Extinction de l'obligation

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
56507	Preuve du paiement : il incombe au créancier de prouver que les versements effectués par le débiteur, d’un montant supérieur à la dette, concernent d’autres créances (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Preuve de l'Obligation	25/07/2024	Renversement de la charge de la preuve, Relevés bancaires, Principe du contradictoire, Preuve du paiement, Imputation des paiements, Extinction de l'obligation, Effet dévolutif de l'appel, Créance commerciale, Confirmation du jugement, Charge de la preuve
58927	Contrat commercial : le débiteur qui ne prouve pas le paiement est tenu de régler les factures correspondant à la prestation de service effectuée (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	20/11/2024	Recouvrement de créance, Prestation de services publicitaires, Obligation de paiement du débiteur, Force probante des factures, Factures impayées, Contrat commercial, Confirmation du jugement, Condition suspensive, Charge de la preuve du paiement, Absence de preuve du paiement
58775	La possession de la lettre de change par le créancier constitue une présomption de non-paiement que ne peuvent renverser des versements effectués à des tiers étrangers au créancier (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Lettre de Change	14/11/2024	Validité de l'effet de commerce, Serment décisoire, Preuve du paiement, Présomption de non-paiement, Possession du titre, Paiement à un tiers, Opposition, Mentions obligatoires, Lettre de change, Injonction de payer, Confirmation du jugement
58715	Garantie bancaire : L’engagement de payer à première demande et sans objection caractérise la garantie autonome, rendant inopérantes les exceptions tirées du contrat de base (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Garantie Autonome	14/11/2024	Sursis à statuer, Qualification de la garantie, Obligation de paiement du garant, Interprétation du contrat, Intérêts moratoires, Inopposabilité des exceptions, Indépendance de la garantie, Garantie de bonne fin, Garantie autonome, Garantie à première demande
58701	Prime d’assurance : le rapport d’expertise comptable établissant le paiement intégral entraîne le rejet de l’action en recouvrement de l’assureur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Assurance, Prime d'assurance	14/11/2024	Rejet de la demande, Rapport d'expert, Prime d'assurance, Preuve du paiement, Paiement, Obligation de l'assuré, Infirmation du jugement, Extinction de l'obligation, Expertise comptable, Contrat d'assurance
58665	Compensation entre dettes commerciales : l’extinction des obligations s’opère à concurrence du montant de la dette la plus faible (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Extinction de l'obligation	13/11/2024	Renvoi après cassation, Preuve entre commerçants, Liberté de la preuve, Extinction de l'obligation, Extinction à concurrence de la dette la plus faible, Expertise comptable, Dette commerciale, Créances réciproques, Compensation partielle, Compensation
58501	Preuve du paiement d’une lettre de change : l’extinction d’une dette constatée par écrit doit être prouvée par un écrit, excluant le recours au serment décisoire à l’encontre du créancier (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Lettre de Change	11/11/2024	Serment décisoire, Rejet de la demande de serment, Preuve par écrit, Preuve du paiement, Parallélisme des formes, Paiement partiel, Lettre de change, Extinction de l'obligation, Effet de commerce, Confirmation du jugement, Charge de la preuve
59907	La transaction conclue après un jugement de première instance éteint l’obligation par le paiement et justifie l’annulation de la condamnation en appel (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Transaction	23/12/2024	Transaction, Responsabilité bancaire, Rejet de la demande, Paiement, Force probante de la transaction, Extinction de l'obligation, Expertise judiciaire, Chèque falsifié, Annulation du jugement, Accord transactionnel
58375	La résiliation d’un contrat d’assurance, notifiée dans le délai contractuel, fait obstacle à sa tacite reconduction et prive de fondement la demande en paiement des primes pour la période postérieure (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Assurance, Contrat d'assurance	05/11/2024	Tacite reconduction, Résiliation du contrat, Réformation du jugement, Prime d'assurance, Préavis contractuel, Paiement des primes, Notification, Extinction de l'obligation, Contrat d'assurance, Contrat à durée determinée, Clause de résiliation
