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Mot clés
Voies d'exécution
Ref
Juridiction
Ville
Thème
Date
Mots clés
21680
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Notification
,
Procédure Civile
08/10/2019
Voies d'exécution
,
Vente aux enchères
,
Validité (Oui)
,
Réception des plis par le gardien validité (Oui)
,
Réception des plis par le gardien
,
Notification intervenue au siège de la société
,
Demande déposée après adjudication (Rejet)
,
Action en annulation
19860
Cour de cassation
Rabat
Administratif
,
Expropriation pour cause d'utilité publique
22/05/1997
Saisie arrêt
,
Jugement
,
Indemnisation
,
Exécution forcée
,
Caractère privé
,
Autorité expropriante
,
Affectation de provision sur indemnités
19861
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Cautionnement
,
Difficultés de l'entreprise
16/10/2006
Suspension des procédures
,
Réclamation du créancier de sa créance
,
Mise en demeure
,
Inapplicabilité à la caution
,
Dommages-intérêts
,
Dommage-intérêts non applicables aux cautions
,
Demeure du débiteur
,
Aménagement spécifique à l'entreprise en difficulté
,
Action en justice
20127
Cour de cassation
Rabat
Difficultés de l'entreprise
,
Mesures Conservatoires
21/12/2005
Saisie conservatoire
,
Maintien
,
Créancier
20783
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Difficultés de l'entreprise
,
Redressement Judiciaire
19/04/2004
Voies d'exécution
,
Saisie conservatoire
,
Redressement judiciaire
,
Créances antérieures au jugement d'ouverture de la procédure
,
Arrêt et suspension
20955
Tribunal administratif
Casablanca
Difficultés de l'entreprise
,
Procédures d'exécution
20/12/2005
Voies d'exécution
,
Validité
,
Jugement d'ouverture de la procédure
,
Exécution
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