Réf
65571
Juridiction
Cour d'appel de commerce
Pays/Ville
Maroc/Casablanca
N° de décision
4600
Date de décision
30/09/2025
N° de dossier
2025/8226/3865
Type de décision
Arrêt
Thème
Mots clés
Saisie-arrêt, Rejet de la demande, Preuve du paiement, Mainlevée, Extinction de la créance, Difficulté d'exécution, Débiteur saisi, Créancier saisissant, Confirmation de l'ordonnance, Charge de la preuve
Source
Non publiée
Saisi d'un appel contre une ordonnance ayant rejeté une demande de mainlevée de saisie, la cour d'appel de commerce rappelle que la charge de la preuve de l'extinction de la créance pèse sur le débiteur qui sollicite cette mainlevée. L'appelant se prévalait de simples avis de paiement pour établir le règlement de la dette.
La cour écarte ces documents, relevant qu'ils ne sont corroborés par aucune pièce établissant leur validité et que le tiers initialement concerné n'a pas confirmé leur contenu. Elle ajoute qu'en l'absence de preuve d'une substitution de sociétés, une déclaration positive faite en cause d'appel par une nouvelle entité est inopérante.
Faute pour l'appelant de rapporter la preuve d'un paiement effectif ayant désintéressé le créancier saisissant, l'ordonnance entreprise est confirmée.
وبعد المداولة طبقا للقانون
حيث عابت المستأنفة على الأمر المطعون فيه مجانبته للصواب فيما قضى به ملتمسة الغاءه والحكم من جديد وفق طلبها المقدم خلال المرحلة الابتدائية وترك الصائر على عاتق المستأنف عليها.
لكن حيث إن الملف خال مما يثبت استخلاص المستأنف عليه بنك (ت. و. ب.) لدينه فعليا ثم إنه فضلا عن ذلك فالطاعنة لم تدل بأي مقبول يثبت صحة ما ورد بالاشعارين بالأداء المدلى بهما بالملف فشركة (ع. م. ل.) المقامة الدعوى بحضوره لم تؤكد ما ورد بالاشهادين خلال المرحلة الابتدائية ومن ناحية أخرى ليس بالملف ما يفيد ان شركة (س. ب.) هي التي حلت محل شركة (ع. م. ل.) مما فوت على المحكمة تقدير التصريح الايجابي المدلى به أمام هذه المحكمة وأمام خلو الملف مما يفيد انقضاء المديونية واستيفاء المحجوز له بنك (ت. و. ب.) لدينه بصفة فعلية يكون الأمر لما قضى بعدم قبول الطلب قد بني على اساس سليم ويتعين تأييده ورد الدفوع المثارة لعدم وجاهتها.
لهذه الأسباب
حكمت المحكمة انتهائيا، علنيا وحضوريا في حق المستأنف عليها الأولى وغيابيا في حق الثانية
في الشكل: قبول الاستئناف
في الموضوع : برده وتأييد الأمر المستأنف مع إبقاء الصائر على رافعه.
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