Thème
Conditions d'ouverture de la procédure
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Titre
Juridiction
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Thème
Date
Mots clés
22869
Cessation de paiement comme condition d’ouverture de la procédure de sauvegarde ( CAC com. Casablanca 2019)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Entreprises en difficulté
,
Conditions d'ouverture de la procédure
27/02/2019
فتح مسطرة الانقاد
,
Situation de l'entreprise qui n'est pas irrémédiablement compromise
,
Difficultés financières
,
Conditions d'ouverture de la procédure de sauvegarde
,
Cessation de paiement (non)
22865
CAC Casablanca – 09/10/2019 – 4437
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Entreprises en difficulté
,
Conditions d'ouverture de la procédure
09/10/2019
Situation non irrémédiablement compromise
,
Recours contre la décision de mise en liquidation
,
Ouverture du redressement et non de la liquidation
,
Actifs suffisants pour couvrir les dettes
22692
CAC CASA – 22/12/2020 – Liquidation judiciaire
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Entreprises en difficulté
,
Conditions d'ouverture de la procédure
22/12/2020
Liquidation judiciaire
,
Cessation de paiement
22689
CAC Casablanca – 09/11/2020 – Liquidation judiciaire (oui)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Entreprises en difficulté
,
Conditions d'ouverture de la procédure
09/11/2020
Situation irrémédiablement compromise (Oui)
,
Liquidation judiciaire
,
Expertise judiciaire
,
Cessation de paiement
22684
CAC Casablanca – 31/12/2018 – Liquidation (non)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Entreprises en difficulté
,
Conditions d'ouverture de la procédure
31/12/2018
Situation financière irrémédiablement compromise (non)
,
Liquidation (non)
,
Insolvabilité
,
Contrainte du débiteur à exécuter ses obligations (non)
22679
CAC Casablanca – 28/10/2021 – Ouverture de la liquidation (Rejet)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Entreprises en difficulté
,
Conditions d'ouverture de la procédure
28/10/2021
Situation financière de l'entreprise non compromise
,
Liquidation judiciaire (Non)
,
Conditions d'ouverture
,
Cessation de paiement (non)
22502
Irrecevabilité de la demande d’ouverture de redressement judiciaire pour une succursale car dépourvue de personnalité morale (C.A.C Marrakech 2022)
Cour d'appel de commerce
Marrakech
Entreprises en difficulté
,
Conditions d'ouverture de la procédure
19/07/2022
فرع الشركة
,
فتح مسطرة التسوية القضائية
,
Succursale
,
Redressement judiciaire
,
Personnalité morale (non)
,
Ouverture
,
Demande d'ouverture de la procédure collective
22012
C.A.C, 08/03/2002, 602/02
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Entreprises en difficulté
,
Conditions d'ouverture de la procédure
08/03/2002
Production de jugements de condamnation en paiement
,
Entreprise
,
Cessation de paiement (non)
,
Cessation d'activité
15826
TC,Casablanca,31/03/2003,94
Tribunal de commerce
Casablanca
Entreprises en difficulté
,
Conditions d'ouverture de la procédure
31/03/2003
Situation non irrémédiablement compromise
,
Redressement judiciaire
,
Procédure de traitement des difficultés de l'entreprise
,
Ouverture de la procédure de redressement (Oui)
,
Conditions d'ouverture
15848
CAC,Casablanca,22/12/2000,2731/2000
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Entreprises en difficulté
,
Conditions d'ouverture de la procédure
22/12/2000
Redressement judiciaire
,
Procédures de traitement
,
Liquidation judiciaire
,
Conditions d'ouverture
20769
CAC,Marrakech,30/05/2006,559
Cour d'appel de commerce
Marrakech
Entreprises en difficulté
,
Conditions d'ouverture de la procédure
30/05/2006
Saisie d'office du tribunal ou sur requête du ministère public (Oui)
,
Ouverture de la procédure (Oui)
,
Cessation de paiement
20772
TC,Rabat,31/10/2001,44
Tribunal de commerce
Rabat
Entreprises en difficulté
,
Conditions d'ouverture de la procédure
31/10/2001
Situation irrémédiablement compromise (Oui)
,
Ouverture de la procédure
,
Liquidation judiciaire
,
Conditions
20956
TC,Rabat,27/11/2002,2002/57
Tribunal de commerce
Rabat
Entreprises en difficulté
,
Conditions d'ouverture de la procédure
27/11/2002
Situation irrémédiablement compromise (Oui)
,
Requête introductive d'instance
,
Ouverture des procédures de traitement
,
Liquidation judiciaire (Oui)
21011
TC, Casablanca, 09/07/2001,210/2001
Tribunal de commerce
Casablanca
Entreprises en difficulté
,
Conditions d'ouverture de la procédure
09/07/2001
Traitement des difficultés de l'entreprise
,
Redressement judiciaire
,
Liquidation judiciaire
21027
CAC, Casablanca, 15/02/2002,377
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Entreprises en difficulté
,
Conditions d'ouverture de la procédure
15/02/2002
Saisine d'office
,
Redressement judiciaire
,
Liquidation judiciaire
,
Défaut de qualité de l'appelant
,
Cour d'appel
21057
CAC,Casablanca,22/12/2000, 2730
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Entreprises en difficulté
,
Conditions d'ouverture de la procédure
22/12/2000
Pouvoir du juge
,
Liquidation judiciaire
,
Intérêt de l'entreprise
,
Conversion en redressement
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