| 60247 |
Résiliation du bail commercial : Le preneur ne peut prouver le paiement du loyer par témoins lorsque la dette locative excède 10 000 dirhams (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Résiliation du bail |
30/12/2024 |
Seuil de 10 000 dirhams, Résiliation du bail, Preuve testimoniale, Preuve du paiement, Irrecevabilité, Expulsion du preneur, Exigence d'un écrit, Défaut de paiement du loyer, Confirmation du jugement, Clause résolutoire, Bail commercial |
| 59847 |
Engagement de caution : la signature du gérant en qualité de représentant légal de la société locataire ne suffit pas à l’engager à titre personnel (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Surêtés, Cautionnement |
19/12/2024 |
Solidarité entre débiteurs, Signature en qualité de représentant légal, Restitution du dépôt de garantie, Résiliation du contrat de bail, Engagement de caution du gérant, Dépôt de garantie, Cautionnement, Bail commercial, Arriérés de loyers, Absence d'engagement personnel |
| 59517 |
Contrat de gérance libre : la résiliation du contrat écrit ne peut être prouvée par témoignages (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Gérance libre |
10/12/2024 |
Résiliation du contrat, Preuve par témoins, Preuve littérale, Non-paiement des redevances, Inadmissibilité de la preuve testimoniale, Gérance libre, Force probante de l'acte écrit, Fonds de commerce, Expulsion, Confirmation du jugement |
| 59427 |
Bail commercial : La preuve du paiement d’un loyer supérieur à 10.000 dirhams ne peut être rapportée par témoignage (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Obligations du Preneur |
05/12/2024 |
Résiliation du bail, Qualité du bailleur, Preuve par témoignage, Preuve du paiement, Obligations du preneur, Non-paiement de loyer, Irrecevabilité de la preuve testimoniale, Expulsion, Exigence d'un écrit, Bail commercial, Arriérés de loyers |
| 56133 |
Bail commercial et changement de propriétaire : le nouveau bailleur ne peut réclamer un loyer supérieur à celui du contrat initial sans preuve d’une augmentation (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Loyers |
15/07/2024 |
Vente de l'immeuble loué, Résiliation du bail, Preuve testimoniale, Preuve de l'augmentation, Obligation de paiement du preneur, Montant du loyer, Loyer, Expulsion, Défaut de paiement, Changement de propriétaire, Bail commercial |
| 56931 |
Résiliation du bail commercial pour non-paiement : la seule mention d’un handicap physique du réceptionnaire de l’acte ne vicie pas la notification (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Extinction du Contrat |
26/09/2024 |
Vice de procédure, Résiliation du bail, Présomption de capacité, Notification de l'injonction, Non-paiement des loyers, Handicap physique, Confirmation du jugement, Charge de la preuve, Capacité juridique du réceptionnaire, Bail commercial |
| 57275 |
Preuve de l’extinction d’une obligation : l’irrecevabilité de la preuve par témoignage pour un montant supérieur à 10.000 dirhams (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Civil, Preuve de l'Obligation |
10/10/2024 |
Seuil de 10.000 dirhams, Preuve testimoniale, Preuve par écrit, Preuve de l'obligation, Partage des loyers, Paiement, Irrecevabilité, Indivision, Extinction de l'obligation, Confirmation du jugement |
| 57571 |
Preuve du paiement des loyers : Le témoignage est irrecevable pour prouver le paiement de loyers d’un montant supérieur à 10.000 dirhams (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Obligations du Preneur |
17/10/2024 |
Résiliation du bail, Quittance de loyer, Preuve par témoignage, Preuve du paiement, Offre réelle, Obligations du preneur, Irrecevabilité de la preuve, Expulsion, Défaut de paiement du loyer, Bail commercial |
| 57859 |
Preuve de l’obligation : l’interdiction de la preuve par témoignage pour une somme excédant 10.000 dirhams s’applique au montant total de la créance et non à ses échéances individuelles (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Civil, Preuve de l'Obligation |
24/10/2024 |
Seuil de 10.000 dirhams, Refus d'une mesure d'instruction, Preuve par témoignage, Preuve par écrit, Preuve de l'obligation, Pouvoir d'appréciation du juge, Paiement du loyer, Irrecevabilité de la preuve, Confirmation du jugement, Bail commercial, Arriérés de loyers |
| 57891 |
Bail commercial : la preuve du paiement d’un arriéré de loyers supérieur à 10 000 dirhams ne peut être rapportée par témoignage (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Obligations du Preneur |
24/10/2024 |
Seuil de 10 000 dirhams, Résiliation du bail, Preuve testimoniale, Preuve du paiement, Paiement du loyer, Obligations du preneur, Inadmissibilité de la preuve par témoins, Expulsion, Bail commercial, Arriérés de loyers, Absence de quittance |
| 58233 |
Action en responsabilité contre le bailleur : la demande d’indemnisation du preneur est rejetée faute de preuve des faits fautifs allégués (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Administration de la preuve |
31/10/2024 |
