Réf
15828
Juridiction
Cour d'appel de commerce
Pays/Ville
Maroc/Casablanca
N° de décision
778/2001
Date de décision
30/03/2001
N° de dossier
1459/2000/11
Type de décision
Arrêt
Chambre
Néant
Base légale
Article(s) : 560 - 563 -
Source
Non publiée
لهذه الأسباب
فإن محكمة الاستئناف التجارية بالدار البيضاء وهي تبت انتهائيا علنيا غيابيا بوكيل تصرح :
في الشكل : بقبول الاستئناف.
في الجوهر : برده وتأييد الحكم الصادر عن المحكمة التجارية بالرباط بتاريخ 6/10/99 في الملف رقم 5/19/99 وبتحميل المستأنفة الصائر.
وبهذا صدر القرار في اليوم والشهر والسنة أعلاه بنفس الهيئة التي شاركت في المناقشة وهي مؤلفة من السادة :
الأطراف
بين الشركة المغربية (ع.م).
وبين : 1- شركة (م) ، 2- السيد (هـ.ع) بصفته رئيس المقاولة.
65393
L’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire transforme une action en paiement pendante en une action en constatation et fixation du montant de la créance (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
24/07/2025
Responsabilité bancaire, Réformation du jugement, Redressement judiciaire, Octroi de crédit fautif, Fixation de la créance, Déclaration de créance, Continuation des poursuites, Clause de médiation, Arrêt des poursuites individuelles, Action en paiement, Action en cours au jour du jugement d'ouverture
54665
Vérification des créances : L’autorité de la chose jugée s’oppose à la contestation d’une créance établie par un jugement définitif devant le juge-commissaire (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
06/03/2024
54721
Vérification des créances : la régularité de la proposition du syndic est subordonnée à la mention du délai de réponse et à la preuve de sa réception par le créancier (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
20/03/2024
54817
L’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire interdit à la banque de procéder par voie de contre-passation au paiement d’une créance antérieure au jugement (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
09/04/2024
55139
Extension de la liquidation judiciaire : le rejet de la demande est confirmé en l’absence de preuve de fautes de gestion ou de confusion des patrimoines (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
20/05/2024
55433
Plan de continuation : l’absence de possibilités sérieuses de redressement et de règlement du passif justifie la conversion du redressement en liquidation judiciaire (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
05/06/2024
56279
Redressement judiciaire : l’action en paiement engagée avant le jugement d’ouverture se poursuit pour la seule fixation de la créance (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
18/07/2024
Redressement judiciaire, Preuve par factures, Nullité de la clause d'arbitrage, Instance en cours au jour du jugement d'ouverture, Fixation de la créance, Déclaration de créance, Contrat d'entreprise, Continuation de l'action, Compétence territoriale, Clause compromissoire, Arrêt des poursuites individuelles
56705
Redressement judiciaire : la proposition de réduction de créance par le syndic est facultative pour le créancier et ne peut être imposée par le juge (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
23/09/2024
57069
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02/10/2024