58493	La compensation judiciaire s’opère entre deux dettes réciproques et exigibles, incluant les intérêts légaux consacrés par une décision antérieure ayant acquis l’autorité de la chose jugée (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Extinction de l'obligation	11/11/2024	Rejet de l'opposition, Recevabilité du recours, Preuve du paiement, Opposition à un arrêt par défaut, Notification, Intérêts légaux, Extinction de l'obligation, Dettes réciproques, Compensation judiciaire, Autorité de la chose jugée
58369	Charge de la preuve : il incombe au débiteur qui prétend s’être libéré de sa dette d’en rapporter la preuve (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Preuve de l'Obligation	05/11/2024	Paiement, Fardeau de la preuve, Factures, Extinction de l'obligation, Créance commerciale, Confirmation du jugement, Charge de la preuve, Allégation non prouvée
59005	En l’absence de preuve d’un accord sur l’augmentation du loyer commercial, le montant fixé au contrat initial s’impose au nouveau propriétaire (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Loyers	21/11/2024	Rejet de la demande d'expulsion, Preuve de l'augmentation du loyer, Montant du loyer, Mise en demeure, Loyer, Loi n° 49-16, Formalisme de l'avis, Confirmation du jugement, Charge de la preuve du paiement, Bail commercial, Arriérés locatifs
59223	Le jugement constatant le paiement de la dette, rendu sur opposition à une injonction de payer, a autorité de la chose jugée et fait obstacle à une nouvelle action en recouvrement (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Autorité de la chose jugée	27/11/2024	Réformation du jugement, Preuve du paiement, Paiement, Opposition, Injonction de payer, Force probante des jugements, Extinction de l'obligation, Effet de commerce, Cassation et renvoi, Autorité de la chose jugée
59453	Obligation cambiaire : Le souscripteur d’un effet de commerce ne peut se soustraire au paiement en invoquant un jugement antérieur sans en rapporter la preuve (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Effets de commerce	09/12/2024	Paiement, Obligation cambiaire, Extinction de l'obligation, Effet de commerce, Défaut de production de pièces, Créance fondamentale, Confirmation du jugement, Charge de la preuve, Caractère abstrait de l'engagement, Allégation de double paiement
56365	Sous-location commerciale : l’acquisition de l’immeuble par le sous-locataire n’entraîne pas l’extinction par confusion de son obligation de payer le loyer au locataire principal (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Cession et Sous Location	22/07/2024	Sous-location, Sous-locataire, Paiement du loyer, Maintien du bail principal, Locataire principal, Extinction de l'obligation, Distinction des rapports contractuels, Confusion de droits, Confirmation du jugement, Bail commercial, Acquisition de l'immeuble
56137	Bail commercial et prescription : La résiliation du bail est écartée lorsque le preneur invoque la prescription quinquennale et paie la part non prescrite des loyers (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Loyers	15/07/2024	Résiliation du bail, Prescription quinquennale, Offre réelle et consignation, Mise en demeure, Loyer, Loi n° 49-16, Extinction de l'obligation, Défaut de paiement, Bail commercial, Absence de demeure
56075	Charge de la preuve du paiement : le débiteur ne peut prouver l’extinction de son obligation par des reçus émanant d’un tiers étranger au créancier (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Preuve de l'Obligation	11/07/2024	Rejet des moyens de preuve, Reçus émanant d'un tiers, Reconnaissance de dette, Preuve du paiement, Insuffisance de preuve, Extinction de l'obligation, Confirmation du jugement, Charge de la preuve, Article 400 du DOC
55691	Force probante de l’expertise pénale : le paiement de factures commerciales est valablement prouvé par une expertise comptable ordonnée dans une instance pénale (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Preuve de l'Obligation	24/06/2024	Rejet de la demande en paiement, Procédure pénale, Preuve du paiement, Obligation accessoire, Force probante, Factures commerciales, Extinction de la créance, Expertise comptable, Contrat de distribution, Cautionnement bancaire
59835	Compensation de dettes : La cour d’appel procède à la compensation entre une créance commerciale objet du litige et une créance constatée par un jugement définitif antérieur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Extinction de l'obligation	19/12/2024	Vente commerciale, Retour de marchandises, Paiement, Jugement définitif, Infirmation du jugement, Force probante, Extinction de l'obligation, Dettes réciproques, Créance certaine et exigible, Compensation légale, Bon de retour
59761	Extinction de l’obligation : il incombe au débiteur qui prétend que sa dette est éteinte par une transaction d’en rapporter la preuve (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Extinction de l'obligation	18/12/2024	Transaction, Paiement de factures, Liberté de la preuve, Extinction de l'obligation, Créance commerciale, Confirmation du jugement, Charge de la preuve, Bons de livraison signés, Accord tripartite, Absence de preuve