Responsabilité civile, Rejet de la demande, Perte de profits, Force probante des attestations, Fermeture du local, Faute non prouvée, Demande d'indemnisation, Confirmation du jugement, Charge de la preuve, Bail commercial |
| 58833 |
L’allégation d’un double paiement relevant de l’exécution d’un jugement antérieur constitue une difficulté d’exécution et non un moyen de défense au fond dans une nouvelle action en paiement de loyers (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Loyers |
19/11/2024 |
Paiement du loyer, Offres réelles et consignation, Mauvaise foi, Exécution des jugements, Difficulté d'exécution, Demande reconventionnelle, Demande d'enquête, Confirmation du jugement, Bail commercial, Allégation de double paiement |
| 59947 |
Bail commercial : L’accord de révision du loyer signé par le représentant légal engage la société, nonobstant un changement ultérieur de dirigeant (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Loyers |
24/12/2024 |
Révision du loyer, Représentant légal, Opposabilité des actes, Loyer, Force probante de l'écrit, Continuité de la personne morale, Confirmation du jugement, Changement de dirigeant, Bail commercial, Accord des parties |
| 59921 |
Bail commercial : L’aveu du preneur sur l’existence de la relation locative suffit à fonder sa condamnation au paiement des arriérés de loyers (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Loyers |
24/12/2024 |
Reconnaissance de la relation contractuelle, Preuve de la relation locative, Paiement des loyers, Obligation du preneur, Confirmation du jugement, Cession de fonds de commerce, Bail commercial, Aveu judiciaire, Arriérés de loyers, Absence de contrat écrit |
| 59855 |
Paiement du loyer : la preuve par témoignage est irrecevable pour un montant supérieur à 10.000 dirhams et requiert un écrit (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Loyers |
23/12/2024 |
Taxe de services communaux, Preuve testimoniale, Preuve du paiement, Obligations du preneur, Montant supérieur à 10.000 dirhams, Loyer, Irrecevabilité de la preuve, Exigence d'un écrit, Confirmation du jugement, Bail commercial, Action en paiement |
| 45775 |
Gérance libre : La preuve du paiement de la redevance est soumise au droit commun de la preuve écrite (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Gérance libre |
11/07/2019 |
Serment décisoire, Rejet, Redevance, Qualification du contrat, Preuve testimoniale, Preuve par écrit, Preuve du paiement, Mandat spécial, Inadmissibilité de la preuve, Gérance libre, Bail commercial, Avocat |
| 45795 |
Appel : La cour peut statuer au fond après annulation du jugement si elle estime l’affaire en état d’être jugée (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Voies de recours |
07/11/2019 |
Voies de recours, Rejet du pourvoi, Rejet, Procédure civile, Pouvoir souverain des juges du fond, Pouvoir d'évocation, Mesures d'instruction, Demande d’enquête, Contrat commercial, Appel, Annulation du jugement, Affaire en état d'être jugée |
| 45871 |
Propriété du fonds de commerce : l’inscription au registre du commerce n’établit qu’une présomption simple, réfragable par la production d’un acte d’acquisition antérieur (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Fonds de commerce |
25/04/2019 |
Renversement de la présomption, Rejet, Registre du commerce, Radiation, Propriété, Preuve, Présomption simple, Inscription, Gérance libre, Fonds de commerce, Acte d'acquisition |
| 44494 |
Administration de la preuve : le juge n’est pas tenu d’ordonner une mesure d’enquête s’il l’estime inutile à la solution du litige (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Expertises et enquêtes |
11/11/2021 |
Rejet, Refus d’ordonner une enquête, Procédure civile, Privation de jouissance, Pouvoir souverain d’appréciation du juge, Mesure d'instruction, Inutilité de la mesure, Enquête, Dommages-intérêts, Bail, administration de la preuve |
| 44450 |
Gérance libre : la qualification du contrat repose sur ses termes clairs, nonobstant l’inobservation des formalités de publicité (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Gérance libre |
14/10/2021 |
Volonté des parties, Serment décisoire, Requalification, Rejet, Qualification du contrat, Preuve, Nullité, Interprétation du contrat, Gérance libre, Formalités de publicité, Force probante, Fonds de commerce, Conversion de l'acte nul, Bail commercial |
| 44407 |
Demande nouvelle en appel – Loyers – Irrecevabilité de la demande en paiement des loyers échus avant le jugement de première instance (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Voies de recours |
01/07/2021 |
Voies de recours, Recevabilité, Procédure civile, Preuve testimoniale, Preuve, Paiement, Loyer, Demande nouvelle, Demande additionnelle, Cassation partielle, Bail commercial, Arriérés de loyers, Appel |
| 44139 |
L’annulation d’un bail conclu en période suspecte est justifiée par le préjudice causé aux créanciers (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Entreprises en difficulté, Période suspecte |
14/01/2021 |
