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Lettre de Change

Ref	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
21811	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Lettre de Change	26/01/2015	Perte, Lettre de change, Force majeure (Non), Commercial
19217	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Lettre de Change	07/09/2005	Lettre de change, Injonction de paiement, Dette, Contentieux, Commercial, Attribution de compétence
19697	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Lettre de Change	26/06/2006	Stipulation conventionnelle, Intérêts de retard, Conditions
19839	Cour d'appel	Casablanca	Commercial, Lettre de Change	27/06/1997	Trois ans, Prescription, Durée, Action contre l'accepteur
20085	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Lettre de Change	14/09/2005	Titre de créance, Preuve, Paiement partiel, Exigence de l'écrit, Ecrit
20095	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Lettre de Change	28/09/2005	Signature, Reconnaissance de dette
20280	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Lettre de Change	26/09/1990	Prescription, Lettre de change, Effets de commerce, Action cambiaire
20300	Tribunal de première instance	Casablanca	Commercial, Lettre de Change	30/08/1979	Interdiction pour le juge de les accorder, Inopposabilité des exceptions à l'égard du porteur, Disjonction, Délais de paiement, Conditions, Appel en cause
20468	Cour d'appel	Casablanca	Commercial, Lettre de Change	26/10/1976	Preuve d'existence de la provision pour le paiement dans la lettre de change
20913	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Lettre de Change	20/03/1991	Présomption de défaut de paiement, Détention, Créancier, Charge de la preuve