59645	L’extinction de l’obligation principale par paiement après le jugement de première instance n’exonère pas le débiteur du paiement des intérêts légaux dus pour le retard (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Assurance, Prime d'assurance	16/12/2024	Retard de paiement, Réforme partielle du jugement, Prime d'assurance, Paiement après jugement, Paiement, Maintien des intérêts, Intérêts moratoires, Intérêts légaux, Extinction de l'obligation, Contrat d'assurance
59615	La prescription quinquennale des redevances de gérance libre fait obstacle à l’action en résiliation du contrat pour défaut de paiement (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Prescription	12/12/2024	Résiliation de contrat, Redevances périodiques, Prescription quinquennale, Mise en demeure tardive, Interruption de la prescription, Gérance libre, Fonds de commerce, Extinction de l'obligation, Défaut de paiement, Annulation du jugement
59603	Assurance emprunteur : L’obligation de mainlevée de l’hypothèque par la banque n’est pas conditionnée par le paiement effectif du solde du prêt par l’assureur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Assurance, Obligation de l'assureur	12/12/2024	Substitution de l'assureur, Prêt bancaire, Obligation de l'assureur, Mainlevée de l'hypothèque, Inconditionnalité de la mainlevée, Hypothèque, Garantie invalidité, Extinction de la dette, Confirmation du jugement, Assurance emprunteur
59479	Extinction de l’obligation par paiement : la preuve du règlement de la dette par expertise en appel justifie l’annulation du jugement de condamnation (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Extinction de l'obligation	09/12/2024	Rejet de la demande, Recouvrement de créance, Preuve du paiement, Partage des dépens, paiement de la dette, Factures, Extinction de l'obligation, Expertise comptable, Contrat de fourniture, Charge de la preuve, Annulation du jugement
58327	Contrat commercial : La preuve du paiement d’une facture par virement bancaire emporte extinction de l’obligation du débiteur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	04/11/2024	Virement bancaire, Preuve du paiement, Paiement, Libération du débiteur, Imputation du paiement, Facture, Extinction de l'obligation, Contrat commercial, Confirmation du jugement, Charge de la preuve
57867	Assurance emprunteur : la réalisation du risque d’incapacité permanente substitue l’assureur à l’emprunteur, entraînant l’extinction de la dette principale et la radiation de l’hypothèque accessoire (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Assurance, Contrat d'assurance	24/10/2024	Substitution de l'assureur, Réalisation du sinistre, Radiation de l'hypothèque, Prêt immobilier, Obligation du banquier, Incapacité permanente partielle, Extinction de l'obligation principale, Contrat d'assurance de groupe, Caractère accessoire de l'hypothèque, Assurance emprunteur
57885	La prescription de l’action en recouvrement des cotisations de retraite, qualifiées de paiements périodiques, emporte celle des indemnités accessoires (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Prescription	24/10/2024	Qualification de la créance, Prescription quinquennale, Prescription, Paiements périodiques, Obligations accessoires, Obligation principale, Indemnité de radiation, Extinction de l'obligation, Cotisations de retraite, Confirmation du jugement, Caisse de retraite
55679	Le paiement du prêt par l’assureur-décès entraîne la nullité de la saisie immobilière et la radiation de l’hypothèque (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Surêtés, Saisie Immobilière	24/06/2024	Saisie immobilière, Radiation de l'hypothèque, Prêt bancaire, Paiement par l'assureur, Nullité de la saisie, Mainlevée, Hypothèque, Héritiers de l'emprunteur, Extinction du gage, Extinction de la dette, Assurance-décès
55585	La facture acceptée et revêtue du cachet du débiteur constitue une preuve complète de la créance, faisant échec à une contestation ultérieure sur la quantité des marchandises livrées (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	12/06/2024	Vente commerciale, Transport maritime, Preuve de la créance, Paiement du prix, Marchandise manquante, Force probante, Facture acceptée, Contestation de la quantité livrée, Confirmation du jugement, Charge de la preuve, Cachet de l'entreprise
55517	Charge de la preuve : il incombe au créancier de prouver que le paiement reçu par effet de commerce se rapporte à une autre créance que celle réclamée (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Preuve de l'Obligation	06/06/2024	Renversement de la charge de la preuve, Preuve du paiement, Paiement, Lettre de change, Imputation du paiement, Extinction de l'obligation, Effets de commerce, Créance commerciale, Chèque, Charge de la preuve
