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Cessation des paiements

Ref	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
22013	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Cessation des paiements, Difficultés de l'entreprise	19/04/2002	Impossibilité de faire face au passif, Décisions de condamnation en paiement, Cessation de paiement, Aveu du chef d'entreprise.
15828	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Cessation des paiements, Difficultés de l'entreprise	30/03/2001	Ouverture de la procédure, Défaut de paiement, Conditions, Cessation de paiement
15849	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Cessation des paiements, Difficultés de l'entreprise	25/01/2000	Définition, Cessation de paiements
20056	Tribunal de commerce	Tanger	Cessation des paiements, Difficultés de l'entreprise	17/03/2005	Demande d'ouverture de la procédure collective, Créancier, Conditions
20951	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Cessation des paiements, Difficultés de l'entreprise	14/07/2006	Déséquilibre financier, Cessation de paiement, Caractères de la créance
20957	Tribunal de commerce	Meknès	Cessation des paiements, Difficultés de l'entreprise	23/09/2004	Situation irrémédiablement compromise (Non), Redressement judiciaire, Cessation des paiement
21045	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Cessation des paiements, Difficultés de l'entreprise	18/01/2002	Défaut de déclaration, Déchéance commerciale, Cessation de paiements
21058	Tribunal de commerce	Rabat	Cessation des paiements, Difficultés de l'entreprise	21/07/2002	Redressement, Notion, Cessation de paiement