية للمؤسسات العامة, البطلان بسبب عيب في الإجراءات, الاختصاص القضائي, الأثر الموقف للطعن, انعدام التعليل, Action en paiement |