55509	Action en recouvrement d’une créance de crédit-bail : La prescription quinquennale court à compter de la date de clôture du compte fixée par expertise (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Prescription	06/06/2024	Serment décisoire, Résiliation du contrat, Rapport d'expertise, Prescription quinquennale, Point de départ de la prescription, Extinction de l'obligation, Crédit-bail, Clôture de compte, Action en recouvrement
55519	La créance d’une banque au titre d’un solde de compte débiteur est une obligation commerciale soumise à la prescription quinquennale (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Prescription	06/06/2024	Solde de compte débiteur, Rejet de la demande, Recours en rétractation, Prescription quinquennale, Point de départ de la prescription, Omission de statuer, Obligation commerciale, Extinction de l'obligation, Créance Bancaire, Annulation du jugement
56721	Prescription commerciale : la prescription quinquennale est une prescription extinctive fondée sur la stabilité des transactions et non sur une présomption de paiement (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Prescription	23/09/2024	Stabilité des transactions, Présomption de paiement, Prescription quinquennale, Prescription extinctive, Prescription commerciale, Point de droit, Contestation de la dette, Chèque, Arrêt de cassation avec renvoi, Action en paiement
55695	Le blocage de fonds par une saisie-arrêt ne vaut pas paiement et ne justifie pas la mainlevée d’une saisie conservatoire sur un fonds de commerce (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières	25/06/2024	Saisie-arrêt, Saisie conservatoire, Preuve du paiement, Pluralité de saisies, Paiement libératoire, Maintien de la saisie, Mainlevée de saisie, Garantie générale des créanciers, Fonds de commerce, Extinction de l'obligation
55515	Le paiement d’une lettre de change par l’émission et l’encaissement d’une nouvelle lettre de change constitue une modalité de règlement valable éteignant la créance (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Effets de commerce	06/06/2024	Quittance, Preuve du paiement, Pouvoirs du gérant, Paiement, Opposition à injonction de payer, Lettre de change, Inopposabilité des statuts aux tiers, Faux incident, Extinction de l'obligation, Effet de commerce
55451	L’action en recouvrement d’une créance commerciale née d’une facture est soumise à la prescription quinquennale (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Prescription	05/06/2024	Rejet de la demande, Recouvrement de créance, Prescription quinquennale, Prescription, Facture, Extinction de l'obligation, Délai de prescription, Créance commerciale, Annulation du jugement, Action en paiement
54965	La preuve du paiement des échéances d’un prêt entraîne l’extinction de la dette et justifie l’infirmation de la condamnation en paiement (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Extinction de l'obligation	02/05/2024	Relevé de compte, Preuve du paiement, Libération du débiteur, Infirmation du jugement, Extinction de l'obligation, Echéances impayées, Contrat de prêt, Cautionnement, Action en paiement
55745	Prêt bancaire : la cour d’appel réforme le montant de la créance sur la base d’une nouvelle expertise non contestée par le débiteur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit	27/06/2024	Réformation du jugement, Recouvrement de créance, Prêt bancaire, Nouvelle expertise en appel, Intérêts légaux, Extinction de l'obligation, Expertise judiciaire, Contestation de l'expertise, Charge de la preuve, Absence de contestation du rapport
56703	Le dépôt des redevances d’exploitation à la caisse du tribunal vaut paiement et éteint l’obligation, faisant ainsi obstacle à l’application de la prescription (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Extinction de l'obligation	23/09/2024	Redevances d'exploitation, Prescription quinquennale, Paiement libératoire, Offres réelles, Licence de transport de voyageurs, Inapplicabilité de la prescription, Extinction de l'obligation, Dépôt à la caisse du tribunal, Contrat d'exploitation, Confirmation du jugement
55201	La résiliation par un donneur d’ordre de son contrat avec un client final ne constitue pas une cause d’impossibilité d’exécution justifiant l’extinction de ses obligations envers son propre prestataire (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	23/05/2024	Résiliation d'un contrat tiers, Prestation de services, Obligation de paiement, Maintien des obligations contractuelles, Impossibilité d'execution, Fait du débiteur, Extinction de l'obligation, Contrat commercial, Charge de la preuve
