Réf
20751
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
10017
Date de décision
26/12/1989
N° de dossier
21230/21832/88
Type de décision
Arrêt
Chambre
Civile
Mots clés
Base légale
Article(s) : 7 - Dahir portant loi n° 1-84-177 du 6 moharrem 1405 (2 octobre 1984) relatif à l’indemnisation des victimes d’accidents causés par des véhicules terrestres à moteur
Source
Revue : Gazette des Tribunaux du Maroc مجلة المحاكم المغربية | Page : 111
60375
Action subrogatoire : l’assureur du tiers responsable, dont la garantie est prouvée en appel, doit être substitué à son assuré pour le paiement de l’indemnité (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
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18/09/2024
60379
Action subrogatoire : le recours de l’assureur contre le tiers responsable inclut les frais d’expertise engagés pour l’évaluation du sinistre (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
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31/12/2024
55423
Contrat d’assurance contre le vol : la preuve du sinistre ne peut résulter d’une simple plainte pénale et requiert une condamnation judiciaire (CA. com. Casablanca 2024)
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04/06/2024
56461
L’obligation de l’assuré au paiement de la prime découle de l’existence du contrat d’assurance, la preuve du paiement lui incombant (CA. com. Casablanca 2024)
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24/07/2024
57321
Contrat d’assurance : L’assureur ne peut se prévaloir de la nullité pour déclaration tardive s’il a émis la police en connaissance de cause (CA. com. Casablanca 2024)
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10/10/2024
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28/10/2024
59261
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28/11/2024
60217
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30/12/2024
55469
Contrat d’assurance : La clause de franchise s’impose au juge qui doit la déduire de l’indemnité allouée à l’assuré (CA. com. Casablanca 2024)
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05/06/2024