Syndic, Rejet, Preuve testimoniale, Preuve, Préjudice aux créanciers, Période suspecte, Nullité des actes, Liquidation judiciaire, Entreprises en difficulté, Contrat écrit, Bail commercial, Action en Nullité |
| 43438 |
Gérance libre : la validité d’un contrat rédigé en langue étrangère n’est pas affectée par la loi sur l’arabisation, celle-ci ne s’appliquant qu’aux actes de procédure |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Commercial, Gérance libre |
04/03/2025 |
Vice de forme, Résiliation de contrat, Preuve, Obligations contractuelles, Non paiement, Mise en demeure, Langue des documents, Gérance libre, Fonds de commerce |
| 43408 |
Qualification du contrat : un acte intitulé ‘gérance libre’ aux clauses claires ne peut être requalifié en bail commercial sur la base de la preuve testimoniale. |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Commercial, Gérance libre |
16/10/2018 |
Résiliation de contrat, Qualification du contrat, Preuve par témoignage, Obligations contractuelles, Interprétation du contrat, Gérance libre, Force probante de l'écrit, Expulsion, Bail commercial |
| 43353 |
Action en revendication de biens saisis : insuffisance des factures au nom d’un co-indivisaire pour renverser la présomption de propriété commune des meubles se trouvant dans un local indivis |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Procédure Civile, Difficultés d'exécution |
16/10/2018 |
Tiers saisie, Saisie exécution, Revendication de biens saisis, Preuve de la propriété, présomption de propriété, Mainlevée de saisie, Indivision, Difficulté d'exécution, Bien meuble, Action en revendication |
| 52068 |
Modification des lieux loués : La déclaration ambiguë du preneur ne constitue pas un aveu judiciaire et n’exonère pas le juge de son devoir d’instruction (Cass. com. 2011) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Défaut de motifs |
06/10/2011 |
Rapport d'expertise non concluant, Office du juge, Obligations du preneur, Modification des lieux loués, Expertise judiciaire, Enquête, Devoir d'instruction, Défaut de motifs, Cassation, Bail commercial, Aveu judiciaire, administration de la preuve |
| 52038 |
Preuve testimoniale – Contrat – Recevabilité de la preuve par témoins pour interpréter les clauses ambiguës et prouver l’exécution d’une obligation (Cass. com. 2011) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Administration de la preuve |
28/04/2011 |
Résiliation, Rejet d'une mesure d'instruction, Promesse de vente, Preuve testimoniale, Preuve de l'exécution, Obligation de restitution, Interprétation du contrat, Enquête, Défaut de base légale, Contrat, Clause ambiguë, Cassation, administration de la preuve |
| 52033 |
Liberté de la preuve commerciale : Le juge ne peut rejeter une demande d’enquête au motif qu’un commerçant aurait dû se ménager une preuve écrite (Cass. com. 2011) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Expertises et enquêtes |
21/04/2011 |
Refus d'ordonner une enquête, Preuve en matière commerciale, Pouvoirs du juge, Motif inopérant, Mesure d'instruction, Liberté de la preuve, Enquête, Défaut de motifs, Cassation, Audition de témoin |
| 22646 |
Cassation d’une décision d’appel pour violation des droits de la défense en matière de rupture du contrat de travail en raison du refus d’ordonner une enquête (Cour de cassation 2022) |
Cour de cassation |
Rabat |
Travail, Rupture du contrat de travail |
13/12/2022 |
Relation de travail, Obligation de l'ordonner, Droits de la défense, Demande d’enquête, Abandon de poste |
| 16777 |
Contrat de prêt : Sort de la clause d’intérêt prohibée et régime de preuve du paiement (Cass. civ. 2001) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Preuve de l'Obligation |
04/04/2001 |
عقد القرض, رفض ضمني, دليل كتابي, الفائدة بين المسلمين, اصل الدين, اثبات الاداء الجزئي, Validité du capital, Refus implicite d'enquête, Preuve du paiement partiel, Prêt entre musulmans, Nullité de la stipulation d'intérêt, Exigence d'une preuve écrite |
| 19826 |
CCass14/12/1999 |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Expertises et enquêtes |
14/12/1999 |
Réglement des taxes, Pouvoir d'appréciation du juge (Non), Obligation de l'ordonner, Demande d'audition de témoins |
| 20777 |
Conflit collectif du travail et licenciement : l’accord de licenciement conclu avec un syndicat n’est opposable au salarié qu’en présence d’une convention collective de travail le prévoyant (Cass. soc. 1991) |
Cour de cassation |
Rabat |
Travail, Rupture du contrat de travail |
02/11/1991 |
نزاع جماعي في الشغل, Conflit individuel du travail, Convention collective de travail, Erreur matérielle dans un jugement, Licenciement abusif, Licenciement collectif, Opposabilité de l’accord au salarié, Pouvoir d’appréciation souverain des juges du fond, Preuve de la faute grave, Procédure de conciliation et d’arbitrage, Protocole d'accord, Conflit collectif du travail, Représentation syndicale, اتفاقية جماعية للشغل, اختصاص القضاء العادي, بروتوكول اتفاق, تمثيلية نقابية, خطأ جسيم, خطأ مادي, سلطة تقديرية للقاضي, طرد تعسفي, فصل الأجراء, مسطرة المصالحة والتحكيم, Requalification du litige, Compétence des juridictions de droit commun |
