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Ref	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
15492	Cour de cassation	Rabat	Marque, Propriété intellectuelle et industrielle	15/06/2016	Propriété industrielle, Irrecevabilité, Dépôt par le distributeur, Demande contradictoire, Action en radiation et restitution déposée par le titulaire de la marque
15590	Cour de cassation	Rabat	Marque, Propriété intellectuelle et industrielle	24/11/2016	Ressemblance entre les produits, Effet, Droit des marques, Absence
19486	Cour de cassation	Rabat	Marque, Propriété intellectuelle et industrielle	21/01/2009	Saisie descriptive indifférente, Prescription quinquennale, Point de départ du délai, Enregistrement, Contrefaçon, Confusion, Action en annulation
19664	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Marque, Propriété intellectuelle et industrielle	17/10/2006	Délais pour agir, Constitution de garanties, Conditions, Compétence du juge des référés, Arrêt d'exploitation, Action en contrefaçon
19733	Tribunal de commerce	Casablanca	Marque, Propriété intellectuelle et industrielle	30/09/2002	Protection, OMPIC, Enregistrement à l'international
19738	Tribunal de première instance	Casablanca	Marque, Propriété intellectuelle et industrielle	05/05/1986	Responsabilité solidaire, Protection assurée au Maroc, Obligation de connaître la nature des produits mis en vente, Marque et emballage présentant des ressemblances avec le produit n°5 de Chanel, Marque de fabrique, Imitation frauduleuse, Eau de toilette CH. 5, Dépôt international, Contrefaçon, Commerçant et fournisseur
19773	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Marque, Propriété intellectuelle et industrielle	18/06/2002	Ressemblances, Confusion, Concurrence déloyale
19887	Cour d'appel	Casablanca	Marque, Propriété intellectuelle et industrielle	07/07/1981	Marque originale protégée par un dépôt international, Imitation frauduleuse, Dépôt au Maroc indifférent
20052	Cour de cassation	Rabat	Marque, Propriété intellectuelle et industrielle	28/12/2005	Imitation de la marque, Contrefaçon, Conditions de protection
20058	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Marque, Propriété intellectuelle et industrielle	31/05/2011	Nécessité d'une expertise (Non), Marque, Juste appréciation du tribunal (Oui), Imitation manifeste

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