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Effets de commerce

Ref	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
19506	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Effets de commerce	15/04/2009	Transfert de propriété, Mention non endossable, Escompte, Action contre le bénéficiaire de l'escompte exclusivement
19707	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Effets de commerce	13/06/2006	Rapports personnels avec le tireur, Lettre de change, Inopposabilité des exceptions
20093	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Effets de commerce	07/09/2005	Preuve, Paiement partiel, Lettre de change
20157	Cour d'appel	Casablanca	Commercial, Effets de commerce	12/12/1997	Nécessité de notification de la copie du titre de créance (Non), Injonction de payer, Détermination du titre (Oui), Billet à ordre, Acte de notification
20163	Cour d'appel	Casablanca	Commercial, Effets de commerce	12/12/1997	Règles différentes au droit commun (Oui), Pluralité des lettres de changes, Ordonnance d'injonction de payer, Obligation cambiaire, Lettre de change, Faux incident pour l'une d'elles, Annulation totale de l'ordonnance (Non), Annulation partielle (Oui), Accepteur de la lettre de change
20244	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Effets de commerce	03/02/1985	Serment décisoire, Prorogation de délai, Présentation multiples à l'encaissement, Prescription, Demeure du débiteur
20251	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Effets de commerce	16/10/1985	Prescription, Effets, Date de création
20419	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Effets de commerce	23/01/2008	Transfert de la propriété, Mauvaise foi, Jugement d'ouverture du redressement, Endossement
20504	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Effets de commerce	13/06/1990	Prescription, Action cambiaire
21047	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Effets de commerce	06/03/2007	Juridictions de commerce, Effets de commerce, Chèque

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