Ouverture de la procédure

Ref	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
22943	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Difficultés de l'entreprise, Organes de la procédure	31/07/2024	Redressement judiciaire, Obligation d'avoir une créance vérifiée (non), Désignation de contrôleur, Déclaration de créance
22880	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Contrats en cours, Difficultés de l'entreprise	20/10/2020	Résiliation d'un contrat de crédit-bail, Obligations post-redressement, Droits des créanciers, Crédit-bail, Continuité des contrats en cas de redressement judiciaire, Action en restitution
22878	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Difficultés de l'entreprise, Sauvegarde	24/11/2020	مسطرة الانقاذ, Résultat d'exploitation positif, Projet de sauvegarde proposé par le dirigeant, Présentation des documents comptables et financiers, Gestion préventive des entreprises en difficulté, Difficultés financières surmontables, Conditions d'ouverture
22539	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Difficultés de l'entreprise, Redressement Judiciaire	20/12/2022	طلب مقدم من طرف النيابة العامة, Pouvoir discrétionnaire absolu du tribunal (Non), Possibilité de fixer la date à une durée antérieure de 18 mois à l’ouverture de la procédure (Non), Ouverture à la demande du ministère public, Ministère public, Détermination de la date de cessation des paiements
22502	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Conditions d'ouverture de la procédure, Difficultés de l'entreprise	19/07/2022	Succursale, Personnalité morale (non), Entreprise en redressement judiciaire
22315	Cour de cassation	Rabat	Contrats en cours, Difficultés de l'entreprise	08/10/2020	Résiliation des contrats (oui)., Redressement judiciaire, Incapacité de payer les créances nées postérieurement au jugement d’ouverture du redressement, Contrat en cours
22351	Tribunal de commerce	Marrakech	Contrefaçon, Propriété intellectuelle et industrielle	14/10/2021	Reproduction d'un emballage similaire, Rejet de la demande (Oui), Propriété industrielle et commerciale, Marque enregistrée, Défaut de l'élément de nouveauté
22000	Cour de cassation	Rabat	Difficultés de l'entreprise, Redressement Judiciaire	23/06/2016	Ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, Nécessité d'auditionner le chef de l'entreprise ou sa convocation devant la chambre du conseil(Oui)
21996	Tribunal de commerce	Agadir	Difficultés de l'entreprise, Sauvegarde	11/02/2020	Sauvegarde, Irrecevabilité, Conversion en liquidation, Compétence exclusive du tribunal, Cessation des paiements non établie
21994	Cour de cassation	Rabat	Difficultés de l'entreprise, Redressement Judiciaire	26/09/2001	Redressement judiciaire, Qualité du créancier indifférente, Ouverture de la procédure, Créancier privilégié titulaire de sûretés