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Propriété intellectuelle et industrielle
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Mots clés
31642
Contrefaçon de marque : Similarité visuelle et phonétique, renforcée par l’exercice d’activités analogues, engendre un risque de confusion (Cour d’appel de commerce de Marrakech 2023)
Cour d'appel de commerce
Marrakech
Contrefaçon
,
Propriété intellectuelle et industrielle
07/02/2023
منافسة غير مشروعة
,
علامة تجارية
,
تقليد
,
Risque de confusion
,
Marques similaires
,
Contrefaçon de marque
,
Concurrence déloyale
31592
Irrecevabilité de l’action en contrefaçon en raison du non-respect du délai de 30 jours suivant la saisie-contrefaçon (Tribunal de commerce de Casablanca 2023)
Tribunal de commerce
Casablanca
Contrefaçon
,
Propriété intellectuelle et industrielle
22/05/2023
علامة تجارية
,
بطلان الحجز الوصفي
,
المنافسة غير المشروعة
,
التزييف
,
أجل سقوط الحق
,
Validité d'un acte de saisie-contrefaçon
,
Contrefaçon de marque
,
Concurrence déloyale
,
atteinte à l'image de marque
31584
Contrefaçon de marque et concurrence déloyale : caractère distinctif et risque de confusion (Tribunal de commerce de Marrakech 2022)
Tribunal de commerce
Marrakech
Concurrence déloyale
,
Propriété intellectuelle et industrielle
06/10/2022
منافسة غير مشروعة
,
علامة تجارية
,
تقليد
,
تعويض
,
تزييف
,
Similitude
,
Marque
,
Dommages et intérêts
,
Contrefaçon
,
Confusion
,
Concurrence déloyale
,
Cessation
31144
Contrefaçon par reproduction : La contrefaçon est constituée même en l’absence d’exploitation à des fins commerciales (Cour d’appel de commerce de Casablanca, 2020)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Contrefaçon
,
Propriété intellectuelle et industrielle
07/01/2020
منافسة غير مشروعة
,
غرامة تهديدية
,
علامة تجارية
,
حجز وصفي
,
تقليد
,
تزييف
,
استنساخ
,
Usage non autorisé
,
Reproduction de marque
,
Marques notoires
,
Interdiction de commercialiser
,
Destruction des produits contrefaisants
,
Contrefaçon de marque
,
Concurrence déloyale
31226
Contrefaçon par importation : Responsabilité de l’importateur professionnel averti (Cour d’appel de commerce de Casablanca 2022)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Contrefaçon
,
Propriété intellectuelle et industrielle
24/10/2022
منافسة غير مشروعة
,
خبرة
,
الوصف المفصل
,
العلامة التجارية
,
التسويق
,
التزييف
,
الاستيراد
,
الإثبات الإلكتروني
,
إتلاف المنتجات
,
Responsabilité de l'importateur
,
professionnel averti
,
Preuve électronique
,
Preuve de la titularité
,
Memes produits et classe
,
Marque notoire
,
Importations parallèles
,
Contrefaçon
,
Concurrence déloyale
31224
Contrefaçon alléguée : Absence de preuve pour défaut de consignation de la provision pour expertise (Cour d’appel de commerce de Casablanca 2022)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Marque
,
Propriété intellectuelle et industrielle
19/10/2022
علامة تجارية
,
عبء الإثبات
,
خبرة
,
تزوير
,
Provision d'expertise
,
Marque
,
Contrefaçon
,
Charge de la preuve
31230
Contrefaçon de marque : la simple similitude substantielle entre les signes suffit à engager la responsabilité, indépendamment de la bonne foi du contrefacteur (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Marque
,
Propriété intellectuelle et industrielle
01/11/2022
منافسة غير مشروعة
,
خطر الخلط
,
تقليد العلامة التجارية
,
تشابه
,
بطلان تسجيل العلامة
,
Similitude
,
Risque de confusion
,
Nullité de marque
,
Contrefaçon de marque
,
Concurrence déloyale
,
bonne foi alléguée
31232
Protection des marques et principe de spécialité (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Marque
,
Propriété intellectuelle et industrielle
08/11/2022
شهرة العلامة
,
خطر اللبس
,
المنافسة غير المشروعة
,
التقليد
,
اتفاقية نيس
,
Risque de confusion
,
Principe de spécialité
,
Notoriété de la marque
,
Contrefaçon
,
Concurrence déloyale
,
Antériorité
31234
Protection des marques notoires et concurrence déloyale (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Concurrence déloyale
,
Propriété intellectuelle et industrielle
21/11/2022
منافسة غير مشروعة
,
علامة مشهورة
,
تقليد
,
اتفاقية باريس
,
إثبات
,
Preuve
,
parasitisme
,
Nom de domaine
,
Nom commercial
,
Marque notoire
,
Convention de Paris
,
Contrefaçon
,
Concurrence déloyale
,
appellation d'origine
31222
Limites probatoires de la saisie-descriptive pour établir la contrefaçon (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Contrefaçon
,
Propriété intellectuelle et industrielle
18/10/2022
قانون الملكية الصناعية
,
عبء الإثبات
,
تقليد العلامات التجارية
,
المسؤولية في مجال تقليد العلامات
,
الحجز الوصفي
,
Saisie descriptive
,
Responsabilité en matière de contrefaçon
,
Droit de la propriété industrielle
,
Contrefaçon de marque
,
Charge de la preuve
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