Mot clé
Production de la police d'assurance

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
52613	Assurance emprunteur : la clause prévoyant la prise en charge du solde du prêt en cas d’invalidité permanente s’impose au prêteur en vertu du principe de la force obligatoire du contrat (Cass. com. 2013)	Cour de cassation	Rabat	Assurance, Contrat d'assurance	16/05/2013	Rejet, Production de la police d'assurance, Preuve, Loi des parties, Libération de la dette, Invalidité permanente, Intermédiaire d'assurance, Garantie, Force obligatoire du contrat, Extinction de l'obligation, Contrat de prêt, Clause contractuelle, Assurance emprunteur