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Conditions d'ouverture de la procédure

Ref	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
22692	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Conditions d'ouverture de la procédure, Difficultés de l'entreprise	22/12/2020	Liquidation judiciaire, Cessation de paiement
22689	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Conditions d'ouverture de la procédure, Difficultés de l'entreprise	09/11/2020	Situation irrémédiablement compromise (Oui), Liquidation judiciaire, Expertise judiciaire, Cessation de paiement
22684	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Conditions d'ouverture de la procédure, Difficultés de l'entreprise	31/12/2018	Situation financière irrémédiablement compromise (non), Liquidation (non), Insolvabilité, Contrainte du débiteur à exécuter ses obligations (non)
22679	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Conditions d'ouverture de la procédure, Difficultés de l'entreprise	28/10/2021	Situation financière de l'entreprise non compromise, Liquidation judiciaire (Non), Conditions d'ouverture, Cessation de paiement (non)
22502	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Conditions d'ouverture de la procédure, Difficultés de l'entreprise	19/07/2022	Succursale, Personnalité morale (non), Entreprise en redressement judiciaire
15826	Tribunal de commerce	Casablanca	Conditions d'ouverture de la procédure, Difficultés de l'entreprise	31/03/2003	Situation non irrémédiablement compromise, Redressement judiciaire, Procédure de traitement des difficultés de l'entreprise, Ouverture de la procédure de redressement (Oui), Conditions d'ouverture
15848	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Conditions d'ouverture de la procédure, Difficultés de l'entreprise	22/12/2000	Redressement judiciaire, Procédures de traitement, Liquidation judiciaire, Conditions d'ouverture
20769	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Conditions d'ouverture de la procédure, Difficultés de l'entreprise	30/05/2006	Saisie d'office du tribunal ou sur requête du ministère public (Oui), Ouverture de la procédure (Oui), Cessation de paiement
20772	Tribunal de commerce	Rabat	Conditions d'ouverture de la procédure, Difficultés de l'entreprise	31/10/2001	Situation irrémédiablement compromise (Oui), Ouverture de la procédure, Liquidation judiciaire, Conditions
20956	Tribunal de commerce	Rabat	Conditions d'ouverture de la procédure, Difficultés de l'entreprise	27/11/2002	Situation irrémédiablement compromise (Oui), Requête introductive d'instance, Ouverture des procédures de traitement, Liquidation judiciaire (Oui)

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