La cessation de paiement, définie comme l’incapacité de l’entreprise à faire face à son passif exigible avec son actif disponible, est un critère déterminant pour l’ouverture de ces procédures.

Cela implique une vérification de la solvabilité et de la liquidité de l’entreprise, ainsi que de la possibilité de poursuivre l’activité économique de manière viable.

En l’absence d’une telle cessation de paiement, les demandes de sauvegarde ou de redressement judiciaire sont rejetées.

Considérant que l’appelante a fondé son recours en appel sur les motifs et les obligations procédurales mentionnés ci-dessus.

Considérant que la situation de cessation de paiement est avérée dès lors que l’entreprise est incapable de payer ses dettes exigibles et réclamées en raison de l’insuffisance de ses actifs disponibles, conformément aux dispositions de l’article 575 du Code de commerce.

Considérant que la cessation de paiement, en tant que condition objective pour ouvrir une procédure de redressement judiciaire, nécessite donc la réalisation de deux conditions : la première étant l’existence de dettes exigibles et réclamées devant la justice, et la deuxième, une perturbation de l’équilibre financier de l’entreprise qui se manifeste par la situation du capital propre et du fonds de roulement, et un déficit du fonds de roulement au point que l’entreprise est incapable de payer ses dettes.

Considérant que les documents du dossier indiquent que la situation financière de l’entreprise est saine, étant donné qu’elle conserve toujours l’intégralité de son capital, que la situation de ses capitaux propres dépasse largement le montant du capital et qu’elle dispose d’actifs qui dépassent les dettes exigibles, que les actifs circulants et la trésorerie couvrent les passifs courants exigibles et que le fonds de roulement est resté positif au cours des deux dernières années, et que l’entreprise possède un important patrimoine immobilier capable de couvrir toutes les dettes.

Considérant que, l’absence de la condition de cessation de paiement du fait que la situation financière de l’entreprise est saine, l’appel est non fondé et doit donc être rejeté car il ne repose pas sur des raisons valables et confirme la décision initiale pour sa conformité avec le bon droit, tout en imposant à l’appelante les dépens.

Pour ces raisons

La Cour d’appel de commerce de Casablanca déclare publiquement et en présence des parties :

Sur la forme : que l’appel est recevable.

Sur le fond : confirme la décision initiale et impose à l’appelante les dépens.