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Annulation de jugement

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
57587	Compétence territoriale : l’exception d’incompétence peut être soulevée en appel d’un jugement par défaut en l’absence de clause attributive de juridiction (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Compétence	17/10/2024	Renvoi de l'affaire, Jugement par défaut, Exception d'incompétence, Domicile du défendeur, Contrat d'assurance, Compétence territoriale, Clause attributive de juridiction, Appel, Annulation de jugement
57461	La non-conformité de la composition de la formation de jugement aux prescriptions légales, révélée par la discordance entre le procès-verbal d’audience et la décision, entraîne l’annulation du jugement (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Décisions	15/10/2024	Violation des formes substantielles, Tribunal de commerce, Renvoi de l'affaire en première instance, Procédure civile, Nombre de juges, Irrégularité de la composition, Discordance entre le procès-verbal et le jugement, Composition de la formation de jugement, Annulation de jugement
63852	Le changement du juge rapporteur sans décision du président du tribunal constitue une violation des règles de procédure entraînant l’annulation du jugement et le renvoi de l’affaire (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Décisions	30/10/2023	Violation des règles de procédure, Saisie immobilière, Renvoi de l'affaire, Réalisation d'hypothèque, Procédure civile, Juge rapporteur, Contestation de la créance, Composition de la juridiction, Changement de juge, Annulation de jugement
63538	Le relevé de compte bancaire non contesté par le client constitue une preuve suffisante de la créance, dispensant la banque de produire le contrat d’ouverture de compte (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Preuve en matière bancaire	20/07/2023	Solde débiteur, Relevé de compte, Recouvrement de créance, Preuve en matière bancaire, Force probante, Expertise comptable, Créance Bancaire, Contrat d'ouverture de compte, Annulation de jugement, Absence de contestation
63206	La demande d’ouverture de compte signée par le client suffit à établir la relation contractuelle avec la banque, les extraits de compte faisant foi de la créance jusqu’à preuve du contraire (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Preuve en matière bancaire	12/06/2023	Preuve en matière bancaire, Force probante des extraits de compte, Expertise comptable, Demande d'ouverture de compte, Condamnation au paiement, Compte courant débiteur, Cautionnement solidaire, Annulation de jugement, Absence de contrat de prêt
46136	Pouvoir d’évocation de la cour d’appel : une affaire nécessitant une expertise n’est pas en état d’être jugée (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	25/12/2019	Voies de recours, Renvoi, Procédure civile, Pouvoir d'évocation, Mesure d'instruction, Expertise judiciaire, Double degré de juridiction, Condition, Cassation, Appel, Annulation de jugement, Affaire en état d'être jugée
44189	Appel : la cour qui annule un jugement statuant uniquement sur la prescription doit se prononcer sur le fond si l’affaire est en état d’être jugée (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	27/05/2021	Voies de recours, Rejet, Principe du double degré de juridiction, Preuve en matière commerciale, Pouvoir d'évocation, Obligations comptables, Force probante, Expertise judiciaire, Appréciation souveraine des juges du fond, Appel, Annulation de jugement
43482	Absence d’ambiguïté d’un arrêt d’appel : l’annulation de la révocation du gérant emporte nécessairement celle de la nomination de l’administrateur provisoire	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Voies de recours	14/05/2025	Société à responsabilité limitée (SARL), Révocation du gérant, Pouvoirs du gérant, Interprétation de jugement, Dispositif du jugement, Conflit entre associés, Annulation de jugement, administrateur provisoire
52289	Annulation d’un jugement d’irrecevabilité : la cour d’appel doit statuer sur le fond dès lors que l’affaire est en état d’être jugée (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	19/05/2011	Voies de recours, Rejet, Procédure civile, Pouvoir d'évocation, Moyen nouveau, Irrecevabilité du moyen, Fin de non-recevoir, Expertise judiciaire, Double degré de juridiction, Cour d'appel, Appel, Annulation de jugement, Affaire en état d'être jugée
17913	Contentieux électoral : Force probante du procès-verbal des opérations de vote signé sans réserve (Cass. adm. 2004)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Contentieux électoral	19/05/2004	Signature sans réserve, Procès-verbal des opérations de vote, Primauté de la preuve littérale, Preuve testimoniale, Preuve, Force probante, Elections, Contentieux électoral, Annulation des opérations électorales, Annulation de jugement, Absence de réserve
18142	Responsabilité de l’héritier : l’obligation aux dettes fiscales du défunt est limitée à l’actif successoral (Cass. adm. 2004)	Cour de cassation	Rabat	Fiscal, Impôts et Taxes	14/07/2004	Trésor public, Succession, Responsabilité de l'héritier, Recouvrement de l'impôt, Passif successoral, Limite de responsabilité, Droit fiscal, Dettes du défunt, Dette fiscale, Compensation, Annulation de jugement, Actif successoral
18756	Contentieux électoral – L’inéligibilité d’un agent communal s’apprécie au regard de la division administrative en vigueur au jour du scrutin et non en application rétroactive de la nouvelle charte communale (Cass. adm. 2005)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Contentieux électoral	29/06/2005	Recevabilité de l'appel, Nullité de la notification, Notification, Non-rétroactivité, Inéligibilité, Eléctions communales, Division administrative, Contentieux électoral, Condition d'éligibilité, Circonscription électorale, Charte communale, Application de la loi dans le temps, Annulation de jugement, Agent communal
18767	Annulation et renvoi : la juridiction de premier degré est saisie de l’entier litige et n’est pas tenue par la règle de la non-aggravation du sort de l’appelant (Cass. adm. 2005)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	19/10/2005	Voie de fait, Saisine de la juridiction de renvoi, Responsabilité de l'administration, Renvoi, Rejet, Procédure civile, Non reformatio in pejus, Étendue du litige, Autorité de la chose jugée, Appel, Annulation de jugement, Aggravation du sort de l'appelant
20489	Conditions de forme du jugement civil et conséquences de leur non-respect sur la validité de la décision (Cass. civ. 1958)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Décisions	19/11/1958	مذكرات الأطراف, Conclusions des parties, Date de prononcé, Identification des parties, Jugement civil, Jugement contradictoire, Jugement par défaut, Motivation suffisante, Moyens invoqués, Pièces produites, Renvoi devant juridiction différente, Respect des droits de la défense, Sécurité juridique, Transparence de la procédure, Composition de la formation de jugement, Vice substantiel, أعضاء هيئة الحكم, إعادة النظر في القضية, الأدلة المثبتة, الأمن القانوني, التعليل الكافي, الحكم حضوري, الحكم غيابي, الوسائل المقدمة, بطلان الحكم, تاريخ صدور الحكم, حقوق الدفاع, ضمان الشفافية, أسماء الأطراف, Annulation de jugement

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