Thème
Saisie-Arrêt

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
45804	Saisie-arrêt : la qualité de débiteur du tiers saisi est une condition de validité que le juge doit vérifier en cas de contestation, nonobstant l’absence de déclaration du tiers (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Saisie-Arrêt	05/12/2019	Voies d'exécution, Tiers saisi, Saisie arrêt, Qualité de débiteur, Pouvoir de vérification du juge, Office du juge, Obligation de déclaration, Défaut de déclaration, Défaut de base légale, Déclaration du tiers saisi, Contestation, Condition de validité, Cassation
44746	Déclaration du tiers saisi : il incombe au créancier saisissant de prouver l’inexactitude de la déclaration négative (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Saisie-Arrêt	30/01/2020	Voies d'exécution, Validation de la saisie, Tiers saisi, Saisie arrêt, Rejet, Preuve de l'existence de la créance, Déclaration négative, Déclaration du tiers saisi, Créancier saisissant, Contestation de la déclaration, Charge de la preuve
44815	Saisie-arrêt des loyers : la donation du bien loué prive d’effet la saisie des loyers futurs pratiquée par le créancier du donateur (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Saisie-Arrêt	10/12/2020	Voies d'exécution, Transfert de propriété, Tiers saisi, Saisie arrêt, Qualité de créancier, Mainlevée, Donation, Défaut de base légale, Créance de loyers, Cassation, Bail commercial
44817	Saisie-arrêt des loyers : la donation du bien loué postérieure à l’ordonnance de saisie doit être prise en compte pour déterminer le créancier des loyers futurs (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Saisie-Arrêt	10/12/2020	Voies d'exécution, Transfert de propriété, Tiers saisi, Saisie arrêt, Qualité de créancier, manque de base légale, Loyers, Effet translatif, Donation, Débiteur du débiteur, Cassation, Bail commercial, Antériorité de l'acte
44977	Saisie-arrêt : une créance n’est pas certaine et ne peut fonder la mesure si son existence ou son montant requiert l’interprétation du titre qui la constate (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Saisie-Arrêt	15/10/2020	Voies d'exécution, Taxe sur la valeur ajoutée, Sentence arbitrale, Saisie arrêt, Mesure conservatoire, Mainlevée, Interprétation, Créance certaine, Condition de validité, Cassation
43474	Saisie-arrêt : Le tiers saisi défaillant dans sa déclaration devient débiteur personnel du saisissant, rendant inopérante l’extinction ultérieure de sa dette envers le débiteur saisi	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Procédure Civile, Saisie-Arrêt	02/07/2025	Validation de la saisie, Tiers saisi, Saisie conservatoire, Saisie arrêt, Responsabilité personnelle du tiers saisi, Mainlevée de saisie, Défaut de déclaration, Article 494 du Code de procédure civile
43477	Saisie-arrêt : Le défaut de notification du procès-verbal de saisie au débiteur saisi vicie la procédure et justifie l’annulation du jugement de validité	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Procédure Civile, Saisie-Arrêt	20/02/2025	Voies d'exécution, Tiers saisi, Saisie arrêt, Procès-verbal de saisie, Nullité de la procédure, Notification, Débiteur saisi, Article 492 CPC
43366	Saisie-arrêt : La déclaration négative du tiers saisi justifiant l’annulation de la saisie ne porte que sur les créances existantes et non futures	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Procédure Civile, Saisie-Arrêt	16/10/2018	Validation de saisie, Tiers saisi, Saisie arrêt, Pouvoirs du juge, Portée de la déclaration, Déclaration négative, Créances futures et éventuelles, Annulation de la saisie
43369	Saisie-arrêt : La déclaration négative du tiers saisi lors de l’audience de conciliation entraîne la nullité de la saisie	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Procédure Civile, Saisie-Arrêt	01/01/1970	Validation de la saisie, Tiers saisi, Saisie arrêt, Procédure civile, Nullité de la saisie, Déclaration négative, Déclaration du tiers saisi, Audience de conciliation
52317	Une créance objet d’une contestation sérieuse n’est pas une créance certaine justifiant le maintien d’une saisie-arrêt (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Saisie-Arrêt	09/06/2011	Saisie-arrêt, Relevé de compte, Rejet, Procédure civile, Pouvoirs du juge, Mesure conservatoire, Mainlevée, Force probante, Créance certaine, Contestation sérieuse, Conditions de la saisie
52319	Créance bancaire : La contestation sérieuse des relevés de compte par le débiteur justifie la mainlevée d’une saisie-arrêt (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Saisie-Arrêt	09/06/2011	Saisie-arrêt, Relevé de compte, Rejet, Mesure conservatoire, Mainlevée, Juge des référés, Force probante, Créance Bancaire, Contestation sérieuse, Caractère certain de la créance
53071	Saisie-arrêt : Le tiers saisi est irrévocablement lié par sa déclaration positive et ne peut la rétracter (Cass. com. 2015)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Saisie-Arrêt	20/05/2015	Tiers saisi, Saisie-arrêt, Rétractation de la déclaration, Retenue de garantie, Rejet, Moyen nouveau, Irrévocabilité de la déclaration, Irrecevabilité, Force obligatoire, Déclaration positive, Déclaration du tiers saisi, Créance non exigible
17320	Vente sur saisie immobilière : le juge doit motiver sa décision écartant les mentions du cahier des charges sur l’état d’occupation du bien (Cass. civ. 2009)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Saisie-Arrêt	12/03/2009	Vente aux enchères judiciaires, Saisie immobilière, Opposabilité du bail, Occupation sans droit ni titre, Motivation des décisions, Force probante, Expulsion, Défaut de base légale, Cassation, cahier des charges, Bail d'habitation, Adjudicataire
20841	CAC, Casablanca, 15/10/1998,	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Saisie-Arrêt	15/10/1998	Saisie-arrêt entre les mains d'un tiers, Référé, Nécessité de l'existence d'une créance certaine et non contestée à la charge du débiteur saisi (Oui)

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