58009	Le paiement de la créance en cours d’instance entraîne le rejet de la demande, le débiteur conservant la charge des dépens (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Extinction de l'obligation	28/10/2024	Virement bancaire, Rejet de la demande, Preuve du paiement, Paiement en cours d'instance, Intérêts légaux, Extinction de l'obligation, Charge des dépens, Annulation du jugement, Action en paiement
57275	Preuve de l’extinction d’une obligation : l’irrecevabilité de la preuve par témoignage pour un montant supérieur à 10.000 dirhams (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Preuve de l'Obligation	10/10/2024	Seuil de 10.000 dirhams, Preuve testimoniale, Preuve par écrit, Preuve de l'obligation, Partage des loyers, Paiement, Irrecevabilité, Indivision, Extinction de l'obligation, Confirmation du jugement
57697	Cautionnement bancaire : La condamnation du garant doit être limitée au montant expressément prévu dans l’acte de cautionnement (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Surêtés, Cautionnement	21/10/2024	Relevé de compte bancaire, Preuve de la créance, Novation, Modification du jugement, Limite de l'engagement de la caution, Garant solidaire, Extinction de l'obligation, Crédit bancaire, Cession de parts sociales, Cautionnement
57029	L’emprunteur défaillant ne peut opposer l’existence d’une assurance-crédit sans prouver que les conditions de sa mise en jeu sont réunies (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit	01/10/2024	Rejet de l'appel, Perte d'emploi, Obligation de remboursement, Mise en jeu de la garantie, Force probante du relevé de compte, Défaut de paiement, Contrat de prêt, Confirmation du jugement, Charge de la preuve, Assurance emprunteur
56951	Charge de la preuve : le débiteur qui produit un virement bancaire d’un montant équivalent à la facture est présumé libéré, charge au créancier de prouver que le paiement concerne une autre dette (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Extinction de l'obligation	30/09/2024	Virement bancaire, Preuve du paiement, Pluralité de transactions commerciales, Paiement, Libération du débiteur, Facture, Extinction de l'obligation, Confirmation du jugement, Charge de la preuve, Allégation d'une créance distincte
56827	Virement bancaire d’un montant identique à celui d’un chèque : la charge d’établir que le virement concerne une autre créance incombe au porteur du chèque (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Chèque	25/09/2024	Virement bancaire, Renversement de la charge de la preuve, Preuve du paiement, Présentation tardive du chèque, Infirmation du jugement, Extinction de l'obligation, Créance commerciale, Chèque, Charge de la preuve
56779	La mention « prestation non libératoire » dans une quittance de capital retraite constitue un avertissement fiscal et n’emporte pas réserve de droits pour l’assuré (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Assurance, Contrat d'assurance	24/09/2024	Rejet de la demande, Quittance, Prestation non libératoire, Interprétation du contrat, Force probante de l'acte, Extinction de l'obligation, Effet libératoire, Contrat d'assurance retraite, Capital retraite, Avertissement fiscal, Assurance de groupe
55321	Preuve en matière commerciale : la facture émise par un commerçant fait foi de la créance sauf preuve contraire apportée par le débiteur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	30/05/2024	Recouvrement de créances commerciales, Preuve entre commerçants, Livres de commerce, Force probante de la facture, Factures impayées, Extinction de l'obligation, Contrat de fourniture, Contestation de la dette, Confirmation du jugement, Charge de la preuve du paiement
55267	Force probante de la preuve littérale : la partie qui verse aux débats une attestation est liée par son contenu, même si celui-ci contredit ses propres allégations (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Preuve de l'Obligation	29/05/2024	Transfert de propriété immobilière, Rejet de la demande, Principe de la contradiction, Preuve de l'exécution, Force probante, Extinction de l'obligation, Exécution de l'obligation, Dation en paiement, Contrat d'entreprise, Confirmation du jugement, Attestation
55219	L’impossibilité d’exécuter la phase initiale et essentielle d’un contrat en raison de la crise sanitaire constitue une cause de résolution (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Extinction de l'obligation	23/05/2024	Résolution du contrat, Phases successives d'exécution, Obligation essentielle, Impossibilité d'execution, Force majeure, Extinction de l'obligation, Crise sanitaire Covid-19, Contrat de services, Cause étrangère, Arrêt des chantiers de construction

Mot clé Extinction de l'obligation

Mot clé
Extinction de l'obligation