Connexion
En collaboration avec
Theme
Conditions d'ouverture de la procédure
Ref
Juridiction
Ville
Thème
Date
Mots clés
22692
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Conditions d'ouverture de la procédure
,
Difficultés de l'entreprise
22/12/2020
Liquidation judiciaire
,
Cessation de paiement
22689
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Conditions d'ouverture de la procédure
,
Difficultés de l'entreprise
09/11/2020
Situation irrémédiablement compromise (Oui)
,
Liquidation judiciaire
,
Expertise judiciaire
,
Cessation de paiement
22684
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Conditions d'ouverture de la procédure
,
Difficultés de l'entreprise
31/12/2018
Situation financière irrémédiablement compromise (non)
,
Liquidation (non)
,
Insolvabilité
,
Contrainte du débiteur à exécuter ses obligations (non)
22679
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Conditions d'ouverture de la procédure
,
Difficultés de l'entreprise
28/10/2021
Situation financière de l'entreprise non compromise
,
Liquidation judiciaire (Non)
,
Conditions d'ouverture
,
Cessation de paiement (non)
22502
Cour d'appel de commerce
Marrakech
Conditions d'ouverture de la procédure
,
Difficultés de l'entreprise
19/07/2022
Succursale
,
Personnalité morale (non)
,
Entreprise en redressement judiciaire
15826
Tribunal de commerce
Casablanca
Conditions d'ouverture de la procédure
,
Difficultés de l'entreprise
31/03/2003
Situation non irrémédiablement compromise
,
Redressement judiciaire
,
Procédure de traitement des difficultés de l'entreprise
,
Ouverture de la procédure de redressement (Oui)
,
Conditions d'ouverture
15848
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Conditions d'ouverture de la procédure
,
Difficultés de l'entreprise
22/12/2000
Redressement judiciaire
,
Procédures de traitement
,
Liquidation judiciaire
,
Conditions d'ouverture
20769
Cour d'appel de commerce
Marrakech
Conditions d'ouverture de la procédure
,
Difficultés de l'entreprise
30/05/2006
Saisie d'office du tribunal ou sur requête du ministère public (Oui)
,
Ouverture de la procédure (Oui)
,
Cessation de paiement
20772
Tribunal de commerce
Rabat
Conditions d'ouverture de la procédure
,
Difficultés de l'entreprise
31/10/2001
Situation irrémédiablement compromise (Oui)
,
Ouverture de la procédure
,
Liquidation judiciaire
,
Conditions
20956
Tribunal de commerce
Rabat
Conditions d'ouverture de la procédure
,
Difficultés de l'entreprise
27/11/2002
Situation irrémédiablement compromise (Oui)
,
Requête introductive d'instance
,
Ouverture des procédures de traitement
,
Liquidation judiciaire (Oui)
Plus de publications