Thème
Lettre de Change

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
33077	Escompte et effets de commerce impayés : rappel des droits de la banque et des obligations du bénéficiaire (Cass. com. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Lettre de Change	13/11/2024	كمبيالات, Comptes courants, Dette déclarée, Droit de recouvrement, Droits autonomes de la banque, Escompte de lettres de change, Expertise comptable, Intérêts et commissions, Lettre de change, Bénéficiaire de l’escompte, Lettres de change, Présentation à l’encaissement, Procédures de recouvrement, Recouvrement de créances, Retour sans provision, Solde débiteur, تحصيل الديون, حسابات جارية, Poursuite du débiteur principal, Annulation comptable
21370	Lettre de change : irrecevabilité du faux incident pour défaut de production d’un pouvoir spécial (Cour d’Appel de Commerce de Casablanca 2015)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Lettre de Change	05/11/2015	كمبيالة, عدم القبول شكلا, عبء الإثبات, سند تنفيذي, خبرة تقنية, الدفع بالزور, Titre exécutoire, Lettre de change, Irrecevabilité en la forme, Incident de faux, Expertise technique, Charge de la preuve
21369	Lettre de change : Appréciation de la preuve de la créance et de la qualité à agir (Cour d’Appel de Commerce de Casablanca 2015)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Lettre de Change	03/11/2015	كمبيالة, عملية تجارية, دفع, توكيل خاص, تصحيح الدعوى, تزوير, الصفة, إجراءات شكلية, Requête rectificative, Qualité à agir, Pouvoir spécial, Paiement, Opération commerciale, Lettre de change, Irrégularités de forme, Faux incident
21811	CAC Casablanca 457	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Lettre de Change	26/01/2015	Perte, Lettre de change, Force majeure (Non), Commercial
19217	CCass,07/09/2005,900	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Lettre de Change	07/09/2005	Lettre de change, Injonction de paiement, Dette, Contentieux, Commercial, Attribution de compétence
19294	Prescription cambiaire : La contestation de la dette par le débiteur anéantit la présomption de paiement (Cass. com. 2006)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Lettre de Change	18/01/2006	هدم قرينة الوفاء, منازعة في المديونية, منازعة جدية, كمبيالة, قرينة على الوفاء, تقادم, أمر بالأداء, Renversement de la présomption de paiement, Présomption de paiement, Prescription cambiaire, Prescription, Injonction de payer, Effet de commerce, Contestation sérieuse, Contestation du principe de la créance
19412	Injonction de payer : rejet du pourvoi en cassation pour absence de contestation sérieuse et validation de la garantie autonome (Cass. com. 2007)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Lettre de Change	07/11/2007	Transactions antérieures, Chèques, Compétence du juge, Condamnation solidaire, Contestation sérieuse, Contrainte par corps, Contrat de cautionnement, Créance commerciale, Décharge de la débitrice principale, Défaut de motivation, Dénaturation de document, Épuisement des recours, Certificat bancaire, Examen comptable, Garantie autonome, Injonction de payer, Intérêts conventionnels, Intérêts légaux, Inversion de la charge de la preuve, Lettre de change, Motivation suffisante, Preuve de paiement, Reçus généraux, Taxe sur la valeur ajoutée, Exécution provisoire, Base légale
19697	CAC,Casablanca,26/06/2006,8147	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Lettre de Change	26/06/2006	Stipulation conventionnelle, Intérêts de retard, Conditions
19839	CA,Casablanca,27/06/1997,2518	Cour d'appel	Casablanca	Commercial, Lettre de Change	27/06/1997	Trois ans, Prescription, Durée, Action contre l'accepteur
20085	CCass,14/09/2005,905	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Lettre de Change	14/09/2005	Titre de créance, Preuve, Paiement partiel, Exigence de l'écrit, Ecrit
20095	CCass,28/09/2005,960	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Lettre de Change	28/09/2005	Signature, Reconnaissance de dette
20280	CCass,26/09/1990,1942	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Lettre de Change	26/09/1990	Prescription, Lettre de change, Effets de commerce, Action cambiaire
20300	TPI,Casablanca,30/08/1979, 2211	Tribunal de première instance	Casablanca	Commercial, Lettre de Change	30/08/1979	Interdiction pour le juge de les accorder, Inopposabilité des exceptions à l'égard du porteur, Disjonction, Délais de paiement, Conditions, Appel en cause
20468	CA,Casablanca,26/10/1976,1191	Cour d'appel	Casablanca	Commercial, Lettre de Change	26/10/1976	Preuve d'existence de la provision pour le paiement dans la lettre de change
20913	CCass,20/03/1991,729	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Lettre de Change	20/03/1991	Présomption de défaut de paiement, Détention, Créancier, Charge de la preuve
20914	CCass,20/03/1991,729	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Lettre de Change	20/03/1991	Lettre de change, Effets de commerce, Défaut de paiement
20960	CCass,19/01/1983,74	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Lettre de Change	19/01/1983	Obligation de paiement, Lettre de change, Inopposabilité des exceptions, Charge de la preuve, Acceptation
21106	Escompte bancaire : l’opposabilité de la clause « non endossable » figurant sur une lettre de change prive la banque de son recours contre le tiré (Cass. com. 2006)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Lettre de Change	22/03/2006	مواجهة الأغيار, Endossement translatif de propriété, Escompte bancaire, Lettre de change, Opposabilité de la clause au banquier, Recours cambiaire, Recours limité contre l'endosseur, تظهير ناقل للملكية, Clause non endossable, تعليل زائد, خصم الأوراق التجارية, رجوع صرفي, شرط غير قابل للتظهير, فساد التعليل, كمبيالة, مسحوب عليه, مظهر, حامل الكمبيالة, Absence de recours contre le tiré

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